Antichrèse

Définition Débutant

Une garantie ancienne où un bien immobilier est remis au créancier, qui en perçoit les revenus jusqu'au remboursement. Aujourd'hui appelée gage immobilier.

À quoi ça sert

L'antichrèse, rebaptisée gage immobilier par la réforme des sûretés (article 2387 du code civil, hors corpus), est la sûreté immobilière avec dépossession : le débiteur remet l'immeuble au créancier, qui en perçoit les fruits (les loyers, typiquement) et les impute sur la dette. Rare en pratique, elle refait surface dans des montages patrimoniaux : et pose, en procédure collective, les questions de toute sûreté réelle immobilière, avec la singularité de la dépossession.

Exemple concret

Pour garantir un prêt de 300 k€ consenti par une société sœur, une SCI remet en gage immobilier un local commercial loué 24 k€ par an : la sœur encaisse les loyers et les impute sur la dette. Redressement de la SCI : la créancière déclare le solde de 240 k€ (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ne peut saisir l'immeuble (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et doit s'expliquer avec le mandataire sur le sort des loyers postérieurs au jugement : la sûreté survit, mais son fonctionnement passe sous le contrôle de la procédure.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier : sécurisez le sort des fruits perçus après le jugement avec les organes : continuer d'encaisser sans cadre expose à des demandes de restitution sur le fondement de l'interdiction des paiements (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Vérifiez la régularité de la constitution (acte, publicité) : une sûreté constituée en période suspecte pour dette antérieure encourt la nullité (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Débiteur : un immeuble productif remis à un seul créancier est un manque à gagner pour la procédure : les organes examineront ce montage de près, surtout entre proches.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Accords de subordination → Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation) → Agent de sûretés → Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions) → Attribution judiciaire → Avances du Trésor public → Avertissement des créanciers → Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires →

À retenir

• ✓Antichrèse = gage immobilier (article 2387 du code civil, hors corpus) : dépossession et imputation des fruits sur la dette.
• ✓En procédure : déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), fonctionnement sous contrôle des organes.
• ✓Constituée en période suspecte pour une dette antérieure, elle tombe (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).