Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif)

Définition Débutant

Après une liquidation clôturée faute d'actif, les créanciers ne peuvent en principe plus poursuivre le débiteur, sauf exceptions (fraude, condamnation pénale…).

À quoi ça sert

Le principe protecteur de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : après clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de leurs actions : connaît des exceptions limitatives qu'il faut connaître des deux côtés : elles dessinent la frontière exacte du droit au rebond. Qui peut encore poursuivre, pour quoi : c'est la carte des risques résiduels du débiteur libéré.

Exemple concret

Clôture pour insuffisance en 2024. En 2026, la banque actionne la caution (le dirigeant) qui paie 60 k€ : subrogée, la caution dispose du droit de poursuite contre le débiteur… personne physique redevenue artisan. Fera-t-elle saisir le nouveau fonds ? Le droit le permet (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'économie rarement : d'où la vraie leçon : le dirigeant-caution négocie sa garantie pendant la procédure, car l'exception lui pend au nez précisément de la part de ceux qui auront payé pour lui.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Débiteur : cartographiez vos risques résiduels à la clôture : garants susceptibles de payer, contentieux pénaux, procédures de sanction en cours : c'est votre passif fantôme.
• ▸Caution : conservez preuves de paiement et subrogation : votre droit de reprise vaut ce que vaut votre dossier.
• ▸Créancier : n'inventez pas de fraude pour forcer la porte : l'action téméraire se paie en dommages-intérêts.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Plan de sauvegarde → Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) → Portabilité des dividendes du plan → Préretraite FNE → Réouverture de la liquidation judiciaire → Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture) → Reprise des poursuites après le terme du plan → Résolution du plan →

À retenir

• ✓Principe : pas de reprise des poursuites après clôture pour insuffisance (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Exceptions limitatives : caution/coobligé qui a payé, fraude, faillite personnelle (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.), banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), condamnations pénales, créances attachées à la personne.
• ✓La reprise s'exerce au droit commun : titre, prescription, mesure d'exécution.