Reprise des poursuites après le terme du plan
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
À la fin d'un plan exécuté, les créanciers ne peuvent en principe plus réclamer ce qui a été effacé ; le débiteur est libéré pour la part abandonnée.
Définition Expert
L'exécution du plan emporte, pour les créanciers soumis à ses dispositions, extinction des remises consenties. Les créanciers ne peuvent recouvrer que ce que le plan prévoyait ; les créances non déclarées, inopposables durant le plan (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ne retrouvent une efficacité résiduelle qu'à son achèvement, dans des limites strictes.
À quoi ça sert
Que reste-t-il des dettes quand le plan s'achève ? Réponse à double face : plan exécuté, les remises sont acquises et les créanciers ne peuvent plus rien réclamer au-delà de ce qu'ils ont reçu : la page est tournée (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les non-déclarants). Plan résolu (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), tout revit : créances et sûretés retrouvent leur montant d'origine, déduction faite des dividendes touchés : et les poursuites redeviennent possibles, souvent dans la liquidation qui suit.
Quand & où ça s'applique
Au terme du plan, dans ses deux issues : constat d'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , avec liquidation si la cessation des paiements est constatée Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, dont la protection définitive dépend d'un seul fait : avoir tenu.
- Les créanciers au plan, remboursés à hauteur des promesses : ou rendus à leurs droits pleins par la résolution.
- Les créanciers hors plan (non déclarés) : inopposables au débiteur qui a tenu (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : leur fenêtre ne rouvre que sur l'échec.
Conditions d'application
- Exécution complète : les remises deviennent définitives ; nulle poursuite sur le « manque à gagner » remis : le plan payé purge.
- Résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : créances et sûretés revivent pour leur totalité, sous déduction des sommes perçues ; la liquidation consécutive les accueille (Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les cautions suivent leur régime propre : la résolution du plan ranime aussi, pour l'essentiel, les recours contre elles.
Exemple concret
Plan de 800 k€ avec 30 % de remises : le débiteur paie ses 560 k€ sur huit ans. Constat d'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les 240 k€ remis sont morts, aucun créancier ne peut les réclamer. Variante noire : défaillance en sixième année, résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : chaque créancier redéclare sa créance d'origine moins les dividendes touchés : les remises n'étaient qu'une promesse conditionnelle, et la condition a défailli.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La dernière ligne droite est la plus dangereuse : à deux annuités de la fin, une résolution ferait tout revivre : sécurisez ces échéances-là avant toutes les autres.
- Créanciers : conservez le décompte des dividendes perçus : en cas de résolution, votre redéclaration se calcule à partir de lui.
- Cautions et dirigeants-garants : la résolution vous rattrape aussi : suivez l'exécution du plan comme si c'était la vôtre : c'est la vôtre.
Idées reçues
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« Les remises consenties au plan sont acquises dès le jugement qui l'arrête. »
Elles sont suspendues à l'exécution : le plan résolu (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) les efface rétroactivement, créances et sûretés revivant sous déduction du perçu. La remise se gagne à la dernière annuité, pas à la première signature.
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« Après un plan réussi, un créancier oublié peut me poursuivre. »
Le non-déclarant reste inopposable au débiteur dont les engagements ont été tenus (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la réussite du plan prolonge sa paralysie. C'est l'une des récompenses les plus méconnues de l'exécution complète.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Ce mécanisme de réviviscence structure les négociations initiales : le créancier lucide consent des remises généreuses parce qu'elles sont conditionnelles : son aval au plan est un pari asymétrique (tout récupérer si échec, l'essentiel si succès). Le conseil du débiteur en tire la contrepartie : négocier des remises fortes contre des premières annuités crédibles, et bâtir la fin de plan (refinancement de sortie, cession d'actif programmée Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) des années à l'avance : on ne laisse pas 240 k€ de remises à la merci d'un dernier trimestre.
Erreurs fréquentes
- Raisonner la dette « après remises » dans ses engagements personnels : tant que le plan court, la vraie exposition est la dette d'origine.
- Créancier : omettre de redéclarer dans la procédure consécutive à la résolution : la réviviscence ne dispense pas des formes (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Oublier que la résolution peut être demandée par un seul créancier impayé : la paix du plan se mérite envers chacun, pas en moyenne.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Plan exécuté : remises acquises, non-déclarants toujours inopposables (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Plan résolu : créances et sûretés revivent, déduction faite du perçu (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Tout se joue à l'exécution : la remise est un pari sur la dernière annuité.