Insolvabilité
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'incapacité durable de payer ses dettes, le passif dépassant l'actif. À distinguer de la simple cessation des paiements (une question de trésorerie).
Définition Expert
L'insolvabilité (passif supérieur à l'actif) ne se confond pas avec la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), définie par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Une entreprise peut être en cessation des paiements sans être insolvable, et inversement ; l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est pénalement réprimée (art. 314-7 du Code pénal).
À quoi ça sert
L'insolvabilité, le patrimoine ne couvre plus les dettes, est une notion de bilan que le droit français des procédures collectives n'utilise pas comme critère : lui raisonne en trésorerie, par la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une entreprise insolvable peut payer (et échapper à la procédure), une solvable peut être en cessation des paiements (et devoir déposer). Confondre les deux, c'est se tromper de thermomètre : et souvent de calendrier.
Quand & où ça s'applique
À chaque autodiagnostic : le test juridique est liquidité contre exigibilité (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), jamais l'actif net comptable. L'insolvabilité garde des rôles périphériques : droit européen (le règlement Insolvabilité raisonne sur cette famille de notions), organisation frauduleuse d'insolvabilité (314-7 du code pénal, hors corpus), appréciations de responsabilité.
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant, qui doit surveiller les deux jauges : la trésorerie (déclencheur légal Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le bilan (santé de fond, capitaux propres).
- Les créanciers, dont les chances réelles se lisent à l'insolvabilité (que restera-t-il ?) plus qu'à la cessation des paiements (quand cela casse-t-il ?).
- Les praticiens transfrontaliers, où le vocabulaire « insolvency » recouvre autre chose que notre cessation des paiements : traduction ≠ équivalence.
Conditions d'application
- Insolvabilité : actif total < passif total : une photographie patrimoniale, sensible aux évaluations.
- Cessation des paiements : actif disponible < passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un test de flux, daté au jour près (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les quatre combinaisons existent : solvable-liquide (bonne santé), insolvable-liquide (survie à crédit), solvable-illiquide (dépôt obligatoire malgré la richesse), insolvable-illiquide (l'urgence absolue).
Exemple concret
Une foncière familiale : 3 M€ d'immeubles, 1 M€ de dettes : massivement solvable. Mais les loyers rentrent au trimestre et une dette fiscale de 200 k€ échoit vendredi, caisse vide : cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), 45 jours pour agir (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf à mobiliser vite un actif ou un crédit relais. À l'inverse, la start-up aux capitaux propres négatifs qui vit sur sa levée de fonds est insolvable au bilan et parfaitement liquide : aucune procédure ne la menace tant que la caisse tient.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Tenez les deux tableaux de bord : la trésorerie à 13 semaines (le juge) et les capitaux propres (le banquier) : chacun déclenche ses obligations propres.
- En cas d'illiquidité d'un patrimoine riche : le réflexe est le crédit relais ou la cession d'actif organisée, sous mandat ad hoc si besoin (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas le déni.
- À l'international, faites traduire les concepts, pas les mots : « insolvency » anglo-saxonne ne déclenche pas les mêmes obligations que Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Idées reçues
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« Mon actif dépasse mes dettes, je ne risque pas la procédure collective. »
Le critère légal est la trésorerie (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'immeuble ne paie pas l'URSSAF vendredi. Solvable et en cessation des paiements à la fois : c'est le cas type des patrimoines riches et illiquides, et le délai de 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) court pour eux comme pour les autres.
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« Insolvable, je dois déposer le bilan. »
Pas tant que vous payez : capitaux propres négatifs et pertes ne déclenchent, à eux seuls, aucune obligation de dépôt. Ils déclenchent autre chose : les obligations du droit des sociétés, la vigilance du CAC (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en bout d'alerte), et l'urgence de traiter le fond.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La distinction structure les stratégies patrimoniales de crise : pour le patrimoine riche-illiquide, tout l'art est de monétiser à temps (cession, refinancement adossé) sous protection amiable (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) plutôt que de subir une procédure que la valeur du patrimoine rend absurde. Pour l'insolvable-liquide, l'enjeu est inverse : traiter le modèle avant que la liquidité ne suive le bilan : c'est le territoire de l'alerte (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de la restructuration à froid.
Erreurs fréquentes
- Plaider la valeur du patrimoine à une audience d'ouverture : le tribunal teste Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pas l'actif net.
- Croire les capitaux propres négatifs sans conséquence : droit des sociétés, covenants bancaires et cotation en tirent chacun leurs effets.
- Évaluer l'actif à sa valeur d'usage dans un raisonnement de crise : c'est la valeur de réalisation rapide qui dit ce que vaut vraiment le filet de sécurité.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
L'entrée en procédure : voir toute la famille.
À retenir
- Insolvabilité = bilan ; cessation des paiements = trésorerie (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : seul le second critère ouvre les procédures.
- On peut être solvable et devoir déposer, insolvable et n'y être pas tenu.
- Organiser son insolvabilité est un délit (314-7 du code pénal, hors corpus).