Clôture du redressement judiciaire (paiement du passif)

Définition Débutant

Le redressement se termine bien quand le plan est exécuté et le passif apuré selon l'échéancier prévu.

À quoi ça sert

Le redressement judiciaire ne se « clôt » pas comme une liquidation : il débouche. Sa sortie royale est l'arrêté d'un plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dont l'exécution complète sera constatée des années plus tard (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; sa sortie rare et discrète : la constatation que le passif est payé ou provisionné dès la période d'observation : plus de cessation des paiements, plus de procédure. Entre les deux, les sorties par le bas : cession (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou liquidation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un promoteur dépose sous le coup d'un décalage : 300 k€ exigibles, une vente d'immeuble bloquée chez le notaire. Deux mois après l'ouverture, la vente se dénoue : 500 k€ encaissés. Créances déclarées vérifiées et payées, contesté consigné, frais réglés : le tribunal met fin à la procédure. Ni plan, ni stigmate durable : le redressement aura été une parenthèse de protection (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) le temps que la trésorerie rejoigne la solvabilité : exactement son office.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le désintéressement se prouve créance par créance : sans vérification aboutie (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la sortie attendra : accélérez la vérification si vous visez cette porte.
• ▸Provisionnez large sur le contesté : la clôture-paiement ne s'obtient pas avec des litiges découverts.
• ▸Les frais de procédure et émoluments se paient avant la sortie : intégrez-les au chiffrage dès le premier jour.

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif → Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif → Clôture de la sauvegarde → Clôture du plan (constat de l'achèvement) → Commissaire à l'exécution du plan de cession → Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement → Compte rendu de fin de mission → Durée de la liquidation judiciaire →

À retenir

• ✓Le redressement peut se clore en payant : passif désintéressé + frais réglés = fin de procédure.
• ✓Fondement : la disparition de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Sinon, les issues classiques : plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cession (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), liquidation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).