Clôture du redressement judiciaire (paiement du passif)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le redressement se termine bien quand le plan est exécuté et le passif apuré selon l'échéancier prévu.
Définition Expert
Le plan de redressement (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) organise l'apurement selon un échéancier (jusqu'à dix ans en principe). Son exécution intégrale libère le débiteur ; son inexécution ouvre la voie à la résolution et à la liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Le redressement judiciaire ne se « clôt » pas comme une liquidation : il débouche. Sa sortie royale est l'arrêté d'un plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dont l'exécution complète sera constatée des années plus tard (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; sa sortie rare et discrète : la constatation que le passif est payé ou provisionné dès la période d'observation : plus de cessation des paiements, plus de procédure. Entre les deux, les sorties par le bas : cession (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou liquidation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À tout moment de la période d'observation si les fonds disponibles permettent de désintéresser les créanciers et de payer les frais : le tribunal peut alors mettre fin à la procédure ; sinon, à l'issue de l'observation, par l'une des quatre portes (plan, cession, liquidation, ou cette clôture-paiement).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur au passif modeste rattrapé par un incident de trésorerie ponctuel : rentrée d'un gros règlement client, cession d'un actif : et la procédure n'a plus d'objet.
- Le mandataire judiciaire, qui vérifie que le désintéressement est réel et complet (créances vérifiées, frais payés).
- Le tribunal, qui constate et met fin : la procédure est un traitement, pas une peine : guéri, on sort.
Conditions d'application
- Des fonds suffisants pour payer les créanciers (ou consigner le contesté) et acquitter les frais de procédure : le désintéressement à l'euro, pas le compromis.
- La disparition de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est son constat inverse qui fonde la sortie.
- À défaut, le droit commun des issues : plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cession (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), conversion (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un promoteur dépose sous le coup d'un décalage : 300 k€ exigibles, une vente d'immeuble bloquée chez le notaire. Deux mois après l'ouverture, la vente se dénoue : 500 k€ encaissés. Créances déclarées vérifiées et payées, contesté consigné, frais réglés : le tribunal met fin à la procédure. Ni plan, ni stigmate durable : le redressement aura été une parenthèse de protection (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) le temps que la trésorerie rejoigne la solvabilité : exactement son office.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le désintéressement se prouve créance par créance : sans vérification aboutie (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la sortie attendra : accélérez la vérification si vous visez cette porte.
- Provisionnez large sur le contesté : la clôture-paiement ne s'obtient pas avec des litiges découverts.
- Les frais de procédure et émoluments se paient avant la sortie : intégrez-les au chiffrage dès le premier jour.
Idées reçues
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« Un redressement dure forcément des années. »
Il dure ce que dure son objet : la cessation des paiements. Payé ou provisionné le passif exigible, la procédure se clôt en cours d'observation : les redressements de quelques mois existent, ce sont ceux des accidents de trésorerie sur fond sain.
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« Sortir en payant tout le monde, c'est avoir déposé pour rien. »
C'est avoir déposé à raison : le gel (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) a évité la vente au rabais, les saisies en cascade et les paiements préférentiels annulables (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La procédure courte est un succès du système, pas un aveu d'erreur.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Cette porte de sortie éclaire une stratégie d'entrée : pour le débiteur riche-illiquide (l'immeuble invendu, la créance en souffrance), le redressement peut être utilisé à dessein court : gel des poursuites, monétisation ordonnée de l'actif, sortie par paiement : un usage assumé de la procédure comme sas de liquidité, préférable aux expédients ruineux (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → les sanctionne). Le conseil chiffre alors dès le dépôt le « chemin de sortie » : actif à réaliser, calendrier, passif à l'euro : et l'annonce au tribunal : les procédures qui savent où elles vont obtiennent tout des juges.
Erreurs fréquentes
- Oublier que la sortie-paiement exige de payer aussi les frais : sous-provisionner les émoluments retarde la libération de plusieurs mois.
- Laisser traîner la vérification des petites créances : la dernière contestation pendante bloque toute la porte.
- Confondre cette clôture avec l'extinction du passif en liquidation (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour ses suites) : régimes voisins, procédures différentes : la fiche dédiée traite l'autre versant.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Le redressement peut se clore en payant : passif désintéressé + frais réglés = fin de procédure.
- Fondement : la disparition de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sinon, les issues classiques : plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cession (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), liquidation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).