Recours

Définition Débutant

Les voies pour contester une décision de justice (appel, opposition, pourvoi…). En procédure collective, elles sont souvent encadrées.

À quoi ça sert

Les voies de recours de la matière sont volontairement étroites (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : qualité pour agir limitée, délais brefs, exécution provisoire de droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Savoir qui peut contester quoi, et dans quel délai, est souvent la différence entre un droit préservé et un droit éteint.

Exemple concret

Un créancier furieux de l'arrêté d'un plan de redressement veut faire appel. Sauf à figurer dans la liste de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour ce jugement, son appel est irrecevable : il n'était pas partie. Restent la tierce opposition, si le jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s'il invoque un moyen propre, et, hypothèse d'école, l'appel-nullité si le tribunal a excédé ses pouvoirs. Dans les deux cas, le délai se compte en jours, pas en semaines.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez votre qualité avant le fond : la liste de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le premier filtre, et il est impitoyable.
• ▸Comptez les délais depuis le bon événement : notification pour les parties, publicité pour certains tiers.
• ▸Pesez l'opportunité : un recours voué à l'échec coûte du crédit d'audience, précieux pour la suite de la procédure.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Acquiescement → Acte de disposition étranger à la gestion courante (période d'observation) → Actes d'huissier et actes de procédure (mentions et nullité) → Administrateur judiciaire → Appel → Appel sur appel ne vaut → Autorité de la chose jugée → Avocat (et procédure collective) → Cassation → Clause de solidarité → Co-emprunteur → Communication des ordonnances du juge-commissaire →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Qualité pour agir → Radiation (de l'instance) → Rapport à justice → Recommandé avec accusé de réception → Recours en révision → Rectification d'erreur matérielle → Récusation d'un juge → Référé →

À retenir

• ✓Recours limitativement attribués : qui n'est pas sur la liste de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'a pas d'appel.
• ✓Délais brefs (dix jours pour l'essentiel), exécution provisoire de droit (Art. R661-1 Article R661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'appel-nullité et la tierce opposition sont des soupapes étroites, pas des sessions de rattrapage.