Marché public (et procédure collective)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une entreprise en procédure peut, sous conditions, continuer d'exécuter ses marchés publics ; l'ouverture ne les résilie pas automatiquement.
Définition Expert
Le Code de la commande publique (art. L. 2195-4, L. 3136-4) permet la résiliation en cas de liquidation, mais non du seul fait du redressement si l'entreprise poursuit l'exécution ; le contrat suit le régime des contrats en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'acheteur ne pouvant se prévaloir de la seule procédure pour résilier, sous réserve de l'aptitude à exécuter.
À quoi ça sert
Pour beaucoup d'entreprises du bâtiment, des travaux publics ou des services, les marchés publics représentent l'essentiel du carnet de commandes. L'ouverture d'une procédure collective ne les rompt pas de plein droit : le code de la commande publique (hors corpus) permet à l'acheteur de résilier en cas de liquidation judiciaire, mais non du seul fait du redressement lorsque l'entreprise demeure apte à exécuter. La règle articule ainsi la protection des contrats en cours du Livre VI (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le souci public de bonne exécution.
Quand & où ça s'applique
Au jugement d'ouverture, où l'acheteur doit être informé sans délai ; puis à chaque étape où la capacité d'exécution est en cause, et enfin lors d'un éventuel plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la reprise du marché supposant l'accord de l'acheteur public.
Qui est concerné, qui décide
- Le titulaire du marché en procédure, dont la trésorerie dépend souvent des situations de travaux à venir : perdre le marché, c'est perdre le plan.
- L'acheteur public, tenu par le principe de continuité du service et par les règles de la commande publique : il ne peut pas résilier arbitrairement, mais il ne peut pas non plus laisser un chantier s'enliser.
- Les sous-traitants, dont le paiement direct par l'acheteur, prévu par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (hors corpus), les met partiellement hors du concours.
- Le candidat repreneur, pour qui l'aptitude à exécuter et les capacités professionnelles exigées par le code de la commande publique conditionnent la valeur de l'offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le marché public est un contrat en cours au sens de Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : sa résiliation ne peut pas résulter du seul fait de l'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement, et l'administrateur exerce l'option de continuation.
- Le code de la commande publique (hors corpus, notamment les articles L. 2195-4 et L. 3136-4) ouvre à l'acheteur une faculté de résiliation en cas de liquidation judiciaire ; en redressement, la poursuite dépend de l'aptitude à exécuter.
- Les prestations exécutées avant le jugement se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; celles exécutées après relèvent des créances de la période (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se paient à l'échéance.
- La cession forcée des contrats (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) vise les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture nécessaires au maintien de l'activité : le marché public suit un régime propre, et son transfert au repreneur suppose l'accord de l'acheteur, tenu de vérifier les capacités du cessionnaire.
- L'acheteur conserve, quel que soit le contexte, ses prérogatives propres de résiliation pour faute ou pour motif d'intérêt général, dans les conditions du code de la commande publique.
Exemple concret
Une entreprise de voirie, titulaire de trois marchés publics de travaux, entre en redressement judiciaire. Le maître d'ouvrage, informé, s'apprête à résilier en invoquant la procédure : la seule ouverture d'un redressement ne le lui permet pas, et le contrat est un contrat en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'administrateur opte pour la continuation après avoir vérifié qu'il disposera des fonds nécessaires (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les situations de travaux postérieures étant payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les sous-traitants agréés continuent d'être réglés en paiement direct par l'acheteur, en application de la loi du 31 décembre 1975 (hors corpus), sans transiter par le passif. Un an plus tard, le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) transfère l'activité : le repreneur doit obtenir l'accord de l'acheteur public, qui vérifie ses capacités professionnelles et financières avant d'accepter le transfert.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Informez l'acheteur immédiatement et par écrit : l'information spontanée, accompagnée d'un plan d'exécution crédible, désamorce la tentation de résilier.
- Tenez la ligne de partage des créances : situations de travaux antérieures à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), situations postérieures payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sous-traitants : vérifiez votre agrément et l'acceptation de vos conditions de paiement ; sans eux, le paiement direct de la loi du 31 décembre 1975 (hors corpus) ne joue pas.
- En liquidation avec maintien de l'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'acheteur peut résilier : anticipez le sort des chantiers en cours et des retenues de garantie.
- Attention aux garanties bancaires (retenue de garantie, garantie à première demande) : leur appel obéit à sa logique propre et ne se paralyse pas comme une poursuite ordinaire.
Idées reçues
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« Une entreprise en redressement est automatiquement écartée des marchés publics. »
Le code de la commande publique (hors corpus) traite distinctement la liquidation judiciaire, motif de résiliation et d'exclusion, et le redressement, compatible avec la poursuite et la candidature dès lors que l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité pour la durée d'exécution prévue. Le redressement n'est pas une mort civile.
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« Le plan de cession me transfère automatiquement les marchés publics du débiteur. »
Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → permet la cession judiciaire de certains contrats, mais le marché public relève d'un régime propre : son transfert suppose l'accord de l'acheteur, qui doit vérifier les capacités du repreneur. Une offre qui l'ignore surévalue le carnet de commandes repris.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le pilotage d'un dossier à forte composante publique se joue sur la crédibilité opérationnelle : un mémoire d'exécution remis à l'acheteur dans les jours qui suivent l'ouverture, précisant les moyens affectés, le calendrier tenu et le circuit de paiement des sous-traitants, vaut mieux que toute argumentation sur Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pour le repreneur, l'accord de l'acheteur se négocie en parallèle de la préparation de l'offre (Art. L642-2 Article L642-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidat... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : arriver à l'audience avec des lettres d'intention des maîtres d'ouvrage transforme un carnet de commandes théorique en actif valorisable. Et pour l'entreprise en amont, l'anticipation par la conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) présente ici un avantage décisif, puisqu'elle évite la publicité qui alerte les acheteurs.
Erreurs fréquentes
- Dissimuler l'ouverture à l'acheteur : la découverte tardive détruit la confiance et fournit un grief d'exécution autonome.
- Continuer un marché à perte pour préserver une référence commerciale : chaque échéance impayée devient une créance de la période (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et rapproche la conversion (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Valoriser dans une offre de reprise un carnet de commandes publiques sans avoir sollicité l'acheteur : la révision à la baisse intervient après le jugement, quand elle n'est plus négociable.
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Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Le marché public est un contrat en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le redressement seul ne justifie pas la résiliation.
- La liquidation ouvre à l'acheteur une faculté de résiliation (code de la commande publique, hors corpus).
- Le transfert au repreneur suppose l'accord de l'acheteur ; Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne le supplée pas.