Actif
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Tout ce que possède l'entreprise et qui a une valeur : trésorerie, machines, stocks, créances clients, locaux…
Définition Expert
L'actif s'oppose au passif. Sa fraction disponible est l'un des deux termes de la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En liquidation judiciaire, sa réalisation est confiée au liquidateur, le débiteur étant dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'éventuelle insuffisance d'actif peut engager la responsabilité du dirigeant (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
L'actif est ce que la procédure protège, reconstitue puis, en liquidation, réalise. Sa cartographie, disponible, réalisable, immobilisé, revendicable, commande le diagnostic de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme le sort final des créanciers.
Quand & où ça s'applique
À l'ouverture (inventaire), pendant la période d'observation (actes de disposition étrangers à la gestion courante soumis à autorisation) et en liquidation, où le liquidateur le réalise, le débiteur étant dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, qui répond de sa conservation, et de sa dissipation (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le liquidateur, chargé de sa réalisation (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les cessions d'entreprise).
- Les propriétaires de biens détenus par l'entreprise, qui revendiquent leur bien pour l'extraire du gage commun.
Conditions d'application
- L'actif s'entend du patrimoine saisi par la procédure : les biens d'autrui (réserve de propriété, crédit-bail, dépôt) s'en extraient par revendication.
- Seule sa fraction disponible compte pour la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le réalisable et l'immobilisé n'y entrent pas.
- En liquidation, la réalisation prend deux voies : cession d'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou cessions d'actifs isolés, le tribunal arbitre l'emploi contre le prix.
Exemple concret
Au jour de la liquidation d'un négoce, l'actif comptable affiche 800 000 € : 500 000 € de stocks et matériel, 250 000 € de créances clients, 50 000 € en banque. Mais 200 000 € de stocks sont sous réserve de propriété et repartent chez les fournisseurs revendiquants ; les créances se recouvrent à 60 % ; le matériel se brade aux enchères. L'actif *réalisé* qui servira aux répartitions sera très inférieur à l'actif *comptable*, c'est l'écart ordinaire, et il explique bien des déceptions de créanciers.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- L'inventaire d'ouverture est votre protection : un actif non inventorié qui disparaît se retournera contre le dirigeant (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Ne cédez aucun actif significatif en période suspecte sans conseil : les actes anormaux sont annulables (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Propriétaires : surveillez les délais de revendication, le droit de propriété lui-même s'émousse s'il n'est pas exercé dans les formes.
Idées reçues
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« Mon bilan est positif, l'entreprise ne peut pas être en cessation des paiements. »
Le test de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → compare le passif exigible au seul actif disponible : une entreprise riche d'immobilier et de stocks peut être incapable de payer vendredi. La solvabilité n'est pas la liquidité.
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« En liquidation, tout l'actif part aux créanciers de la banque d'abord. »
L'ordre des répartitions suit les rangs : superprivilège des salaires, frais de justice, privilèges du texte (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les postérieurs), sûretés selon leur assiette, puis chirographaires. La banque n'est première que là où sa sûreté la place.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le dirigeant qui anticipe, la question n'est pas « combien vaut mon actif ? » mais « combien vaudrait-il demain, vendu vite ? ». C'est cette valeur liquidative qui arbitre entre plan de continuation et cession : un plan crédible doit offrir aux créanciers davantage que ce que la liquidation immédiate rapporterait. Documenter cette comparaison, même sommairement, est le meilleur argument d'audience qui soit.
Doctrine & débats
La consistance de l'actif saisi par la procédure se discute aux marges : biens communs du dirigeant marié, patrimoine affecté, comptes intra-groupe. La ligne directrice reste patrimoniale : la procédure saisit le patrimoine du débiteur, tout le patrimoine, rien que le patrimoine, chaque exception (revendication, propriétés d'autrui, insaisissabilités) se prouve par titre.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- L'actif de la procédure n'est ni l'actif comptable ni l'actif disponible : trois notions, trois usages.
- En liquidation, le débiteur est dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le liquidateur administre et réalise.
- La valeur de réalisation est presque toujours inférieure à la valeur comptable : anticipez l'écart.