Article L622-26 du Code de commerce
- Le créancier qui n'a pas déclaré n'est pas admis aux répartitions : c'est la forclusion.
- Le juge-commissaire peut l'en relever si la défaillance ne lui est pas imputable ou résulte d'une omission du débiteur.
- Le relevé n'ouvre droit qu'aux distributions postérieures à la demande.
- L'action est enfermée dans un délai de six mois.
À défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Deux portes de sortie pour le créancier, dont une que le dirigeant contrôle : l'omission dans la liste des créanciers.
Les frais de l'instance sont à la charge du créancier défaillant, sauf si le juge les met à la charge du débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur sa liste.
Les créances et sûretés non déclarées régulièrement sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution, lorsque les engagements du plan ont été tenus. Elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle.
C'est l'effet le plus puissant du texte : une créance non déclarée disparaît en pratique, y compris pour la caution dirigeante, à condition que le plan soit respecté jusqu'au bout.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois, courant de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les créanciers avertis, de la réception de l'avis. Par exception, si le créancier justifie avoir été dans l'impossibilité de connaître l'obligation, le délai court du jour où il ne pouvait plus l'ignorer.
Six mois, donc : passé ce cap, le passif est définitivement refermé, sauf créance véritablement ignorée.
Si le relevé intervient après le dépôt de la liste des créances, le juge-commissaire statue sur la créance et une mention est portée sur l'état des créances.
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A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.
Identifiant : LEGIARTI000028723968
Ce texte est à double tranchant pour le dirigeant. D'un côté, une créance non déclarée devient inopposable, y compris à la caution dirigeante : c'est un allègement réel, mais il est conditionné à l'exécution complète du plan. De l'autre, la seule chose qui puisse rouvrir le passif, c'est votre propre omission dans la liste des créanciers : c'est le motif de relevé que le juge accorde le plus volontiers, et il peut même mettre les frais à votre charge (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La règle pratique est donc simple : listez tout, y compris les créances contestées ou incertaines, puis suivez le compteur des six mois ; au-delà, votre passif est stabilisé et votre plan repose sur une base sûre.
- Une créance non déclarée devient inopposable, y compris aux cautions personnes physiques.
- Le relevé ne donne droit qu'aux distributions postérieures : le retardataire ne récupère pas le passé.
- Le délai de six mois referme le passif et sécurise la construction du plan.
- Le juge peut laisser les frais de l'instance à la charge du créancier défaillant.
- L'inopposabilité tombe si les engagements du plan ne sont pas tenus : la protection est conditionnelle.
- Une omission du débiteur dans la liste ouvre presque automatiquement le relevé, et les frais peuvent lui incomber.
- Le point de départ des six mois varie (BODACC, avis reçu, connaissance de la créance) : le suivi est complexe.
- Un créancier qui prouve l'impossibilité de connaître sa créance peut surgir bien après les six mois.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La forclusion moderne a changé de nature : là où la créance non déclarée était autrefois éteinte, elle n'est plus qu'inopposable, à la procédure d'abord (exclusion des répartitions et dividendes), au débiteur pendant l'exécution du plan et après exécution complète ensuite, et dans les mêmes conditions aux personnes physiques coobligées ou garantes (alinéa 2). Ce glissement de l'extinction vers l'inopposabilité, joint au relevé de forclusion et à ses points de départ différenciés, dessine un équilibre : discipline collective stricte, mais proportionnée, le créancier diligent placé dans l'impossibilité de connaître sa créance n'est pas sacrifié.
Créancier forclos
Deux portes d'entrée du relevé : la défaillance non imputable (maladie, erreur d'acheminement documentée…) ou l'omission du débiteur sur la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la voie royale, car elle se prouve par la liste elle-même. Délai de six mois, points de départ différenciés : publication du jugement ; réception de l'avis pour le titulaire d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié ; date à laquelle l'impossibilité de connaître la créance a cessé. Même relevé, on ne concourt que pour les distributions postérieures à la demande : chaque semaine perdue coûte.
Débiteur
La liste des créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est une pièce à double tranchant : l'omission ouvre au créancier oublié la porte du relevé, et une omission délibérée s'apprécie sévèrement. À l'inverse, l'inopposabilité des créances non déclarées pendant l'exécution du plan et après exécution tenue (alinéa 2) est l'une des protections les plus puissantes du redressement réussi : le plan exécuté purge l'opposabilité des retardataires.
Garants personnes physiques
L'alinéa 2 étend l'inopposabilité aux personnes physiques coobligées, garantes personnelles ou ayant affecté un bien en garantie, dans les mêmes conditions que pour le débiteur : la caution du dirigeant profite ainsi de la négligence du créancier, un moyen de défense à vérifier systématiquement avant tout paiement.
L'oublié de la liste
Un loueur de matériel n'apprend la liquidation qu'au septième mois. La liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne le mentionne pas : l'omission du débiteur fonde sa demande de relevé, et le point de départ du délai se discute au regard de son impossibilité de connaître la procédure.
La banque hypothécaire avisée
Titulaire d'une sûreté publiée, la banque doit recevoir un avis personnel : son délai de six mois court de la réception de cet avis, non de la publication du jugement. Pas d'avis, pas de départ du délai, la discipline collective a ses contreparties.
Le plan exécuté jusqu'au bout
Créance non déclarée, plan de huit ans tenu intégralement. L'inopposabilité perdure après l'exécution (alinéa 2) : le créancier retardataire ne retrouve pas ses poursuites contre le débiteur, ni contre la caution personne physique du dirigeant.
- Compter les six mois du jour où l'on a « appris » la procédure : le principe reste la publication du jugement, les reports de départ sont des exceptions à prouver.
- Croire la créance forclose éteinte : elle est inopposable, la nuance gouverne le sort des garants et l'après-plan.
- Demander le relevé sans établir la cause : l'imputabilité de la défaillance s'apprécie strictement, pièces à l'appui.
- Oublier la limite du rattrapage : relevé obtenu, on ne concourt que pour les distributions postérieures à la demande.
Le régime s'applique procédure par procédure : le délai de déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le délai de relevé de six mois courent des publications propres à chaque jugement d'ouverture. Pour les institutions de garantie des salaires, le point de départ est décalé à l'expiration de leur période de garantie, un régime spécial que le texte réserve expressément.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le