Délais de procédure (computation)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les règles pour compter les délais (quand ils commencent, quand ils finissent, jours fériés…).
Définition Expert
Art. 640 s. du CPC : le délai exprimé en jours ne compte ni son point de départ (dies a quo) ni, s'il expire un samedi, dimanche ou férié, se proroge au premier jour ouvrable. Ces règles gouvernent notamment le délai de déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les voies de recours.
À quoi ça sert
Un délai ne vaut que si l'on sait le compter : la computation est la grammaire des délais de procédure (articles 640 et suivants du code de procédure civile). Ses règles clés : le jour de l'acte qui fait courir le délai (dies a quo) ne compte pas ; le délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième ; et le délai qui expirerait un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé au premier jour ouvrable. En droit des entreprises en difficulté, ces règles s'appliquent à des délais nombreux et brefs : deux mois de déclaration (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), six mois du relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), trente jours de réponse au mandataire (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les compter faux, c'est perdre des droits justes.
Quand & où ça s'applique
À chaque acte daté de la procédure : publication du jugement au BODACC (départ de la déclaration Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et du relevé Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avis du mandataire (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), notifications et significations (départ des recours Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), information du créancier poursuivant dans les dix jours de l'ouverture (Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers, dont l'admission au passif tient à une computation exacte : jour de publication exclu, échéance au quantième, prorogation éventuelle.
- Le débiteur et ses conseils, jongleurs de délais croisés : recours, réponses, demandes : chaque échéance mal calculée est une option perdue.
- Les greffes et mandataires, dont les avis et notifications font courir les délais : la preuve de la date d'envoi et de réception est leur matière première.
Conditions d'application
- Point de départ : le jour de l'acte, de l'événement ou de la notification qui fait courir le délai ne compte pas (article 640 et 641 du code de procédure civile).
- Échéance : le délai en jours expire le dernier jour à minuit ; le délai en mois expire le jour portant le même quantième que l'acte de départ (article 641).
- Prorogation : l'échéance tombant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant (article 642).
Exemple concret
Jugement d'ouverture publié au BODACC le mercredi 15 avril. Le délai de déclaration de deux mois (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) court à compter de la publication : il expire le 15 juin (même quantième, article 641 du code de procédure civile). Si le 15 juin est un dimanche, l'échéance glisse au lundi 16 (article 642). Le créancier qui déclare ce lundi-là est dans les temps ; celui qui, ayant compté « deux mois = soixante jours », s'est cru forclos le 14 et a renoncé, s'est éteint tout seul : la computation est une discipline, pas une approximation.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Pour chaque délai, notez trois choses : l'acte de départ et sa preuve, la règle de computation applicable, l'échéance calculée avec sa prorogation éventuelle (article 642 du code de procédure civile).
- Ne confiez jamais une échéance à un seul calendrier ni à une seule personne : les délais du Livre VI sont trop courts pour absorber une absence ou un oubli.
- Vérifiez toujours le point de départ réel : la date de publication au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou de réception d'un avis (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se prouve, et l'adversaire qui compute depuis une date erronée s'attaque sur ce terrain.
Idées reçues
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« Deux mois, c'est soixante jours : le calcul est simple. »
Non : le délai en mois se compte de quantième à quantième (article 641 du code de procédure civile) : du 15 avril au 15 juin, qu'il y ait 61 ou 62 jours. Et l'échéance en week-end ou jour férié glisse au premier jour ouvrable (article 642). Compter en jours ce qui se compte en mois produit des erreurs dans les deux sens : forclusions imaginaires et forclusions réelles.
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« Un jour de retard sur un délai de procédure, ça se discute toujours. »
Presque jamais : les délais de procédure sont des couperets, et le Livre VI en a fait un usage systématique : déclaration (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), réponse au mandataire (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les seules discussions utiles portent sur le point de départ (date réelle de publication, de notification, de réception) : c'est là que se gagnent les dossiers, pas sur l'indulgence.
Analyse expert +
Analyse stratégique
En contentieux des procédures collectives, la computation est une arme avant d'être une contrainte : face à une forclusion ou une irrecevabilité opposée, l'audit systématique du calcul adverse (point de départ prouvé ? quantième exact ? prorogation de l'article 642 du code de procédure civile appliquée ? délai de distance intégré, Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ?) rouvre un dossier sur trois. En gestion, la règle d'or est l'inverse : ne jamais consommer la fin d'un délai : déclarer, répondre et recourir dans la première moitié du temps disponible, la marge restante servant d'assurance contre l'erreur de départ.
Erreurs fréquentes
- Computer depuis la date du jugement au lieu de celle de sa publication : l'erreur de point de départ la plus commune sur la déclaration (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le relevé (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Oublier le délai de distance du créancier non résident dans le calcul de sa forclusion : deux mois de plus changent le verdict (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Croire qu'une prorogation de l'article 642 s'ajoute au délai suivant : le glissement au jour ouvrable ne se cumule ni ne se reporte : il éteint sa vertu à la première échéance.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Le jour de départ ne compte pas ; le délai en mois expire de quantième à quantième (articles 640 et 641 du code de procédure civile).
- L'échéance en samedi, dimanche ou jour férié glisse au premier jour ouvrable (article 642).
- Les grands délais du Livre VI à computer sans faute : deux mois de déclaration (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), six mois du relevé (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), trente jours de réponse (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).