Relevé de forclusion et forclusion (déclaration de créance)

Définition Débutant

Un créancier qui a oublié de déclarer dans les délais perd son droit d'être payé. Il peut demander à être « relevé » de cette sanction, mais seulement dans deux cas, dont l'un dépend de vous.

À quoi ça sert

C'est la seule porte par laquelle un créancier oublié peut revenir. Et l'une des deux clés est entre vos mains : si votre liste de créanciers était complète, le relevé devient beaucoup plus difficile à obtenir.

Exemple concret

Une entreprise omet un fournisseur de 34 000 € sur sa liste de créanciers, croyant la facture réglée. Le fournisseur, non averti, découvre la procédure quatre mois après et demande un relevé de forclusion. Le juge-commissaire l'accorde, l'omission du débiteur est établie, et met les frais de l'instance à la charge de l'entreprise (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le passif du plan augmente de 34 000 €, soit 3 400 € d'annuité supplémentaire sur dix ans, pour une liste établie trop vite.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Votre omission est le premier motif de relevé accordé.
• ▸Les frais peuvent être mis à votre charge (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Le relevé ne donne droit qu'aux distributions postérieures à la demande.

Que faire maintenant

• 1
  Relisez votre liste de créanciers

  Même après le dépôt : un complément spontané vaut mieux qu'un relevé.

• 2
  Suivez les demandes de relevé

  Chacune modifie le passif sur lequel vous construisez votre plan.

Questions fréquentes

Un créancier oublié peut-il revenir des années après ? +

Non, sauf s'il prouve qu'il ne pouvait pas connaître sa créance : le délai de six mois court alors du jour où il ne pouvait plus l'ignorer (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Puis-je m'opposer à un relevé de forclusion ? +

Vous pouvez faire valoir vos observations. Mais si l'omission vient de votre liste, le relevé sera généralement accordé.

Le créancier relevé récupère-t-il les répartitions passées ? +

Non : il ne concourt que pour les distributions postérieures à sa demande.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce : Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (forclusion, relevé, inopposabilité, délai de six mois), Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (déclaration), Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (liste des créanciers remise par le débiteur).

R Réglementation

Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (délai de déclaration), Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (frais de l'instance, mention sur l'état des créances), Art. R624-2 Article R624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (complément de la liste).

Notions liées

Déclaration de créance → État des créances → Forclusion → Vérification des créances →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Dispense de vérification des créances → Dividende → Effet de la forclusion → Enrichissement injustifié → État des créances → Forclusion → Indu → Inopposabilité →

À retenir

• ✓Deux cas seulement : défaillance non imputable ou omission du débiteur.
• ✓Délai de six mois (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les frais peuvent être mis à la charge du débiteur qui a omis (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Après six mois, le passif est refermé.