Recours
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les voies pour contester une décision de justice (appel, opposition, pourvoi…). En procédure collective, elles sont souvent encadrées.
Définition Expert
En procédure collective, les recours sont restreints et encadrés (art. L. 661-1 s. : qualité limitée pour appeler, délais courts, effet parfois non suspensif) ; l'appel-nullité pour excès de pouvoir supplée ces limitations, et la tierce opposition ouvre aux tiers (dont les créanciers) la contestation de certains jugements.
À quoi ça sert
Les voies de recours de la matière sont volontairement étroites (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : qualité pour agir limitée, délais brefs, exécution provisoire de droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Savoir qui peut contester quoi, et dans quel délai, est souvent la différence entre un droit préservé et un droit éteint.
Quand & où ça s'applique
Dans les jours qui suivent chaque jugement structurant : les délais de la matière se comptent en dix jours pour l'essentiel des appels, et courent de la notification ou de la publicité selon la qualité de l'auteur du recours.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, recevable contre la plupart des jugements qui lui font grief.
- Les créanciers, dont les recours sont filtrés : parties par la tierce opposition ou l'appel selon les cas (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le ministère public, dont l'appel a la particularité d'être parfois suspensif, seule exception notable au régime.
Conditions d'application
- La recevabilité dépend d'une liste : Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → énumère jugement par jugement qui peut exercer quel recours, hors liste, pas d'appel.
- Les délais sont brefs et de rigueur : leur point de départ (notification, communication, publicité) varie selon la qualité du requérant.
- L'appel-nullité pour excès de pouvoir reste ouvert hors des cas prévus, soupape étroite, réservée aux violations caractérisées.
Exemple concret
Un créancier furieux de l'arrêté d'un plan de redressement veut faire appel. Sauf à figurer dans la liste de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour ce jugement, son appel est irrecevable : il n'était pas partie. Restent la tierce opposition, si le jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s'il invoque un moyen propre, et, hypothèse d'école, l'appel-nullité si le tribunal a excédé ses pouvoirs. Dans les deux cas, le délai se compte en jours, pas en semaines.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifiez votre qualité avant le fond : la liste de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le premier filtre, et il est impitoyable.
- Comptez les délais depuis le bon événement : notification pour les parties, publicité pour certains tiers.
- Pesez l'opportunité : un recours voué à l'échec coûte du crédit d'audience, précieux pour la suite de la procédure.
Idées reçues
-
« J'ai dix jours pour faire appel, donc la procédure attend dix jours. »
Non : l'exécution provisoire est de droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la procédure avance pendant le délai et pendant l'instance d'appel. Seul l'appel du ministère public est suspensif dans certains cas.
-
« Un jugement de procédure collective se conteste comme n'importe quel jugement. »
La matière déroge au droit commun : recours limitativement attribués (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), délais raccourcis, points de départ spécifiques. Le réflexe « droit commun » est la première cause de forclusion.
Analyse expert +
Analyse stratégique
En pratique, le recours utile se prépare avant le jugement : c'est à l'audience que se constituent les moyens, les réserves au dossier et la qualité de partie. La partie qui a conclu, comparu et fait acter ses protestations dispose de recours ; celle qui a laissé faire découvre trop tard que la liste de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → lui est fermée. En matière de procédure collective, le droit au recours est un droit qui se construit.
Doctrine & débats
La restriction des recours est un choix assumé du législateur : la procédure collective est une course contre la dépréciation de l'entreprise, et l'insécurité prolongée des jugements ruinerait cessions et plans. L'appel-nullité, création prétorienne, maintient la soupape de l'excès de pouvoir, la jurisprudence veille à ce qu'elle reste une exception et ne redevienne pas un appel ordinaire déguisé.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Recours limitativement attribués : qui n'est pas sur la liste de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'a pas d'appel.
- Délais brefs (dix jours pour l'essentiel), exécution provisoire de droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'appel-nullité et la tierce opposition sont des soupapes étroites, pas des sessions de rattrapage.