Délais de procédure (computation)

Définition Débutant

Les règles pour compter les délais (quand ils commencent, quand ils finissent, jours fériés…).

À quoi ça sert

Un délai ne vaut que si l'on sait le compter : la computation est la grammaire des délais de procédure (articles 640 et suivants du code de procédure civile). Ses règles clés : le jour de l'acte qui fait courir le délai (dies a quo) ne compte pas ; le délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième ; et le délai qui expirerait un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé au premier jour ouvrable. En droit des entreprises en difficulté, ces règles s'appliquent à des délais nombreux et brefs : deux mois de déclaration (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), six mois du relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), trente jours de réponse au mandataire (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les compter faux, c'est perdre des droits justes.

Exemple concret

Jugement d'ouverture publié au BODACC le mercredi 15 avril. Le délai de déclaration de deux mois (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) court à compter de la publication : il expire le 15 juin (même quantième, article 641 du code de procédure civile). Si le 15 juin est un dimanche, l'échéance glisse au lundi 16 (article 642). Le créancier qui déclare ce lundi-là est dans les temps ; celui qui, ayant compté « deux mois = soixante jours », s'est cru forclos le 14 et a renoncé, s'est éteint tout seul : la computation est une discipline, pas une approximation.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Pour chaque délai, notez trois choses : l'acte de départ et sa preuve, la règle de computation applicable, l'échéance calculée avec sa prorogation éventuelle (article 642 du code de procédure civile).
• ▸Ne confiez jamais une échéance à un seul calendrier ni à une seule personne : les délais du Livre VI sont trop courts pour absorber une absence ou un oubli.
• ▸Vérifiez toujours le point de départ réel : la date de publication au BODACC (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou de réception d'un avis (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se prouve, et l'adversaire qui compute depuis une date erronée s'attaque sur ce terrain.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Délai de demande de relevé de forclusion → Délai de distance → Délai de grâce → Délai de prescription et interruption → Délibéré → Demandeur → Dépens → Désistement →

À retenir

• ✓Le jour de départ ne compte pas ; le délai en mois expire de quantième à quantième (articles 640 et 641 du code de procédure civile).
• ✓L'échéance en samedi, dimanche ou jour férié glisse au premier jour ouvrable (article 642).
• ✓Les grands délais du Livre VI à computer sans faute : deux mois de déclaration (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), six mois du relevé (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), trente jours de réponse (Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).