Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ne peuvent en principe plus poursuivre le débiteur, sauf exceptions (fraude, condamnation pénale…).
Définition Expert
Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la clôture pour insuffisance d'actif ne rétablit pas le droit de poursuite individuelle, sauf exceptions (fraude fiscale, faillite personnelle, banqueroute, condamnation pénale, caution ayant payé, créance née d'une infraction pénale). Ce principe de non-reprise fonde le rebond du débiteur personne physique.
À quoi ça sert
Le principe protecteur de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : après clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leurs actions : connaît des exceptions limitatives qu'il faut connaître des deux côtés : elles dessinent la frontière exacte du droit au rebond. Qui peut encore poursuivre, pour quoi : c'est la carte des risques résiduels du débiteur libéré.
Quand & où ça s'applique
Dès la clôture et sans limite de durée pour les exceptions : la caution qui paie trois ans plus tard poursuit trois ans plus tard ; la fraude découverte tard réveille tard.
Qui est concerné, qui décide
- La caution et le coobligé qui ont payé à la place du débiteur : premiers titulaires de la reprise, et de loin les plus fréquents.
- Les victimes de fraude du débiteur, et les créanciers en cas de faillite personnelle (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.) ou de banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les titulaires de créances attachées à la personne (certaines créances alimentaires, condamnations pénales).
Conditions d'application
- La liste de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est limitative : hors ses cas, aucune poursuite : la dette commerciale ordinaire dort définitivement.
- La reprise s'exerce selon le droit commun : titre, prescription, saisies : la clôture n'a créé aucun régime spécial en faveur du poursuivant.
- La fraude s'entend d'agissements du débiteur envers ses créanciers : elle se prouve, elle ne se présume pas.
Exemple concret
Clôture pour insuffisance en 2024. En 2026, la banque actionne la caution (le dirigeant) qui paie 60 k€ : subrogée, la caution dispose du droit de poursuite contre le débiteur… personne physique redevenue artisan. Fera-t-elle saisir le nouveau fonds ? Le droit le permet (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'économie rarement : d'où la vraie leçon : le dirigeant-caution négocie sa garantie pendant la procédure, car l'exception lui pend au nez précisément de la part de ceux qui auront payé pour lui.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Débiteur : cartographiez vos risques résiduels à la clôture : garants susceptibles de payer, contentieux pénaux, procédures de sanction en cours : c'est votre passif fantôme.
- Caution : conservez preuves de paiement et subrogation : votre droit de reprise vaut ce que vaut votre dossier.
- Créancier : n'inventez pas de fraude pour forcer la porte : l'action téméraire se paie en dommages-intérêts.
Idées reçues
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« La clôture m'immunise contre tout le monde. »
Contre les créanciers ordinaires, oui ; pas contre la caution qui a payé, ni en cas de fraude, faillite personnelle ou banqueroute (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s., Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'immunité récompense la régularité : elle n'absout pas.
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« Une exception de reprise rouvre toute la liquidation. »
Non : la reprise des poursuites individuelles est un droit propre du poursuivant, exercé au droit commun : la réouverture des opérations collectives (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est un autre mécanisme, déclenché par des actifs retrouvés, pas par les exceptions de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le débiteur qui rebondit, l'audit de sortie liste les têtes de chapitre de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et traite chacune : transaction avec la banque sur la caution avant qu'elle ne paie, suivi des procédures de sanction jusqu'à leur extinction, provision du risque pénal. Pour les garants institutionnels (sociétés de caution mutuelle), la reprise est un actif de recouvrement à part entière : datée, subrogée, titrée : sa gestion industrialisée fait partie du métier.
Erreurs fréquentes
- Débiteur : recréer immédiatement au même endroit, mêmes partenaires, sans avoir purgé la question des cautions : la reprise frappe les patrimoines reconstruits.
- Confondre les exceptions de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → avec un droit de rouvrir la procédure : les poursuites reprennent individuellement, la collectivité ne renaît pas.
- Oublier la prescription de droit commun : l'exception ouvre la porte, elle n'arrête pas les horloges.
Références des lois
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Principe : pas de reprise des poursuites après clôture pour insuffisance (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Exceptions limitatives : caution/coobligé qui a payé, fraude, faillite personnelle (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.), banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), condamnations pénales, créances attachées à la personne.
- La reprise s'exerce au droit commun : titre, prescription, mesure d'exécution.