Relevé de forclusion et forclusion (déclaration de créance)
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un créancier qui a oublié de déclarer dans les délais perd son droit d'être payé. Il peut demander à être « relevé » de cette sanction, mais seulement dans deux cas, dont l'un dépend de vous.
Définition Expert
Le relevé de forclusion suppose que le créancier établisse que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle résulte d'une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; relevé, il ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le délai de six mois court de la publication du jugement, de la réception de l'avis pour les créanciers avertis, ou, par exception, du jour où il est établi que le créancier ne pouvait ignorer l'existence de sa créance. Sur le terrain économique, deux règles concernent directement le dirigeant : les frais de l'instance sont supportés par le créancier défaillant, sauf s'ils sont mis à la charge du débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur sa liste (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et lorsque le relevé intervient après le dépôt de la liste, le juge-commissaire statue sur la créance et une mention est portée sur l'état des créances (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R624-2 Article R624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
C'est la seule porte par laquelle un créancier oublié peut revenir. Et l'une des deux clés est entre vos mains : si votre liste de créanciers était complète, le relevé devient beaucoup plus difficile à obtenir.
Quand & où ça s'applique
Dans les six mois de la publication du jugement, de l'avis reçu, ou du jour où le créancier ne pouvait plus ignorer sa créance (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier retardataire : il doit prouver l'un des deux cas.
- Vous : une omission dans votre liste ouvre le relevé et peut mettre les frais à votre charge (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Vos cautions personnes physiques : l'inopposabilité les protège tant que le plan est exécuté.
Qui décide : Le juge-commissaire.
Comment ça se passe
Le créancier saisit le juge-commissaire par requête en établissant que sa défaillance ne lui est pas imputable, maladie, absence d'information, créance née d'une décision postérieure, ou qu'il a été omis de votre liste. S'il est relevé, il ne concourt qu'aux distributions postérieures à sa demande.
Déroulé dans le temps
Six mois pendant lesquels votre passif peut encore bouger. Voici ce qui se joue.
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Fin du délai de déclaration Les retardataires sont forclos
Deux mois après la publication, quatre pour les créanciers hors du territoire (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les créances non déclarées deviennent inopposables, sous condition d'exécution du plan (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui décide : De plein droit.
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Pendant 6 mois La fenêtre du relevé reste ouverte
Le créancier peut demander à être relevé, en prouvant l'absence de faute de sa part ou votre omission (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui décide : Le créancier, devant le juge-commissaire.
Anticiper : Chaque relevé accordé modifie votre passif : suivez ces demandes, elles vous concernent directement.
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Décision Le juge-commissaire tranche, et répartit les frais
Les frais sont à la charge du créancier défaillant, sauf omission du débiteur (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si le relevé intervient après le dépôt de la liste, une mention est portée sur l'état des créances.
Qui décide : Le juge-commissaire.
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Après 6 mois Le passif est refermé
Sauf créance véritablement ignorée, plus aucun retardataire ne peut entrer. Vous pouvez construire votre plan sur une base stable.
Qui décide : Personne : le délai est acquis.
Délais & chiffres clés
délai de déclaration à compter de la publication au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une entreprise omet un fournisseur de 34 000 € sur sa liste de créanciers, croyant la facture réglée. Le fournisseur, non averti, découvre la procédure quatre mois après et demande un relevé de forclusion. Le juge-commissaire l'accorde, l'omission du débiteur est établie, et met les frais de l'instance à la charge de l'entreprise (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le passif du plan augmente de 34 000 €, soit 3 400 € d'annuité supplémentaire sur dix ans, pour une liste établie trop vite.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Votre omission est le premier motif de relevé accordé.
- Les frais peuvent être mis à votre charge (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le relevé ne donne droit qu'aux distributions postérieures à la demande.
Que faire maintenant
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Relisez votre liste de créanciers
Même après le dépôt : un complément spontané vaut mieux qu'un relevé.
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Suivez les demandes de relevé
Chacune modifie le passif sur lequel vous construisez votre plan.
Questions fréquentes
Un créancier oublié peut-il revenir des années après ?
Non, sauf s'il prouve qu'il ne pouvait pas connaître sa créance : le délai de six mois court alors du jour où il ne pouvait plus l'ignorer (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Puis-je m'opposer à un relevé de forclusion ?
Vous pouvez faire valoir vos observations. Mais si l'omission vient de votre liste, le relevé sera généralement accordé.
Le créancier relevé récupère-t-il les répartitions passées ?
Non : il ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande.
Références des lois
Code de commerce : Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (forclusion, relevé, inopposabilité, délai de six mois), Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (déclaration), Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (liste des créanciers remise par le débiteur).
Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (délai de déclaration), Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (frais de l'instance, mention sur l'état des créances), Art. R624-2 Article R624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (complément de la liste).
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Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Deux cas seulement : défaillance non imputable ou omission du débiteur.
- Délai de six mois (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les frais peuvent être mis à la charge du débiteur qui a omis (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Après six mois, le passif est refermé.