Recours en révision
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un recours exceptionnel pour faire rejuger une affaire définitivement tranchée, en cas de fraude ou de découverte d'éléments décisifs cachés.
Définition Standard
Voie de recours extraordinaire permettant de rétracter une décision passée en force de chose jugée, dans des cas limitativement prévus (fraude, faux, rétention de pièces).
À quoi ça sert
Le recours en révision est la voie extraordinaire qui permet de faire rétracter une décision passée en force de chose jugée, dans des cas limitativement énumérés : fraude de la partie au profit de laquelle la décision a été rendue, rétention de pièces décisives, pièces reconnues fausses (articles 593 et suivants du code de procédure civile, hors corpus). C'est le remède du jugement obtenu par tromperie, et non celui du jugement mal rendu : l'erreur d'appréciation relève de l'appel, jamais de la révision.
Quand & où ça s'applique
Après épuisement des voies ordinaires, quand la fraude ou le faux se révèle. En procédure collective, le réflexe est souvent différent et plus efficace : le tiers lésé dispose de la tierce opposition, ouverte notamment contre les décisions arrêtant ou modifiant le plan (Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les parties disposent des appels organisés par Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans le délai de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Qui est concerné, qui décide
- La partie à la décision, seule recevable en révision : le tiers, lui, relève de la tierce opposition (Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur, les organes et le ministère public, acteurs des décisions structurantes du Livre VI (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers, qui découvrent parfois après coup une dissimulation d'actif ayant faussé le plan ou la clôture.
Conditions d'application
- Des cas d'ouverture limitatifs : fraude, rétention de pièces décisives, faux (articles 593 et suivants du code de procédure civile, hors corpus). Hors de ces cas, le recours est irrecevable.
- Une décision passée en force de chose jugée : tant qu'un recours ordinaire est ouvert dans le délai de Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , c'est lui qu'il faut exercer.
- La révision se porte devant la juridiction qui a rendu la décision : elle tend à la rétractation, puis à un nouveau jugement au fond.
Exemple concret
Un plan de redressement (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est arrêté sur la foi d'un actif volontairement minoré, la dissimulation apparaissant deux ans plus tard. Le créancier qui n'était pas partie à la décision emprunte la tierce opposition ouverte par Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → contre les décisions arrêtant ou modifiant le plan. Une partie à la décision, elle, relèverait de la révision (articles 593 et suivants du code de procédure civile, hors corpus). Deux portes différentes pour une même fraude : le critère est la qualité de partie.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifiez d'abord que la voie ordinaire est fermée : un appel encore ouvert (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) rend la révision irrecevable.
- Identifiez votre qualité : partie (révision) ou tiers (tierce opposition, Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'erreur d'aiguillage est fatale.
- Réunissez la preuve du cas d'ouverture avant d'agir : la révision se juge sur pièces, non sur soupçons.
Idées reçues
-
« Une décision injuste peut toujours être révisée. »
Non : la révision ne corrige pas l'appréciation du juge mais sanctionne la tromperie. Les cas sont limitativement fixés par les articles 593 et suivants du code de procédure civile (hors corpus).
-
« En procédure collective, la révision est le recours des créanciers oubliés. »
Le créancier tiers dispose de la tierce opposition (Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les décisions arrêtant ou modifiant le plan), et le créancier retardataire du relevé de forclusion dans les six mois de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La révision suppose la qualité de partie et un cas d'ouverture caractérisé.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Voie extraordinaire de rétractation, à cas d'ouverture limitatifs (articles 593 et suivants du code de procédure civile, hors corpus).
- Elle sanctionne la fraude, le faux, la rétention de pièces : jamais l'erreur d'appréciation.
- En procédure collective, le tiers passe par la tierce opposition (Art. L661-3 Article L661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).