Liquidation judiciaire
La procédure qui met fin à l'activité et réalise le patrimoine pour désintéresser les créanciers, lorsque le redressement est manifestement impossible.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Conditions et effets immédiats
Deux conditions cumulatives : la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le jugement emporte dessaisissement de plein droit du débiteur de l'administration et de la disposition des biens du patrimoine professionnel ; les droits et actions sont exercés par le liquidateur (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le calendrier de la liquidation
- Maintien d'activité : trois mois au maximum, prolongeables une fois à la demande du ministère public (Art. R641-18 Article R641-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Deux mois : le liquidateur remet au juge-commissaire l'état de l'actif et du passif ; celui-ci décide s'il y a lieu de vérifier les créances chirographaires (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R641-27 Article R641-27 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état et après avoir recueilli... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Trois mois : délai de revendication des meubles appartenant à des tiers (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Six mois : délai pour demander l'autorisation de réaliser les biens gagés (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Clôture : examinée au terme fixé par le jugement (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; six mois à un an en liquidation simplifiée (Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Liquidation simplifiée
Elle s'applique lorsque l'actif ne comprend pas d'immeuble et que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont sous les seuils réglementaires ; pour une personne physique, la première condition suffit (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La vérification ne porte alors que sur les créances utiles et celles résultant d'un contrat de travail (Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Après la clôture
La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers leur droit de poursuite, sauf exceptions limitatives et quatre cas de reprise générale, faillite personnelle, banqueroute, récidive de liquidation dans les cinq ans, procédure territoriale (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Accomplir un acte de disposition après le jugement : il est inopposable (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Se croire libéré sans avoir vérifié les cas de reprise des poursuites de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Délais-clés
Quarante-cinq jours pour déclarer la cessation des paiements. Le délai est le même qu'en redressement, et le dépassement s'apprécie de la même façon. Attendre parce qu'on espérait encore n'est pas une explication suffisante, mais c'en est une : encore faut-il pouvoir la documenter. La poursuite d'activité est accordée pour une durée limitée. Le tribunal la fixe dans le jugement. Elle se proroge, elle ne se prolonge pas d'elle-même, et une activité poursuivie sans autorisation engage celui qui l'a poursuivie. Deux mois pour la déclaration de créance, dans les mêmes conditions qu'en redressement. Les licenciements obéissent à un calendrier contraint. Le régime de garantie ne prend en charge les créances salariales que si les ruptures interviennent dans les délais prévus. Un licenciement notifié hors de ces bornes fait sortir la créance de la garantie, et l'ancien salarié se retrouve créancier ordinaire d'une entreprise sans actif. La clôture n'a pas de terme fixé d'avance. Elle intervient quand il n'y a plus rien à réaliser ou plus rien à répartir. Une liquidation qui dure n'est pas anormale, elle attend en général une vente ou une instance en cours.
Exemple concret
Un commerce de détail, quatre salariés, un bail en centre-ville. Le chiffre d'affaires a reculé deux années de suite, la trésorerie est à sec, les dettes fournisseurs et sociales représentent plusieurs mois d'exploitation. Aucun apport n'est disponible, aucune reprise du chiffre n'est prévisible. Le redressement supposerait de démontrer qu'un plan est possible. Ici, aucun scénario ne permet de dégager de quoi payer les échéances courantes et apurer le passif : la période d'observation ne servirait qu'à creuser le trou. La liquidation est alors la voie qui protège le mieux, ce qui n'est pas la façon dont elle est vécue. Elle arrête l'accumulation des dettes, elle déclenche la prise en charge des salaires, elle permet de céder le fonds ou le droit au bail à qui pourra en faire quelque chose. Le dirigeant qui l'ouvre à temps sort avec un passif arrêté et sans faute de gestion à lui reprocher. Celui qui attend douze mois de plus sort avec le même commerce fermé, davantage de dettes sociales, et cette fois une question sur la poursuite d'une activité déficitaire.
Idées reçues
« La liquidation, c'est la faillite personnelle du dirigeant. » Deux choses distinctes. La liquidation frappe l'entreprise. La faillite personnelle est une sanction qui vise le dirigeant, qui suppose des faits précis et une décision du tribunal. La très grande majorité des liquidations n'entraîne aucune sanction personnelle. « Je vais payer les dettes de ma société sur mes biens propres. » Pas du fait de la liquidation. Une société à responsabilité limitée reste limitée. Ce qui expose le patrimoine personnel, ce sont les cautions signées et, le cas échéant, une condamnation pour insuffisance d'actif, qui suppose une faute de gestion établie. « C'est fini, il n'y a plus rien à faire. » Le dirigeant reste attendu : remise des documents, réponses au liquidateur, information des salariés. Un dirigeant qui disparaît transforme une liquidation ordinaire en dossier suspect, et se prépare des ennuis qu'il n'aurait pas eus. « Après une liquidation, on ne peut plus entreprendre. » Sauf interdiction de gérer prononcée par le tribunal, rien n'interdit de recommencer. Le rebond est même une préoccupation explicite du droit récent.
Vrai / Faux
« La liquidation met fin aux contrats de travail. » VRAI, dans des délais encadrés. Les licenciements interviennent sous le contrôle du liquidateur, et les créances salariales sont prises en charge par le régime de garantie dans les limites légales. « L'activité s'arrête immédiatement. » PAS TOUJOURS. Le tribunal peut autoriser une poursuite d'activité pour une durée limitée, notamment lorsqu'une cession se prépare ou que des commandes en cours ont une valeur. « Le dirigeant est dessaisi de l'administration de ses biens. » VRAI, s'agissant du patrimoine de l'entreprise. Le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur sur ce patrimoine. « La clôture pour insuffisance d'actif efface les dettes. » VRAI en principe, avec des exceptions. Les créanciers ne recouvrent pas leur droit de poursuite individuelle, sauf dans les cas que la loi énumère. Ces exceptions existent et méritent d'être vérifiées cas par cas. « Une cession de l'entreprise est impossible en liquidation. » FAUX. Un plan de cession peut être arrêté, et c'est souvent ce qui permet de sauver l'emploi quand la structure, elle, ne peut plus l'être.
Quiz
1. La liquidation judiciaire entraîne-t-elle automatiquement une sanction personnelle du dirigeant ? Non. Les sanctions supposent des faits précis et une décision du tribunal. La plupart des liquidations n'en donnent lieu à aucune. 2. L'activité peut-elle se poursuivre après le jugement de liquidation ? Oui, sur autorisation du tribunal et pour une durée limitée, notamment en vue d'une cession. 3. Qui exerce les droits du débiteur sur le patrimoine de l'entreprise ? Le liquidateur. Le dirigeant est dessaisi de l'administration de ce patrimoine. 4. Que se passe-t-il pour les salaires impayés ? Ils sont pris en charge par le régime de garantie dans les limites fixées par la loi, le liquidateur établissant les créances. 5. La clôture pour insuffisance d'actif rend-elle systématiquement leur droit de poursuite aux créanciers ? Non. Le principe est l'absence de reprise des poursuites, avec des exceptions énumérées par la loi.
Le calendrier et les régimes, textes à l'appui
L'ouverture (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cessation des paiements et redressement manifestement impossible. Directe, ou par conversion d'une observation qui échoue (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : dans ce cas le liquidateur reprend les chantiers en cours sans temps mort (Art. L641-5 Article L641-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il a... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tri des régimes se fait aux seuils de Art. D641-10 Article D641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : sous 750 000 € de chiffre d'affaires et 5 salariés, la simplifiée est obligatoire, avec sa clôture à date fixe ; au-dessus, la procédure ordinaire, avec vérification complète et calendrier libre. Le maintien d'activité (Art. R641-18 Article R641-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : trois mois au plus pour préparer une cession, prolongeables une fois à la seule demande du parquet. Les ventes : plan de cession global (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), immeubles aux formes de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , meubles par Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transactions autorisées (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La fin : répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), reddition des comptes (Art. L643-10 Article L643-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et clôture pour insuffisance d'actif avec son bouclier (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les poursuites individuelles ne reprennent que dans les cas que le texte énumère.
Qui est payé, dans quel ordre : la cascade expliquée
La question que tout créancier pose, et la réponse tient en une cascade. Tout en haut : le superprivilège des salaires, les frais de justice de la procédure, le privilège de l'argent frais de conciliation le cas échéant. Ensuite : les créanciers postérieurs utiles (Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ceux dont la créance est née pour les besoins de la procédure ou du maintien d'activité), puis les garanties immobilières et mobilières sur le prix de leur assiette, chacune chez elle (Art. L643-6 Article L643-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers privilégiés ou hypothécaires, non remplis sur le prix des immeubles, concourent avec les créanciers chirographaires pour ce qui leur reste dû. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la sûreté ne vaut que son assiette). Tout en bas : les chirographaires, au marc le franc de ce qui reste (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), c'est-à-dire, dans la plupart des dossiers, peu ou rien. Deux mécaniques corrigent les à-coups du calendrier : l'hypothécaire qui touche des acomptes les voit régularisés (Art. L643-4 Article L643-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Apr... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L643-5 Article L643-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividen... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le paiement reçu à tort se restitue (Art. L643-7-1 Article L643-7-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour le dirigeant, cette cascade a un corollaire : elle explique pourquoi la caution personnelle, elle, est si sollicitée : le créancier chirographaire sait qu'il sera mieux servi par la caution que par la masse.
La cession d'entreprise en liquidation : l'issue qui sauve l'emploi
La liquidation n'est pas toujours un démantèlement : si l'entreprise est cessible, le tribunal peut arrêter un plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et c'est l'issue à privilégier quand elle existe. La mécanique : appel d'offres, dépôt des candidatures dans les formes strictes de Art. R642-1 Article R642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exe... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (comptes, attestation d'indépendance, gel des modifications à deux jours de l'audience), instruction par le liquidateur (Art. L642-4 Article L642-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : sérieux, qualité de tiers, apurement), choix par le tribunal sur le triptyque emploi-prix-pérennité (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les garde-fous, que les fiches du bloc détaillent : l'interdiction de la reprise à soi-même (Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le prix intangible (Art. L642-6 Article L642-6 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'a... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la surveillance de l'exécution avec résolution possible, prix acquis (Art. L642-11 Article L642-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession. Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une par... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour le dirigeant, un rôle réel demeure : signaler les repreneurs naturels du secteur, documenter la dataroom, faciliter la transition. L'emploi repris et le passif mieux apuré profitent à tous, à commencer par sa propre exposition résiduelle.
La clôture pour insuffisance d'actif : le vrai visage de la « libération »
L'écrasante majorité des liquidations se clôt pour insuffisance d'actif, et l'effet de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → mérite une lecture exacte. Le principe : les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leurs poursuites. La dette n'est pas juridiquement éteinte, mais elle devient inexigible en justice : la page se tourne. Les exceptions, limitativement énumérées : la fraude aux droits des créanciers, certaines dettes personnelles particulières, la faillite personnelle ou la banqueroute prononcées, la caution qui a payé et se retourne. Le créancier dans un cas d'exception obtient son titre par la voie expresse de Art. R643-20 Article R643-20 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → si sa créance était admise. La réhabilitation matérielle suit : l'interdiction bancaire liée aux chèques d'avant se régularise sur production du jugement de clôture (Art. R643-22 Article R643-22 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Pour l'application de l'article L. 643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie d... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les fichages s'apurent. Le conseil de sortie : conservez précieusement le jugement de clôture et l'état de vos créances admises : ce sont les pièces qui ferment les discussions, des années plus tard, avec un créancier oublieux du droit.
Le critère du redressement manifestement impossible
L'ouverture suppose la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'adverbe est la marge de discussion : un redressement seulement difficile, aléatoire ou coûteux ne remplit pas le critère. À l'audience, le débat se déplace souvent vers une demande subsidiaire de redressement, dont la recevabilité est expressément réservée en matière d'assignation (Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dessaisissement : portée et limites
Le dessaisissement joue de plein droit et à la date du jugement, sur le patrimoine engagé par l'activité, y compris les biens acquis pendant la procédure (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il est patrimonial et non personnel : le débiteur conserve la faculté de se constituer partie civile comme victime, et accomplit les actes et actions hors mission du liquidateur. Pour une personne morale, un mandataire peut être désigné en lieu et place des dirigeants sur requête de tout intéressé.
Stratégie : trois batailles successives
- Avant le jugement : contester le caractère manifestement impossible du redressement, pièces économiques à l'appui, et solliciter subsidiairement le redressement.
- Pendant le maintien d'activité : la fenêtre est de trois mois, prolongeable une fois (Art. R641-18 Article R641-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un repreneur identifié en amont permet une cession globale (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants) plutôt qu'une réalisation séparée.
- Vers la clôture : provoquer la clôture est possible à tout moment pour le débiteur, et après deux ans pour tout créancier (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la clôture avec mandataire chargé des instances en cours évite qu'un contentieux isolé prolonge la procédure.
Réalisation des actifs : le rôle central du juge-commissaire
- Biens mobiliers : vente aux enchères ou de gré à gré, aux prix et conditions qu'il détermine (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; recours devant la cour d'appel (Art. R642-37-3 Article R642-37-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Immeubles : mise à prix et conditions essentielles fixées par le juge-commissaire, adjudication amiable ou vente de gré à gré possibles (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; recours devant la cour d'appel (Art. R642-37-1 Article R642-37-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Biens gagés : autorisation à demander dans les six mois, notification au créancier quinze jours avant la réalisation, attribution judiciaire ouverte au gagiste (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Forces, faiblesses, opportunités
- Force : la procédure arrête l'hémorragie et décharge le dirigeant de la gestion courante.
- Force : la cession globale sauve activité et emplois, même en liquidation.
- Force : la clôture pour insuffisance d'actif est en principe libératoire pour la personne physique (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Faiblesse : dessaisissement immédiat, fenêtre de cession courte, valeur du fonds qui se déprécie vite.
- Faiblesse : ouverture de la voie aux actions en responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et aux sanctions personnelles (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Opportunité : la liquidation simplifiée (Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) borne la procédure à six mois ou un an, ce qui accélère nettement le rebond.
Textes : Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-2 Article L641-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouvert... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L644-5 Article L644-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; réglementaires : Art. R641-18 Article R641-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. Cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R641-27 Article R641-27 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état et après avoir recueilli... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R642-37-1 Article R642-37-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R642-37-3 Article R642-37-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R643-16 Article R643-16 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser,... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R643-17 Article R643-17 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article L. 643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le déb... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R643-18 Article R643-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L. 643-9 à moins que n'existe u... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R643-20 Article R643-20 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Analyse à confronter à la jurisprudence et à l'état du droit à la date d'examen.
Choisir la liquidation : quand l'assumer d'emblée
La liquidation directe, sans détour par le redressement, est parfois le choix lucide, et le demander soi-même (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) change la physionomie du dossier. Les cas d'école : l'activité structurellement condamnée (le marché a disparu), l'entreprise sans repreneur possible ni actif de rebond, ou le dossier où chaque mois d'observation détruirait de la valeur sans espoir de plan. S'obstiner en redressement y coûte : la trésorerie d'observation brûlée, le passif de la période aggravé, et l'exposition personnelle qui croît avec la poursuite d'activité déficitaire (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce que la demande volontaire achète : la date de cessation des paiements proposée par vous, dossier à l'appui (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le choix du moment (avant l'assignation d'un créancier, avant l'exercice qui aggrave) ; et un récit de dirigeant lucide, qui pèse dans l'appréciation ultérieure des fautes de gestion. L'arbitrage se fait sur une seule question : existe-t-il un plan crédible ou un repreneur plausible ? Si les deux réponses sont non, chaque semaine de délai est une semaine de passif et de risque personnel ajoutés.
Les actifs difficiles : créances, instances, immobilier grevé
La valeur d'une liquidation se joue souvent sur trois actifs que les inventaires traitent mal. Le poste clients : les créances de l'entreprise se recouvrent (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → arme le liquidateur), se transigent (Art. L642-24 Article L642-24 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge-commissaire et le débiteur entendu ou dûment appelé, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers même sur celles q... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avec l'escalier de contrôles), ou périssent par prescription : le dirigeant qui remet un état documenté des créances, relances et litiges au premier jour peut changer le dividende final. Les instances en cours : reprises par le liquidateur (Art. L641-5 Article L641-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'il a... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en cas de conversion), elles se poursuivent, se transigent ou s'abandonnent sur analyse coût-chance ; le compromis mal calibré se conteste par les contrôleurs. L'immobilier grevé : la vente aux formes de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (saisie immobilière, adjudication ou gré à gré autorisé), l'ordre entre inscrits, la purge : le calendrier immobilier commande souvent la durée totale du dossier, et les régularisations de Art. L643-4 Article L643-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Apr... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L643-5 Article L643-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les droits des créanciers hypothécaires qui sont colloqués partiellement sur la distribution du prix des immeubles sont réglés d'après le montant qui leur reste dû après la collocation immobilière. L'excédent des dividen... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'y accrochent. Dans les trois cas, le levier du dirigeant dessaisi est identique : l'information de qualité, remise tôt. Le dessaisi n'administre plus, mais il éclaire, et le dividende, comme sa propre exposition résiduelle, en dépend.
L'après-clôture du dirigeant : les cinq dossiers à surveiller
La clôture ne clôt pas tout pour le dirigeant, et l'expert tient cinq dossiers ouverts. L'insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation ; la clôture n'y change rien, et les biens du dirigeant peuvent être gelés dès l'assignation (Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les sanctions professionnelles (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le titre) : faillite personnelle et interdiction de gérer se poursuivent « à toute époque de la procédure », avec la saisine de carence des contrôleurs (Art. L653-7 Article L653-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut égal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le pénal : la prescription de la banqueroute ne court que du jugement d'ouverture (Art. L654-16 Article L654-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liqu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'horizon est long. La caution : la clôture pour insuffisance d'actif ne protège pas le garant ; le créancier conserve son recours contre la caution, et celle-ci, qui paie, obtient son titre contre vous par Art. R643-20 Article R643-20 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L. 643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans les cas où le texte le permet. Le rebond : aucune interdiction automatique de recréer ; seules les sanctions prononcées ferment la gérance. Le jugement de clôture, la reddition (Art. L643-10 Article L643-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et une comptabilité remise complète sont les trois pièces du dossier de réhabilitation.
Questions fréquentes
Que recouvre exactement le double critère de [[L640-1]] ?
Une condition d'état, la cessation des paiements au sens de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et une condition de pronostic, l'impossibilité manifeste du redressement. La seconde est un standard qui borne l'office du juge : elle interdit la liquidation de confort autant que l'acharnement, et sa motivation est le point de fragilité le plus fréquent en appel.
Quelle est la portée de la finalité alternative du texte ?
Elle est structurante et sous-exploitée. Depuis 2005, la cession n'est plus un mode de redressement mais un mode de réalisation de l'actif : la liquidation vise à mettre fin à l'activité ou à réaliser le patrimoine par cession globale ou séparée. La liquidation n'emporte donc aucune présomption de disparition de l'entreprise.
Comment s'articulent maintien d'activité et cession ?
Le maintien (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est la condition matérielle de la cession : sans lui, la valeur d'exploitation se dissout et il ne reste que des actifs isolés. Sa durée, trois mois renouvelables une fois, fixe donc la fenêtre réelle de toute reprise, ce qui explique l'intérêt d'avoir préparé l'offre en amont, en mandat ad hoc ou en conciliation.
Quel est le rang exact des créances de la période ?
Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou du maintien d'activité bénéficient du traitement préférentiel de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Elles priment les créances antérieures sur le prix de cession, ce qui explique qu'un maintien déficitaire prolongé ruine les créanciers antérieurs au bénéfice des seuls créanciers de la période.
Le rétablissement professionnel est-il réellement examiné en pratique ?
Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'impose au tribunal avant toute liquidation, et Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L645-2 Article L645-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en fixent les conditions : absence d'actif, absence de salarié, bonne foi. Pour un dossier qui y répond, la liquidation coûterait plus qu'elle ne rapporterait. Le solliciter explicitement dans la déclaration reste le meilleur moyen qu'il soit effectivement examiné.
Quelles sont les limites de la clôture pour insuffisance d'actif ?
Elle ne fait pas revivre le droit de poursuite individuelle des créanciers, sauf dans les cas limitativement énumérés par Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : fraude, condamnation pour banqueroute, faillite personnelle, entre autres. C'est la contrepartie du dessaisissement et le fondement réel du rebond.
Peut-on ouvrir une seconde liquidation à l'égard du même débiteur ?
Non tant que la première n'est pas clôturée, ni tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations d'un plan en cours (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sous réserve des patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel. C'est le principe que la pratique résume par l'adage « faillite sur faillite ne vaut ».
Quel est le sort des contrats en cours ?
Leur continuation obéit à un régime propre à la liquidation, distinct de celui du redressement (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le régime de référence). Le tri des contrats conditionne la valeur de l'ensemble cédé : un bail commercial maintenu peut représenter l'essentiel du prix.
Le dirigeant peut-il racheter les actifs de son entreprise ?
Non, en principe. Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ferme la voie au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait, à leurs parents et alliés jusqu'au deuxième degré et aux contrôleurs, directement ou par personne interposée, et pendant cinq ans après la cession. La dérogation suppose une requête du ministère public, jamais au profit du débiteur lui-même.
Quelle stratégie pour le dirigeant dès l'ouverture ?
Trois choses, dans cet ordre. Signaler immédiatement toute piste de reprise, seule justification du maintien d'activité. Faire le point sur ses engagements personnels, cautions en tête, qui sont le vrai risque. Et coopérer sans réserve avec le liquidateur : la rétention d'information nourrit mécaniquement le contentieux des sanctions (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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