Plan de cession
Transmettre l'entreprise à un repreneur pour sauver l'activité et l'emploi : l'offre, le jugement qui arrête le plan, le sort des contrats et des sûretés.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Du dépôt des offres au jugement
Quand la cession est envisageable, le tribunal fixe le délai de dépôt des offres (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Toute offre précise notamment le périmètre, le prix et ses modalités, les prévisions d'activité et d'emploi, les garanties (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II) ; elle lie son auteur jusqu'à la décision. Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les effets structurants
- Contrats transférés : le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, location et fourniture nécessaires au maintien de l'activité, ils sont cédés même sans l'accord du cocontractant (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sûretés spéciales : la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit consenti pour financer un bien cédé est transmise au cessionnaire (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Interdictions : ni le débiteur ni ses dirigeants ou proches ne présentent d'offre, et les biens cédés ne leur reviennent pas par ricochet (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En redressement, la cession peut être ordonnée dès la période d'observation (Art. L631-22 Article L631-22 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entrepris... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une offre floue sur l'emploi : le critère de Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est l'emploi durable, pas le prix seul.
- Négliger Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les échéances du crédit affecté au matériel repris vous suivent, chiffrez-les avant d'offrir.
- Améliorer son offre après l'audience : le cadre est strict, les surenchères de couloir n'existent pas.
Délais-clés
La date limite de dépôt des offres est fixée par l'administrateur judiciaire. Elle est courte, souvent quelques semaines, et une offre déposée hors délai n'est pas examinée. Une offre déposée est irrévocable jusqu'au jugement. Le repreneur ne peut ni la retirer ni la diminuer ; il peut seulement l'améliorer, et dans les conditions et délais fixés. Le jugement fixe la date d'entrée en jouissance. C'est elle qui commande le transfert effectif des contrats de travail, non la signature des actes. Le prix est payé selon l'échéancier du jugement, et son défaut de paiement peut fonder la résolution du plan de cession. L'inaliénabilité éventuelle court à compter du jugement, pour la durée qu'il fixe.
Exemple concret
Une entreprise industrielle de quarante salariés est en redressement. Deux offres arrivent. La première propose un prix supérieur et la reprise de vingt-cinq salariés, avec un financement bancaire qui reste à confirmer. La seconde propose un prix inférieur d'un tiers, la reprise de trente-quatre salariés, un financement déjà attesté et un engagement d'investissement sur l'outil. Le dirigeant plaide pour la première : le prix payé réduira le passif, donc son exposition personnelle au titre de sa caution. C'est un raisonnement rationnel de son point de vue, et ce n'est pas celui du tribunal. La seconde offre sera très probablement retenue. Le critère de l'emploi et la solidité du financement pèsent lourd, et une offre dont le financement n'est pas acquis fait courir le risque d'une reprise qui échoue trois mois plus tard. Ce que ce dirigeant vit comme une injustice est la logique même du dispositif : la cession n'organise pas la sortie du dirigeant, elle organise la survie de l'activité. Le savoir avant évite d'en vouloir à tout le monde après.
Idées reçues
« La cession, c'est la vente de mon entreprise. » C'est la cession d'une activité, avec les contrats, les biens et les emplois nécessaires à sa poursuite. La société, elle, reste avec son passif et sera liquidée. Le dirigeant ne vend pas : il assiste à un transfert décidé par le tribunal. « Je choisis mon repreneur. » Le tribunal choisit, au vu des offres, en pesant l'emploi, le paiement des créanciers et les garanties d'exécution. Le dirigeant est entendu, il ne décide pas. C'est le point le plus douloureux du dispositif et il vaut mieux le savoir avant. « Le prix payé me revient. » Il revient à la procédure et sera réparti selon l'ordre des créanciers. Le dirigeant associé n'est servi qu'après tout le monde, ce qui, en pratique, ne se produit presque jamais. « Le repreneur reprend mes dettes. » Non, sauf exceptions limitativement prévues, notamment pour certains contrats et certaines sûretés. C'est précisément ce qui rend la cession attractive et ce qui la distingue d'une vente ordinaire de fonds.
Vrai / Faux
« Le tribunal peut retenir une offre qui n'est pas la mieux-disante financièrement. » VRAI. Le critère n'est pas le prix seul : l'emploi et la sériété des garanties pèsent au moins autant. « Le dirigeant ou ses proches peuvent présenter une offre. » En principe non, l'interdiction visant le débiteur, les dirigeants et leurs parents. Une dérogation est possible dans les conditions strictes prévues par la loi, sur autorisation. « Le repreneur choisit les contrats qu'il reprend. » Partiellement. Le jugement de cession désigne les contrats cédés, et certains sont transférés même sans l'accord du cocontractant. « Les contrats de travail attachés à l'activité cédée sont transférés. » VRAI, pour ceux que le jugement retient. Les autres relèvent des licenciements autorisés dans le cadre de la procédure. « Le repreneur peut revendre librement ce qu'il a acquis. » FAUX pendant un temps. Le jugement peut assortir la cession d'une inaliénabilité temporaire de certains biens, et le non-respect du plan expose à sa résolution.
Quiz
1. Qui choisit le repreneur ? Le tribunal, au vu des offres, en pesant notamment l'emploi, le paiement des créanciers et les garanties d'exécution. 2. Le prix de cession revient-il au dirigeant ? Non. Il revient à la procédure et se répartit selon l'ordre des créanciers. 3. Le repreneur reprend-il le passif de l'entreprise ? Non, sauf exceptions limitativement prévues, ce qui fait l'intérêt de la cession. 4. Une offre peut-elle être retirée après son dépôt ? Non. Elle est irrévocable jusqu'au jugement et ne peut être qu'améliorée. 5. Le dirigeant peut-il présenter une offre sur sa propre entreprise ? En principe non, sauf dérogation dans les conditions strictes prévues par la loi.
Le jugement de cession, acte de puissance publique économique
Le plan de cession est le point du droit français où le tribunal alloue une entreprise : transfert forcé de contrats (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), purge du passif non transmis, arbitrage emploi/prix/garanties (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sous l'avis du ministère public. La motivation du choix entre offres concurrentes est le nerf du contentieux (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les recours, resserrés), d'où la pratique des grilles comparatives au dossier. Le prix n'est qu'un critère : une offre mieux-disante socialement mais crédible l'emporte régulièrement.
Ingénierie du périmètre et zones de friction
Le périmètre se sculpte : actifs et contrats nécessaires (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) contre passifs attachés (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont la jurisprudence borne l'assiette aux échéances à échoir du crédit affecté). Zones disputées : les contrats intuitu personae hors liste légale, les licences et autorisations, les stocks sous réserve de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) que le repreneur croit acheter. La data room d'une cession en procédure se lit avec le Livre VI en main, pas comme un M&A ordinaire.
L'interdiction vise le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait, leurs parents et alliés jusqu'au deuxième degré, et s'étend aux interpositions. La dérogation sur requête du ministère public reste exceptionnelle et motivée (activité très personnelle, absence de toute autre offre). Les montages « repreneur de paille » finissent en nullité et en sanctions : la tentation coûte plus cher que la liquidation.
Questions fréquentes
Quelle est la nature juridique du plan de cession ?
Un mode de réalisation de l'actif, et non un mode de redressement, depuis 2005. Cette qualification commande tout : la cession relève de la liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans sa seconde branche), le maintien d'activité en est la condition matérielle (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le prix se répartit selon les rangs sans devenir un passif du cessionnaire.
Comment s'apprécie l'autonomie de la branche cédée ?
Elle suppose un ensemble d'éléments d'exploitation formant une branche complète et autonome (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le contentieux porte sur les fonctions support mutualisées : une branche privée de ses moyens propres n'est pas autonome, et le périmètre de l'offre doit les intégrer explicitement.
Quelle est la portée exacte de la cession judiciaire des contrats ?
Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet au tribunal de désigner les contrats de crédit-bail, location ou fourniture nécessaires au maintien de l'activité, et le jugement en emporte cession, y compris lorsque la cession est précédée d'une location-gérance (Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Toute clause imposant au cessionnaire d'un bail une solidarité avec le cédant est réputée non écrite.
Comment se détermine la quote-part de prix affectée aux biens grevés ?
Au vu de l'inventaire et de la prisée, selon le rapport entre la valeur du bien et la valeur totale des actifs cédés (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La qualité de la prisée devient donc décisive pour les créanciers inscrits, et sa contestation est le principal levier dont ils disposent.
Quel est l'effet du paiement du prix sur les inscriptions ?
Il fait obstacle à l'exercice des droits des créanciers inscrits contre le cessionnaire et emporte purge des inscriptions (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Jusqu'au paiement complet, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite conservent leurs prérogatives, ce qui explique l'attention portée aux modalités de règlement.
Quelles obligations pèsent sur le cessionnaire après le jugement ?
Il est tenu d'exécuter les engagements souscrits, et le tribunal contrôle cette exécution, avec la faculté de sanctionner l'inexécution (Art. L642-10 Article L642-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La publicité de l'inaliénabilité tempo... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants). L'inaliénabilité de certains biens peut être ordonnée pour la durée nécessaire, ce qui limite les reventes rapides.
Comment se combine la cession avec la location-gérance préalable ?
Art. L642-13 Article L642-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet une location-gérance préparatoire, le jugement emportant ensuite cession des contrats désignés. Le montage permet de tester la reprise, mais il expose le loueur aux aléas d'exploitation de la période et se négocie serré.
Quel est le sort du passif non couvert par le prix ?
Il demeure au passif de la procédure et suit les répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le cessionnaire n'en répond pas : c'est précisément l'attrait de la cession judiciaire par rapport à une acquisition amiable, où le passif suivrait le fonds.
Quelles précautions sur la qualité de l'offrant ?
L'attestation de non-interdiction de Art. R642-1 Article R642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exe... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est déclarative : le liquidateur doit la recouper avec les liens capitalistiques et les dates de constitution. Une société créée dans le mois, dirigée par un ancien salarié, appelle vérification au regard de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Quel est l'angle mort le plus fréquent pour le dirigeant cédé ?
Croire que la cession solde sa situation personnelle. Elle ne paie les créanciers qu'à hauteur du prix, la société cédante est liquidée avec le solde, et les cautions restent dues. Le dirigeant qui n'a pas traité ses engagements personnels avant la cession découvre le problème après, sans levier.
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