Arrêt du cours des intérêts

Définition Débutant

À partir de l'ouverture de la procédure, les dettes cessent en principe de produire des intérêts, elles n'augmentent plus.

À quoi ça sert

Dès le jugement d'ouverture, les compteurs d'intérêts s'arrêtent (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : intérêts légaux et conventionnels, majorations et pénalités cessent de courir sur le passif antérieur. C'est l'une des respirations les plus concrètes de la procédure : la dette cesse d'enfler pendant qu'on la traite. Exception majeure : les prêts d'une durée égale ou supérieure à un an, dont les intérêts continuent de courir.

Exemple concret

Passif bancaire : un découvert de 100 k€ (intérêts arrêtés net au jugement) et un prêt d'investissement de 400 k€ sur 7 ans (intérêts qui continuent de courir, déclarés année après année). Au plan, la différence se chiffre : le découvert se traite sur sa photographie au jour J, le prêt long sur un encours qui a continué de grossir. C'est exactement le calcul qu'éclaire le simulateur « emprunt dans le plan ».

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez la durée initiale de chaque concours au contrat : un crédit renouvelable n'est pas un prêt à un an, une ouverture de crédit de 18 mois si.
• ▸Les intérêts post-jugement des prêts longs se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier négligent les perd dans les répartitions.
• ▸En liquidation, l'arrêt joue aussi (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mais l'exigibilité anticipée (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) change l'assiette : les deux règles se lisent ensemble.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Arrêt des poursuites des créanciers → Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur → Caution et coobligés → Clause pénale → Cours des intérêts (arrêt ou poursuite) → Intérêt au taux légal (point de départ) → Modification de la dette et incidence pour la caution → Période d'observation →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Admission de créance → Affectation spéciale → Appel des titres (de créance) → Arrêt des poursuites des créanciers → Caisse des dépôts et consignations (CDC) → Comités de créanciers → Compensation → Consignation →

À retenir

• ✓Jugement d'ouverture = arrêt des intérêts, majorations et pénalités sur le passif antérieur (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Exception : les prêts ≥ 1 an, dont les intérêts continuent de courir.
• ✓Les garants personnes physiques profitent de l'arrêt, et les poursuites contre eux sont suspendues pendant l'observation.