Article L622-21 du Code de commerce

Notions du glossaire

• Action résolutoire

  L'action d'un vendeur pour faire annuler la vente et récupérer son bien lorsque l'acheteur ne paie pas.

• Arrêt des poursuites des créanciers

  Dès l'ouverture de la procédure, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement l'entreprise pour se faire payer les d...

• Arrêt des voies d'exécution, saisies et exceptions

  Dès l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus faire de saisies sur les biens de l'entreprise pour des dettes antérieures.

• Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur

  L'ouverture gèle les poursuites : les créanciers ne peuvent plus lancer ni continuer d'action pour se faire payer les dettes antér...

• Article 40

  C'est le surnom des dettes nées après le jugement. Elles, vous devez les payer normalement, et vos fournisseurs le savent : c'est...

• Commandement

  Un acte d'huissier sommant de payer ou d'exécuter, dernier avertissement avant une saisie.

• Commissaire de justice

  Le nouveau nom de l'huissier de justice (fusion huissiers / commissaires-priseurs judiciaires depuis 2022). Il délivre les actes e...

• Contravention (code de la route)

  Les amendes (routières notamment) suivent le régime des créances : celles nées avant la procédure se déclarent, comme les autres d...

• Copie de jugements et actes de procédure

  Les copies officielles des décisions et actes, délivrées par le greffe, nécessaires pour agir ou exécuter.

• Créancier

  La personne à qui l'entreprise doit de l'argent (fournisseur, banque, fisc, salarié…).

• Décisions de justice (délivrance de copies)

  Les copies officielles des décisions, remises par le greffe, nécessaires pour agir ou faire exécuter.

• Délai de grâce

  Un report ou un échelonnement de paiement qu'un juge peut accorder à un débiteur de bonne foi en difficulté (jusqu'à deux ans).