Subrogation
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le mécanisme par lequel une personne qui paie la dette d'autrui prend la place du créancier et peut agir à son tour (par exemple l'AGS après avoir avancé les salaires).
Définition Expert
Art. 1346 s. du Code civil : la subrogation transfère la créance et ses accessoires au tiers payeur. En procédure, l'AGS, subrogée dans les droits des salariés après avance (art. L. 3253-16 du Code du travail), bénéficie du superprivilège ; de même, la caution ayant payé est subrogée dans les droits du créancier et déclare, le cas échéant, sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
La subrogation transfère au payeur la créance qu'il éteint, avec ses accessoires : rang, sûretés, privilèges. C'est le mécanisme silencieux qui redistribue les rôles pendant la procédure : l'AGS prend la place des salariés payés, la caution celle de la banque désintéressée. Comprendre qui est subrogé dans quoi, c'est lire la vraie table des créanciers.
Quand & où ça s'applique
Chaque fois qu'un tiers paie à la place du débiteur : avances de l'AGS sur les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), paiement du créancier par la caution, règlement par un coobligé, avant, pendant ou après la procédure.
Qui est concerné, qui décide
- L'AGS, subrogée dans les droits des salariés qu'elle avance, superprivilège compris (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les cautions et coobligés, subrogés contre le débiteur après paiement (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour leur protection avant).
- Les créanciers d'origine, dont la place se transmet, et les autres, qui voient changer leurs voisins de rang sans changer de file.
Conditions d'application
- La subrogation transmet la créance telle quelle : même rang, mêmes sûretés, mêmes limites, le subrogé n'a ni plus ni moins de droits que le subrogeant.
- En procédure, le subrogé exerce les droits dans les formes de la procédure : déclaration faite par le créancier d'origine ou par lui (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), participation aux répartitions à la place du payé.
- La caution personne physique qui a payé est subrogée, mais tant qu'elle n'a pas payé, elle bénéficie de protections propres : suspension des poursuites pendant l'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), bénéfice des plans (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
L'AGS avance 90 000 € de salaires superprivilégiés dans une liquidation. Subrogée, elle hérite du rang des salariés : les premières rentrées de la vente des actifs iront à son remboursement (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avant la banque hypothécaire, qui découvre que son premier rang immobilier passe après un subrogé qu'elle n'avait pas vu venir. Pendant ce temps, la caution du prêt bancaire paie 200 000 € : subrogée dans l'hypothèque de la banque, elle prend sa place dans l'ordre, la table des créanciers a changé deux fois sans qu'une seule créance nouvelle soit née.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créanciers : intégrez les subrogés prioritaires (AGS surtout) dans vos prévisions de récupération, le rang qui compte est celui d'après subrogation.
- Cautions : conservez la preuve du paiement et les pièces de la créance d'origine, la subrogation se démontre, elle ne se présume pas dans le désordre d'un dossier.
- Le subrogé hérite aussi des faiblesses : créance mal déclarée, sûreté mal publiée, vérifiez ce que vous recevez avant de payer.
Idées reçues
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« La caution qui paie perd tout : elle ne peut rien réclamer au débiteur en procédure. »
Elle est subrogée dans les droits du créancier payé, sûretés comprises, et peut produire à la procédure dans les conditions du droit commun. Ce qu'elle récupérera dépend du rang hérité et de l'actif : souvent peu, mais juridiquement, sa place existe.
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« L'AGS est un fonds public : elle ne réclame rien à personne. »
L'AGS est un régime patronal (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui avance puis récupère : subrogée dans les droits des salariés, superprivilège en tête (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ,, elle est fréquemment le premier créancier servi de la procédure. Sa générosité est une avance, pas un don.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- La subrogation transmet créance, rang et sûretés, ni plus ni moins.
- L'AGS subrogée est souvent le premier créancier servi (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La caution qui paie prend la place du créancier payé ; celle qui n'a pas payé garde ses protections propres (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).