Revendication et restitution

Définition Débutant

Le droit du propriétaire d'un bien détenu par l'entreprise (fournisseur avec réserve de propriété, crédit-bailleur) de le réclamer et de le récupérer.

À quoi ça sert

Permettre au propriétaire d'un bien détenu par le débiteur de le récupérer, au lieu de se retrouver simple créancier chirographaire d'une somme qu'il ne reverra pas. C'est la différence entre récupérer sa machine et déclarer sa valeur au passif.

Exemple concret

Un fabricant livre pour 80 000 € de matériel à un client qui dépose le bilan six semaines plus tard. Ses conditions générales figurent au dos de ses factures, avec une clause de réserve de propriété. Le matériel est encore en stock, identifiable. Il revendique : sa clause a-t-elle été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ? Une mention au dos d'une facture émise après la livraison ne remplit pas cette condition. S'il avait fait signer un contrat-cadre portant la clause, il récupérait ses 80 000 € de matériel. Sans cela, il déclare 80 000 € au passif et percevra ce que la répartition laissera, c'est-à-dire le plus souvent rien.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Faites signer la clause de réserve de propriété dans un contrat-cadre, une fois, plutôt que de l'imprimer sur chaque facture.
• ▸Surveillez le BODACC pour vos clients significatifs : le délai court depuis la publication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Identifiez vos biens : numéro de série, marquage, bon de livraison signé. Un stock indistinct se revendique mal.
• ▸Revendiquez et déclarez : les deux démarches ne s'excluent pas.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Restitution →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion → Enrichissement injustifié → État des créances → Forclusion → Indu → Inopposabilité →

À retenir

• ✓Trois mois depuis la publication du jugement (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le bien doit se retrouver en nature (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La clause de réserve de propriété doit être écrite au plus tard à la livraison.
• ✓Un contrat-cadre suffit à la porter pour toutes les opérations suivantes.