Incompétence

Définition Débutant

Quand un tribunal n'a pas le pouvoir de juger une affaire, qui relève d'une autre juridiction.

À quoi ça sert

Se tromper de juridiction coûte des mois. En droit des entreprises en difficulté, la compétence se lit d'abord à l'activité du débiteur : tribunal de commerce pour l'activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire dans les autres cas (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Puis elle se démultiplie à l'intérieur de la procédure : le juge-commissaire, le tribunal de la procédure, le conseil de prud'hommes pour les créances salariales, le juge du fond pour les contestations sérieuses. L'incompétence n'est pas un incident annexe : c'est la première question qu'un plaideur avisé se pose avant d'écrire la première ligne de son assignation.

Exemple concret

Un mandataire d'une profession libérale voit sa procédure ouverte par un tribunal de commerce saisi par un créancier pressé. Le débiteur soulève l'incompétence *in limine litis* : hors activité commerciale ou artisanale, c'est le tribunal judiciaire qui devait connaître de l'affaire (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le temps perdu se compte en semaines, pendant lesquelles la trésorerie a continué de se dégrader. À l'inverse, le créancier qui veut faire trancher une contestation sérieuse de créance ne perd rien à laisser le juge-commissaire renvoyer l'affaire : le texte a prévu ce relais (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸L'incompétence se soulève avant toute défense au fond (articles 75 et suivants du code de procédure civile) : la soulever au second tour, c'est ne plus la soulever du tout.
• ▸Compétence internationale : pour les procédures relevant du règlement européen sur les procédures d'insolvabilité, l'avis publié mentionne la juridiction compétente pour le recours fondé sur un motif de compétence internationale et le délai pour l'exercer (Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce délai est court et ne se rattrape pas.
• ▸La cour d'appel, et la Cour de cassation, peuvent renvoyer l'affaire devant une autre juridiction lorsque les intérêts en présence le justifient (Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un dossier sensible peut ainsi changer de ressort.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Admission de créance → Compétence de droit commun en procédure → Contestation de créance → Exception de procédure → Incompétence du juge-commissaire (vérification des créances) → Liste des créances vérifiées → Renvoi devant une autre juridiction →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde → Fixation → Impécunieux / impécuniosité → In limine litis → Instance en cours (et procédure collective) → Interdiction des actions en paiement et voies d'exécution → Intérêt à agir → Intérêt au taux légal (point de départ) →

À retenir

• ✓Tribunal de commerce si activité commerciale ou artisanale, tribunal judiciaire sinon (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le juge-commissaire a une compétence bornée : il renvoie ce qui la dépasse (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'exception se soulève *in limine litis* (articles 75 et suivants du code de procédure civile, applicables par Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).