Liquidation des biens

Définition Débutant

Un ancien terme désignant la liquidation du patrimoine d'un débiteur, remplacé aujourd'hui par la liquidation judiciaire.

À quoi ça sert

La liquidation des biens était, sous la loi de 1967, la procédure de réalisation du patrimoine de l'entreprise que l'on ne pouvait pas sauver. Elle formait couple avec le règlement judiciaire, réservé aux entreprises jugées redressables : le tribunal orientait vers l'une ou vers l'autre. En 1985, ce couple a été remplacé par le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, aujourd'hui codifiés au Livre VI (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants). Le mot ancien survit dans les références et les archives.

Exemple concret

Un acte de nantissement daté d'avant la réforme prévoit ses effets « en cas de liquidation des biens du constituant ». En pratique, la clause se lit comme visant la liquidation judiciaire, mais les effets, eux, sont ceux du droit actuel : exigibilité des créances non échues (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dessaisissement du débiteur (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), répartition selon l'ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le mot du contrat vient d'hier, le régime qui s'y applique est celui d'aujourd'hui.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne raisonnez jamais sur un mécanisme ancien par analogie : vérifiez le texte en vigueur, article par article.
• ▸Dans les contrats longs et les sûretés anciennes, faites l'inventaire du vocabulaire daté : chaque terme est un point de friction potentiel.
• ▸La chronologie des lois est un outil de lecture, pas un argument : devant le tribunal, seule compte la loi applicable au jour du jugement d'ouverture.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Règlement judiciaire →

Dans la même famille

Mots d'hier et curiosités : voir toute la famille.

César Birotteau → Concordat → Déconfiture → Féminisation des termes juridiques → Marc le franc → Règlement judiciaire → Syndic (syndic de faillite, historique) → Syndicat de copropriété →

À retenir

• ✓Liquidation des biens = procédure de réalisation du patrimoine sous la loi de 1967.
• ✓Remplacée en 1985, avec le règlement judiciaire, par redressement et liquidation judiciaire (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le régime actuel est propre : cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), simplifiée (Art. L644-1 Article L644-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), répartition (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).