Article L653-8 du Code de commerce
- Dans les cas de Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le tribunal peut prononcer l'interdiction de gérer à la place de la faillite personnelle, et la limiter à une ou plusieurs catégories d'entreprises.
- Elle peut aussi être prononcée contre celui qui, de mauvaise foi, n'a pas remis au mandataire les renseignements dus dans le mois du jugement (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle peut enfin frapper celui qui a omis sciemment de demander l'ouverture dans le délai de quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La durée est fixée par le tribunal et ne peut excéder quinze ans (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Une mesure modulable : le tribunal peut viser toute activité ou seulement l'entreprise concernée. C'est là que se joue la possibilité de rebondir.
Le jugement est publié, adressé aux autorités concernées et signifié dans les quinze jours à la personne sanctionnée ; l'acte de notification doit mentionner la voie du relèvement (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
L'interdiction peut également être prononcée contre toute personne mentionnée à Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans le mois suivant le jugement d'ouverture, ou qui aura sciemment manqué à l'obligation d'information du second alinéa de Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Cas de sanction le plus évitable de tous : il ne sanctionne pas une faute de gestion mais un défaut de coopération, dans un délai d'un mois.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Elle peut également être prononcée contre toute personne qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une conciliation.
C'est la sanction du retard de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'adverbe sciemment est votre terrain de défense : il faut une omission consciente, pas une erreur d'appréciation de la date.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
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Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22. Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Identifiant : LEGIARTI000031013446
Pour le dirigeant, la prévention tient en un geste et il est presque toujours négligé : remettre les renseignements de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans le mois, complets et datés, et en conserver la preuve. Ce seul acte ferme le cas le plus aisé à établir contre lui, et il vaut mieux que n'importe quelle défense construite après coup. Le second réflexe est de documenter, au moment des faits, ce que l'on savait de sa propre situation : le débat sur l'omission « sciemment » commise porte sur la connaissance du dirigeant, non sur ce qu'un observateur averti aurait dû constater, et les pièces de trésorerie de l'époque servent dans les deux sens. Pour la défense, l'ordre des moyens compte : vérifier la prescription, puis exiger que l'assignation précise lequel des cas est invoqué, beaucoup se contentant de viser l'article sans qualifier, ce qui prive du débat contradictoire sur l'élément intentionnel. Enfin, solliciter une interdiction ciblée plutôt que générale, et rappeler que le relevé de Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → peut être partiel.
- La modulation du champ permet une sanction proportionnée là où la faillite personnelle serait excessive : on peut interdire les personnes morales sans fermer l'entreprise individuelle.
- Les deux cas propres visent des comportements précis et vérifiables, non une appréciation globale de la gestion.
- L'exigence de mauvaise foi et de connaissance protège le dirigeant désorganisé ou de bonne foi sur la date.
- La cessation de plein droit au terme et la faculté de relevé partiel (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) évitent la sanction perpétuelle.
- L'élément intentionnel se prouve par les circonstances, ce qui rapproche en pratique la sanction d'une présomption que le dirigeant doit renverser.
- Le cas de l'omission des quarante-cinq jours dépend d'une date que le tribunal peut reporter après coup (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rendant tardive une déclaration faite de bonne foi.
- La publicité de la mesure la rend pénalisante bien au-delà de sa durée, y compris pour une interdiction courte.
- Les assignations visant l'article sans préciser le cas invoqué sont fréquentes et brouillent le débat sur l'intention.
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L'interdiction de gérer procède d'un mouvement de fond du droit des sanctions : le passage d'une déchéance unique et infamante à une échelle de mesures proportionnées. La loi du 25 janvier 1985 avait déjà dissocié le sort de l'entreprise de celui du dirigeant ; l'introduction d'une sanction substituable et modulable achève ce mouvement en donnant au juge un instrument gradué. Les deux cas propres du texte ont une histoire distincte : celui du refus de communiquer sanctionne l'obstruction à la procédure, comportement dont la pratique a montré qu'il compromettait l'ensemble des opérations ; celui de l'omission des quarante-cinq jours fait de la méconnaissance de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → une faute nommée, ce que ce dernier texte, dépourvu de sanction propre, ne permettait pas. L'exigence d'un élément intentionnel exprès dans ces deux hypothèses est le contrepoids voulu à leur facilité d'établissement.
Dirigeant
La défense se construit sur l'élément intentionnel, non sur les faits. Pour le refus de communiquer, la mauvaise foi suppose la conscience de l'obligation et la volonté de s'y soustraire : maladie, désorganisation, perte de pièces sont des moyens sérieux à condition d'être documentés au moment des faits et non reconstitués. Pour l'omission des quarante-cinq jours, le débat porte sur ce que le dirigeant savait de sa propre situation, et les états de trésorerie de l'époque sont décisifs dans les deux sens.
Tribunal
Il dispose d'une échelle continue : absence de sanction, interdiction ciblée, interdiction générale, faillite personnelle. La motivation porte donc sur deux objets distincts, les faits et le choix de la mesure, le second étant régulièrement négligé alors qu'il est aussi contrôlable que le premier. La durée, plafonnée à quinze ans (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), obéit à la même exigence.
Organes de la procédure
Le cas du refus de communiquer leur est directement utile, puisqu'il sanctionne l'obstruction dont ils sont les premières victimes. Il suppose toutefois d'établir la mauvaise foi : une relance écrite, datée, rappelant l'obligation de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le délai d'un mois, est la pièce qui transforme un silence en refus caractérisé.
Ministère public
Sa position pèse particulièrement sur le choix entre faillite personnelle et interdiction, et sur l'étendue de cette dernière. Il porte l'intérêt général attaché à l'assainissement de la vie des affaires, qui ne se confond ni avec l'intérêt des créanciers ni avec la situation personnelle du dirigeant.
L'interdiction ciblée
Faits établis, mais l'intéressé exerce une activité artisanale en nom propre sans lien avec les manquements reprochés, commis dans une société. Le tribunal prononce l'interdiction limitée aux personnes morales : la sanction atteint le comportement sans détruire un gagne-pain étranger aux faits. Cette modulation se sollicite, elle est rarement retenue d'office.
Le silence qui coûte cher
Le mandataire relance deux fois par écrit, rappelant l'obligation de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le délai d'un mois. Aucune réponse. La mauvaise foi est caractérisée par les relances demeurées sans suite, et l'interdiction est prononcée sur ce seul fondement, indépendamment de toute faute de gestion.
L'erreur de date de bonne foi
Le dirigeant a déclaré dans les quarante-cinq jours de la date qu'il retenait, ultérieurement reportée de trois mois (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'omission n'est pas sciemment commise : il produit ses états de trésorerie mensuels montrant qu'il se croyait solvable. Le cas propre de Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'est pas constitué, ce qui n'écarte pas nécessairement Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
L'assignation imprécise
L'assignation vise Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sans préciser lequel de ses cas est invoqué, ni articuler l'élément intentionnel. La défense demande la qualification exacte : sans elle, le débat contradictoire sur la mauvaise foi ou sur la connaissance est impossible, et la demande s'en trouve fragilisée.
- Traiter le texte comme une simple annexe de la faillite personnelle : il comporte deux cas propres qui ne renvoient à aucun autre article.
- Négliger l'élément intentionnel : la mauvaise foi et le caractère sciemment commis sont des conditions, non des formules de style.
- Croire que l'interdiction empêche toute activité : elle vise diriger, gérer, administrer ou contrôler, pas le salariat.
- Oublier de solliciter la modulation du champ, alors que le texte la prévoit expressément.
- Ignorer que les interdictions cessent de plein droit au terme, sans jugement, et que le relevé peut être partiel (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le texte vise les personnes mentionnées à Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , donc les dirigeants de droit comme de fait, la qualification de dirigeant de fait étant le premier terrain du débat dans les groupes familiaux. L'action obéit à un délai de prescription propre courant du jugement d'ouverture : sa vérification précède utilement toute discussion au fond. Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit dans tous les droits et relève des déchéances et interdictions (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), y compris après exécution d'une condamnation au titre de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : c'est la voie de réhabilitation la plus complète, mais elle suppose que le passif soit éteint. Enfin, les ordres pénal et commercial demeurent indépendants : une relaxe du chef de banqueroute ne fait pas obstacle à l'interdiction, dont les conditions diffèrent.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le