Fin des difficultés en période d'observation de sauvegarde
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Si l'entreprise se rétablit pendant l'observation, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde.
Définition Débutant
Si l'entreprise se rétablit pendant l'observation, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde.
À quoi ça sert
La sauvegarde n'est pas un tunnel obligatoire : si les difficultés qui l'ont justifiée disparaissent en cours de route, le tribunal y met fin (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la sortie par le haut, trop méconnue : l'entreprise qui a retrouvé son marché, encaissé le litige qui l'étranglait ou refinancé sa dette n'a plus rien à faire sous protection judiciaire. La procédure s'arrête, sans plan, et l'entreprise redevient tout à fait ordinaire : c'est la démonstration que la sauvegarde est un outil au service du débiteur, pas une machine qui ne rend jamais ce qu'elle a pris.
Exemple concret
Une PME de négoce entre en sauvegarde, étranglée par un contentieux commercial de 900 k€ qui menaçait sa trésorerie (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Quatre mois plus tard, transaction : elle encaisse 600 k€ et son carnet de commandes est reparti. Les difficultés insurmontables ont disparu : elle demande au tribunal de mettre fin à la procédure (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Organes entendus, avis du parquet, jugement : la sauvegarde s'arrête sans plan. Les créances déclarées redeviennent payables selon le droit commun : l'entreprise a traversé l'orage sous abri et rend l'abri en repartant.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne demandez la sortie que sur un rétablissement durable et démontrable : trésorerie reconstituée, cause des difficultés éteinte : une sortie prématurée suivie d'une rechute en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ferait le lit d'un redressement dans de mauvaises conditions.
- Anticipez le jour d'après : à la fin de la procédure, les créances antérieures redeviennent exigibles selon le droit commun : le plan de trésorerie de sortie se prépare avant l'audience, pas après.
- Distinguez cette sortie de la conversion (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : même audience de forme, destins opposés : l'une rend l'entreprise au droit commun, l'autre l'enfonce dans les procédures : le dossier présenté au tribunal doit dire sans ambiguïté lequel des deux chemins les chiffres racontent.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Difficultés disparues = fin de la sauvegarde à la demande du débiteur (Art. L622-12 Article L622-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dans les formes de Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Sortie sans plan : l'entreprise redevient ordinaire, les créanciers retrouvent le droit commun.
- Pendant du mécanisme en redressement : fin de la procédure si les sommes suffisent à tout payer (Art. L631-16 Article L631-16 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).