Actif

Définition Débutant

Tout ce que possède l'entreprise et qui a une valeur : trésorerie, machines, stocks, créances clients, locaux…

À quoi ça sert

L'actif est ce que la procédure protège, reconstitue puis, en liquidation, réalise. Sa cartographie, disponible, réalisable, immobilisé, revendicable, commande le diagnostic de cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme le sort final des créanciers.

Exemple concret

Au jour de la liquidation d'un négoce, l'actif comptable affiche 800 000 € : 500 000 € de stocks et matériel, 250 000 € de créances clients, 50 000 € en banque. Mais 200 000 € de stocks sont sous réserve de propriété et repartent chez les fournisseurs revendiquants ; les créances se recouvrent à 60 % ; le matériel se brade aux enchères. L'actif *réalisé* qui servira aux répartitions sera très inférieur à l'actif *comptable*, c'est l'écart ordinaire, et il explique bien des déceptions de créanciers.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸L'inventaire d'ouverture est votre protection : un actif non inventorié qui disparaît se retournera contre le dirigeant (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Ne cédez aucun actif significatif en période suspecte sans conseil : les actes anormaux sont annulables (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Propriétaires : surveillez les délais de revendication, le droit de propriété lui-même s'émousse s'il n'est pas exercé dans les formes.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Abus de biens sociaux → Abus de confiance → Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation) → Actif corporel → Actif disponible → Actif incorporel → Actif net comptable → Action en responsabilité (et procédures collectives) → Action en responsabilité pour insuffisance d'actif → Action ut singuli → Adjudicataire → Adjudication →

Dans la même famille

Le vocabulaire de base : voir toute la famille.

Actif corporel → Actif incorporel → Actif net comptable → Administration judiciaire (mesure et procédure) → Apport partiel d'actif → Arrêt d'activité (et procédure collective) → Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur → Artisan (et procédure collective) →

À retenir

• ✓L'actif de la procédure n'est ni l'actif comptable ni l'actif disponible : trois notions, trois usages.
• ✓En liquidation, le débiteur est dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le liquidateur administre et réalise.
• ✓La valeur de réalisation est presque toujours inférieure à la valeur comptable : anticipez l'écart.