Article L622-26 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait officiellement connaître, dans un délai strict, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de forclusion.
Notions du glossaire
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Achèvement du plan (constat du paiement)
C'est le jour où vous avez fini de payer tout ce que votre plan prévoyait. Le tribunal le constate officiellement : le plan est te...
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Appel des titres (de créance)
L'invitation faite aux créanciers de produire les justificatifs de ce qu'on leur doit.
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Arrêt des poursuites des créanciers
Dès l'ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement l'entreprise pour se faire payer les d...
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Avertissement des créanciers
Certains créanciers (ceux titulaires d'une garantie publiée ou d'un contrat publié) doivent être prévenus personnellement de la pr...
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BODACC
Le journal officiel des annonces des entreprises : c'est là que sont publiés les jugements d'ouverture des procédures collectives.
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Caution et coobligés
La caution (souvent le dirigeant) s'engage à payer si l'entreprise ne paie pas. La procédure de l'entreprise ne l'efface pas autom...
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Chirographaire
Un créancier sans garantie (ni hypothèque, ni gage, ni privilège). Il est payé après les créanciers garantis, donc souvent peu ou...
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Communication des ordonnances du juge-commissaire
Les décisions du juge-commissaire sont notifiées aux personnes concernées, qui disposent alors d'un court délai pour les contester...
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Compétence du juge-commissaire
Le juge-commissaire tranche les questions courantes de la procédure (admission des créances, autorisations de vente…) par ordonnan...
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Créance
Une somme due à quelqu'un (le créancier) par une autre personne (le débiteur).
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Créance antérieure / créance postérieure au jugement
La date du jugement d'ouverture partage les dettes : les « antérieures » (avant) se déclarent et sont gelées ; les « postérieures...
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Créance non déclarée
Une créance oubliée dans les délais est « forclose » : le créancier ne sera pas payé, sauf à obtenir un relevé de forclusion.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le