Article L653-8 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Abus de biens sociaux

  Le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les biens ou l'argent de la société à des fins personnelles, contre l'intérêt de l'entrepri...

• Abus de confiance

  Le fait de détourner un bien, une somme ou un document qu'on vous avait confié pour un usage précis.

• Attendu

  Un paragraphe de motivation d'une décision de justice, commençant traditionnellement par « Attendu que… ».

• Avocat (et procédure collective)

  L'avocat conseille et défend le dirigeant, les créanciers ou les organes tout au long de la procédure (déclaration de créance, con...

• Banqueroute

  Un délit commis par un dirigeant en cas de faillite : par exemple avoir détourné des actifs, tenu une comptabilité fictive ou fait...

• Bonne foi (condition de la procédure collective ?)

  La bonne foi n'est pas une condition pour ouvrir une procédure collective : même un dirigeant qui a commis des erreurs peut y accé...

• Casier judiciaire

  Le relevé des condamnations d'une personne. Certaines condamnations (banqueroute, interdiction de gérer) y figurent et limitent l'...

• Cessation des paiements

  La situation d'une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec l'argent dont elle dispose immédiatement.

• Collaboration du débiteur avec les organes de la procédure

  Le dirigeant doit coopérer avec l'administrateur, le mandataire et le juge : fournir les informations, remettre les documents. Ne...

• Compétence du tribunal de la procédure collective

  Une fois la procédure ouverte, le tribunal qui l'a ouverte connaît de tout ce qui s'y rattache (le contentieux « aspiré » par la p...

• Déclaration de cessation des paiements

  C'est la démarche par laquelle vous prévenez le tribunal que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est pas un...

• Dépôt de bilan

  L'expression courante pour désigner la démarche du dirigeant qui déclare au tribunal que son entreprise ne peut plus payer ses det...