Marché public (et procédure collective)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une entreprise en procédure peut, sous conditions, continuer d'exécuter ses marchés publics ; l'ouverture ne les résilie pas automatiquement.
Définition Débutant
Une entreprise en procédure peut, sous conditions, continuer d'exécuter ses marchés publics ; l'ouverture ne les résilie pas automatiquement.
À quoi ça sert
Pour beaucoup d'entreprises du bâtiment, des travaux publics ou des services, les marchés publics représentent l'essentiel du carnet de commandes. L'ouverture d'une procédure collective ne les rompt pas de plein droit : le code de la commande publique (hors corpus) permet à l'acheteur de résilier en cas de liquidation judiciaire, mais non du seul fait du redressement lorsque l'entreprise demeure apte à exécuter. La règle articule ainsi la protection des contrats en cours du Livre VI (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le souci public de bonne exécution.
Exemple concret
Une entreprise de voirie, titulaire de trois marchés publics de travaux, entre en redressement judiciaire. Le maître d'ouvrage, informé, s'apprête à résilier en invoquant la procédure : la seule ouverture d'un redressement ne le lui permet pas, et le contrat est un contrat en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'administrateur opte pour la continuation après avoir vérifié qu'il disposera des fonds nécessaires (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les situations de travaux postérieures étant payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les sous-traitants agréés continuent d'être réglés en paiement direct par l'acheteur, en application de la loi du 31 décembre 1975 (hors corpus), sans transiter par le passif. Un an plus tard, le plan de cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) transfère l'activité : le repreneur doit obtenir l'accord de l'acheteur public, qui vérifie ses capacités professionnelles et financières avant d'accepter le transfert.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Informez l'acheteur immédiatement et par écrit : l'information spontanée, accompagnée d'un plan d'exécution crédible, désamorce la tentation de résilier.
- Tenez la ligne de partage des créances : situations de travaux antérieures à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), situations postérieures payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sous-traitants : vérifiez votre agrément et l'acceptation de vos conditions de paiement ; sans eux, le paiement direct de la loi du 31 décembre 1975 (hors corpus) ne joue pas.
- En liquidation avec maintien de l'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'acheteur peut résilier : anticipez le sort des chantiers en cours et des retenues de garantie.
- Attention aux garanties bancaires (retenue de garantie, garantie à première demande) : leur appel obéit à sa logique propre et ne se paralyse pas comme une poursuite ordinaire.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Le marché public est un contrat en cours (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le redressement seul ne justifie pas la résiliation.
- La liquidation ouvre à l'acheteur une faculté de résiliation (code de la commande publique, hors corpus).
- Le transfert au repreneur suppose l'accord de l'acheteur ; Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne le supplée pas.