Président du tribunal

Définition Débutant

Le magistrat qui dirige le tribunal et joue un rôle clé en prévention (désignation de mandataires ad hoc et de conciliateurs, entretiens avec les dirigeants).

À quoi ça sert

En matière de difficultés des entreprises, le président du tribunal n'est pas d'abord un juge qui tranche : c'est le premier guichet de la prévention. Il convoque le dirigeant dont les difficultés sont connues pour envisager avec lui les mesures de redressement (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), désigne le mandataire ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ouvre la conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et peut accorder des délais contre un poursuivant pendant la négociation (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Tout cela en confidentialité, sans procédure ouverte.

Exemple concret

Le greffe signale des privilèges URSSAF inscrits et deux exercices non déposés. Convocation (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'entretien dure quarante minutes : état des lieux sans fard, explication des outils. Le dirigeant, qui croyait « aller au tribunal pour être condamné », en sort avec une requête en mandat ad hoc à déposer (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Six mois plus tard, l'accord bancaire est constaté : aucun jugement, aucune publicité, une entreprise passée au travers.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne « séchez » jamais une convocation : l'absence prive d'une information précieuse et laisse de vous l'image du déni : la pire des cartes de visite pour la suite.
• ▸Préparez l'entretien comme un rendez-vous bancaire : chiffres de trésorerie, état des dettes, premières pistes : la qualité du dialogue en dépend.
• ▸Ce qui s'y dit reste confidentiel, mais ce qui existe objectivement (privilèges inscrits, comptes non déposés) continue de parler : traitez aussi les signaux.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Commissaire aux comptes et procédures collectives → Compétence du président du tribunal (en procédure collective) → Juge commis → Juge-commissaire → Juge-commissaire (et suppléant) → Mandat ad hoc → Mandataire ad hoc → Prévention des difficultés des entreprises → Procédure d'alerte → Procédures amiables →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Objet du litige (indisponibilité) → Omission de statuer → Opposition → Ordonnance sur requête → Péremption d'instance → Pièces → Placement de l'assignation → Plumitif →

À retenir

• ✓Le président est le guichet confidentiel de la prévention : entretien (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La convocation est une aide, pas une accusation ; l'amiable ne s'ouvre que sur votre demande.
• ✓Pendant la conciliation, il peut imposer des délais à un poursuivant (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).