Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Si l'entreprise se rétablit pendant l'observation, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde.
Définition Expert
Art. L. 622-12 : lorsque les difficultés ayant motivé l'ouverture de la sauvegarde ont cessé, le tribunal met fin à la procédure. Cette clôture pour disparition de la cause distingue la sauvegarde du redressement, où la cessation des paiements caractérisée exclut ce dénouement.
À quoi ça sert
La sauvegarde n'est pas un tunnel obligatoire : si les difficultés qui l'ont justifiée disparaissent en cours de route, le tribunal y met fin (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la sortie par le haut, trop méconnue : l'entreprise qui a retrouvé son marché, encaissé le litige qui l'étranglait ou refinancé sa dette n'a plus rien à faire sous protection judiciaire. La procédure s'arrête, sans plan, et l'entreprise redevient tout à fait ordinaire : c'est la démonstration que la sauvegarde est un outil au service du débiteur, pas une machine qui ne rend jamais ce qu'elle a pris.
Quand & où ça s'applique
Pendant la période d'observation de la sauvegarde, à la demande du débiteur (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : lui seul provoque cette sortie, cohérence avec une procédure qu'il a seul pu demander (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal statue dans les conditions du quatrième alinéa de Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : débiteur, organes et contrôleurs entendus ou appelés, avis du ministère public recueilli.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, seul maître de la demande : c'est son pari d'anticipation (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui se dénoue favorablement.
- Les créanciers, qui retrouvent un débiteur ordinaire : les disciplines de la période (arrêt des poursuites Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , interdictions de paiement Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) cessent avec la procédure.
- Le tribunal et le ministère public, qui vérifient la réalité du rétablissement : on ne sort pas sur une embellie de façade.
Conditions d'application
- Les difficultés qui ont justifié l'ouverture ont disparu (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le critère est le miroir de celui de Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (difficultés insurmontables) : ce qui était insurmontable ne l'est plus, durablement.
- La demande émane du débiteur ; le tribunal apprécie au vu du dossier, organes entendus (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , quatrième alinéa).
- À distinguer du mécanisme voisin en redressement : le tribunal peut y mettre fin s'il apparaît que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et payer les frais (Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : en sauvegarde on sort parce que les difficultés ont disparu, en redressement parce qu'on peut payer.
Exemple concret
Une PME de négoce entre en sauvegarde, étranglée par un contentieux commercial de 900 k€ qui menaçait sa trésorerie (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Quatre mois plus tard, transaction : elle encaisse 600 k€ et son carnet de commandes est reparti. Les difficultés insurmontables ont disparu : elle demande au tribunal de mettre fin à la procédure (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Organes entendus, avis du parquet, jugement : la sauvegarde s'arrête sans plan. Les créances déclarées redeviennent payables selon le droit commun : l'entreprise a traversé l'orage sous abri et rend l'abri en repartant.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne demandez la sortie que sur un rétablissement durable et démontrable : trésorerie reconstituée, cause des difficultés éteinte : une sortie prématurée suivie d'une rechute en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ferait le lit d'un redressement dans de mauvaises conditions.
- Anticipez le jour d'après : à la fin de la procédure, les créances antérieures redeviennent exigibles selon le droit commun : le plan de trésorerie de sortie se prépare avant l'audience, pas après.
- Distinguez cette sortie de la conversion (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : même audience de forme, destins opposés : l'une rend l'entreprise au droit commun, l'autre l'enfonce dans les procédures : le dossier présenté au tribunal doit dire sans ambiguïté lequel des deux chemins les chiffres racontent.
Idées reçues
-
« Une sauvegarde ouverte va forcément jusqu'au plan. »
Non : si les difficultés disparaissent pendant l'observation, le tribunal met fin à la procédure à la demande du débiteur (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ni plan, ni conversion, un simple retour à la normale. Le plan (Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'est que l'une des sorties de la sauvegarde, pas la seule.
-
« Sortir en cours de route, c'est perdre le bénéfice de ce que la procédure a fait. »
La fin de la procédure (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) referme la parenthèse sans annuler ce qu'elle a permis : le répit de l'arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) a joué, les négociations menées sous protection restent acquises. Simplement, les disciplines cessent pour l'avenir : les créanciers retrouvent leurs droits d'action et le débiteur sa liberté entière.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Ce texte est un argument d'entrée autant qu'une porte de sortie : le dirigeant qui hésite à demander une sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) par peur d'un engrenage doit savoir que la machine a une marche arrière pilotée par lui seul (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Stratégiquement, la sortie anticipée se prépare comme un plan miniature : preuve du rétablissement, traitement négocié des créances déclarées (rien n'interdit d'avoir profité de la période pour transiger), trésorerie du jour d'après. Pour le conseil, le bon indicateur est le test de Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → rejoué à froid : si l'entreprise, aujourd'hui, ne remplirait plus les conditions d'ouverture, elle n'a plus sa place dans la procédure et chaque semaine de sauvegarde superflue coûte en image, en frais et en crédit fournisseurs.
Erreurs fréquentes
- Confondre la fin des difficultés (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec la clôture d'un plan exécuté : ici il n'y a jamais eu de plan : la procédure s'efface, elle ne s'achève pas.
- Sortir sans avoir traité la question des intérêts et des échéances reportées pendant la période : le retour au droit commun rend sa vigueur au contrat.
- Oublier que la demande appartient au seul débiteur : un créancier pressé ou un organe ne peuvent pas forcer la sortie : ils plaident, eux, la conversion (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) si les conditions s'en trouvent réunies.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Difficultés disparues = fin de la sauvegarde à la demande du débiteur (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dans les formes de Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Sortie sans plan : l'entreprise redevient ordinaire, les créanciers retrouvent le droit commun.
- Pendant du mécanisme en redressement : fin de la procédure si les sommes suffisent à tout payer (Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).