Article L622-21 du Code de commerce

La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.

Ce que « en difficulté » veut dire en droit, les outils qui existent à chaque stade, et par où commencer selon votre situation.

La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.

Le prépack à la française : négocier le plan en conciliation, puis le faire adopter par classes en quelques semaines de procédure publique.

L'audience en chambre du conseil, ce que le jugement décide, les organes qu'il installe, et ses effets immédiats sur les dettes et les créanciers.

Six mois renouvelables pour établir le diagnostic, tester la viabilité et préparer la sortie : qui gère, qui surveille, et ce qui est permis ou interdit.

Les dettes nées avant le jugement d'ouverture : gelées, à déclarer dans les deux mois, vérifiées puis admises ou contestées.

Dès le jugement d'ouverture, interdiction de payer les dettes antérieures : le principe, ses exceptions étroites, et ce que risque celui qui passe outre.

Le local, actif vital de l'entreprise en procédure : ce que le bailleur ne peut plus faire, le régime propre de la résiliation, et le délai de trois mois qui protège le preneur.

L'action d'un vendeur pour faire ==annuler la vente== et récupérer son bien lorsque l'acheteur ne paie pas.

Dès l'ouverture de la procédure, les créanciers ==ne peuvent plus poursuivre== individuellement l'entreprise pour se faire payer l...

==Dès l'ouverture==, les créanciers ne peuvent plus faire de ==saisies== sur les biens de l'entreprise pour des dettes antérieures...

L'ouverture ==gèle les poursuites== : les créanciers ne peuvent plus lancer ni continuer d'action pour se faire payer les dettes a...

C'est le surnom des ==dettes nées après le jugement==. Elles, vous devez les ==payer normalement==, et vos fournisseurs le savent...

Sigle d'==Avis à Tiers Détenteur== : l'ancien outil du fisc pour se faire payer directement par votre banque ou un client (remplac...

Un ==moyen de paiement==. Un chèque sans provision (impayé) est un signal de difficulté et peut entraîner une interdiction bancair...

Une clause où ==plusieurs personnes== s'engagent chacune à payer la totalité de la dette (le créancier peut réclamer à l'une pour...

Un acte d'huissier ==sommant de payer== ou d'exécuter, dernier avertissement avant une saisie.

Le ==nouveau nom de l'huissier de justice== (fusion huissiers / commissaires-priseurs judiciaires depuis 2022). Il délivre les act...

Les amendes (routières notamment) suivent le régime des créances : celles nées avant la procédure se déclarent, comme les autres d...

Les ==copies officielles== des décisions et actes, délivrées par le greffe, nécessaires pour agir ou exécuter.