Action en responsabilité pour insuffisance d'actif
Notion essentielleL'action qui permet de demander à un dirigeant fautif de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.
Définition Débutant
L'action qui permet de demander à un dirigeant fautif de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.
À quoi ça sert
Cette action permet, en cas de liquidation révélant une insuffisance d'actif, de faire supporter tout ou partie du passif au dirigeant dont une faute de gestion a contribué à cette insuffisance (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est le principal risque patrimonial du dirigeant, mais il suppose une faute caractérisée : l'échec seul ne suffit jamais.
Exemple concret
Après la liquidation d'une société laissant 400 000 € d'insuffisance d'actif, le liquidateur établit que le gérant a poursuivi dix-huit mois une exploitation lourdement déficitaire sans réagir ni tenir de comptabilité fiable. Le tribunal le condamne à supporter 150 000 €, à proportion de l'aggravation imputable à ses fautes.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Que faire maintenant
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Dirigeant : documentez votre gestion
Comptabilité à jour, décisions tracées, réaction rapide aux pertes : c'est votre meilleure défense.
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Faire le diagnostic de situation
Déclarer à temps (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) écarte l'un des reproches les plus fréquents.
Questions fréquentes
Quelles fautes sont le plus souvent retenues ?
Poursuite d'une exploitation déficitaire sans perspective, absence ou irrégularité grave de comptabilité, détournements d'actifs, confusion des patrimoines, déclaration de cessation des paiements très tardive.
Le tribunal peut-il moduler la condamnation ?
Oui : il apprécie souverainement la part de l'insuffisance mise à la charge du dirigeant, en fonction de la gravité des fautes et de leur contribution.
Puis-je m'assurer contre ce risque ?
Une assurance responsabilité des dirigeants (RCMS) peut couvrir les frais de défense et certaines condamnations, mais jamais la faute intentionnelle ni les sanctions.
Références des lois
Code de commerce, Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (conditions, prescription triennale, répartition au marc le franc), Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (saisine par le liquidateur ou le ministère public et, lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action après une mise en demeure restée sans suite, par la majorité des créanciers nommés contrôleurs ; dépens et frais irrépétibles auxquels le dirigeant a été condamné payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif) et Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (le président du tribunal peut faire obtenir communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard de leurs biens).
Art. R651-1 Article R651-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : compétence du tribunal qui a ouvert ou prononcé la liquidation. Art. R651-2 Article R651-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : saisine par assignation ou selon la procédure de Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Art. R651-3 Article R651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : jugements communiqués au procureur de la République.
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À retenir
- Ce n'est pas l'échec qui est sanctionné, mais la faute de gestion caractérisée (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La simple négligence est expressément exclue depuis 2016.
- Le liquidateur ou le ministère public agit, la majorité des contrôleurs en cas de carence du liquidateur (Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; prescription de 3 ans ; condamnation proportionnée et répartie entre créanciers.
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Président du tribunalDemande d'entretien de prévention au président du tribunal
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
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Cass. com. · 08/01/2020 · n° 18-23.991L'interdiction de gérer ne frappe pas le membre d'un conseil de surveillance, qui contrôle la gestion sans l'exercer
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Cass. com. · 05/09/2018 · n° 17-15.031La simple négligence n'engage plus le dirigeant, et c'est immédiat
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Cass. com. · 15/02/2011 · n° 10-13.625Un fonds de commerce en vente n'est pas un actif disponible