Suspension des poursuites et des voies d'exécution

Définition Débutant

Dès l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus poursuivre le débiteur ni saisir ses biens pour les dettes antérieures : c'est un temps de répit essentiel.

À quoi ça sert

C'est l'effet le plus visible du jugement d'ouverture, et le plus vital. L'article Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait quatre choses d'un coup : il interrompt ou interdit les actions en justice des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement (I) ; il arrête ou interdit toute procédure d'exécution sur les meubles comme sur les immeubles et toute procédure de distribution n'ayant pas produit d'effet attributif (II) ; il interrompt les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits (III) ; il interdit de plein droit tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel (IV).

Exemple concret

Au jour du jugement, une entreprise subit trois attaques : une assignation en paiement devant le tribunal de commerce, une saisie-attribution sur son compte bancaire et une action en résiliation de bail pour loyers impayés. L'ouverture les neutralise toutes les trois : l'assignation en paiement est interrompue et ne pourra reprendre que pour fixer le montant de la créance (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la saisie-attribution est arrêtée (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II), l'action en résolution du bail pour défaut de paiement tombe sous le I de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Une seule décision, et l'entreprise retrouve la respiration nécessaire pour construire un plan.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dressez immédiatement la liste des instances et exécutions en cours : l'information du créancier poursuivant dans les dix jours est une obligation du débiteur (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸L'arrêt des poursuites ne vaut pas paiement : la créance survit, se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se traite au plan ou dans les répartitions.
• ▸Financements adossés à des cessions de créances : vérifiez que le contrat-cadre est antérieur à l'ouverture, sans quoi le IV de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → paralyse tout accroissement d'assiette.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Saisie immobilière → Saisine → Signature électronique → Suspension de l'exécution provisoire → Suspicion légitime → Tableau des audiences → Timbre → Tribunal →

À retenir

• ✓Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : interruption ou interdiction des actions en paiement et en résolution pour impayé (I), arrêt des exécutions et des distributions sans effet attributif (II), interruption des délais de déchéance (III), interdiction d'accroître l'assiette des sûretés conventionnelles (IV).
• ✓Les instances en cours sont interrompues jusqu'à déclaration, puis reprises pour fixation du montant (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les autres actions et exécutions se poursuivent, organes mis en cause (Art. L622-23 Article L622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées à l'article L. 622-21 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause du mandataire judici... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).