Délai de distance
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un temps supplémentaire accordé aux personnes éloignées (outre-mer, étranger) pour accomplir un acte de procédure.
Définition Expert
Art. 643 et 644 du CPC : augmentation des délais de comparution, d'appel, d'opposition (un ou deux mois selon le lieu). En droit des créances, l'allongement du délai de déclaration pour les créanciers hors de France en constitue une application (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
La justice tient compte de la géographie : les parties qui demeurent outre-mer ou à l'étranger bénéficient d'une prorogation de leurs délais de procédure, le délai de distance (articles 643 et 644 du code de procédure civile) : selon le lieu, l'augmentation est d'un ou deux mois pour comparaître, faire appel ou former opposition. Le droit des procédures collectives a sa déclinaison propre, vitale pour les créanciers : le délai de déclaration des créances, fixé à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À chaque computation impliquant une partie éloignée : comparution, recours (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et ses délais courts), et surtout déclaration des créances : le fournisseur italien, la banque allemande, le client réunionnais d'un débiteur métropolitain disposent de quatre mois au lieu de deux (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers étrangers ou ultramarins d'un débiteur en procédure : leurs deux mois supplémentaires de déclaration (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) leur sauvent régulièrement l'admission au passif.
- Le mandataire judiciaire, qui ne peut tenir l'état des créances qu'en intégrant ces échéances décalées.
- Les plaideurs éloignés dans tous les contentieux annexes, dont les délais de comparution et de recours s'allongent (articles 643 et 644 du code de procédure civile).
Conditions d'application
- Droit commun : l'augmentation bénéficie aux parties demeurant outre-mer ou à l'étranger, pour un ou deux mois selon le lieu (articles 643 et 644 du code de procédure civile).
- Déclaration des créances : deux mois de plus pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire où siège la juridiction : la règle joue dans les deux sens, métropole et outre-mer (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le critère est la demeure de la partie, pas sa nationalité : une société française établie à l'étranger en bénéficie, une société étrangère établie en France non.
Exemple concret
Redressement judiciaire d'un importateur lyonnais publié au BODACC le 10 mars. Son fournisseur historique de Turin doit déclarer sa créance de 200 k€ : demeurant hors du territoire métropolitain, il dispose de deux mois plus deux mois (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), soit jusqu'au 10 juillet. Son concurrent marseillais, créancier du même débiteur, était forclos dès le 10 mai. Même passif, même publication : la géographie a fait la différence, et le mandataire doit gérer deux calendriers parallèles.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créanciers étrangers : le délai allongé ne dispense pas de la veille : quatre mois passent vite quand on découvre la procédure au troisième (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le relevé).
- Vérifiez le sens de la règle : procédure ouverte outre-mer, créancier métropolitain : l'allongement joue aussi (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la règle est territoriale, pas hexagonale.
- Ne transposez pas mécaniquement les délais de distance de droit commun (articles 643 et 644 du code de procédure civile) aux délais propres du Livre VI : chaque délai spécial se vérifie à son texte réglementaire.
Idées reçues
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« Les délais de procédure sont les mêmes pour tout le monde : c'est l'égalité des armes. »
L'égalité, précisément, exige de corriger l'éloignement : la partie qui demeure à l'étranger ou outre-mer obtient un ou deux mois de plus (articles 643 et 644 du code de procédure civile), et le créancier non résident deux mois de plus pour déclarer (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À distance inégale, délais inégaux : c'est la géométrie de l'équité.
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« Créancier étranger, je suis traité comme un créancier de seconde zone dans une procédure française. »
Non : mêmes droits, même passif, mêmes répartitions : et un délai de déclaration allongé (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour compenser l'éloignement. Le vrai risque du créancier étranger n'est pas discriminatoire, il est informationnel : la publication au BODACC ne se lit pas depuis Milan sans une veille organisée.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour les groupes et créanciers internationaux, le délai de distance s'intègre dans une cartographie des échéances : chaque procédure française d'un débiteur du portefeuille génère deux calendriers (résidents, non-résidents), et la direction juridique qui centralise la veille BODACC depuis l'étranger doit se caler sur le délai le plus court par prudence, l'allongement de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → servant de marge de sécurité et non de norme de travail. En contentieux, la computation du délai de distance est un gisement de moyens : une forclusion opposée à un créancier non résident sans intégrer ses deux mois supplémentaires s'attaque utilement.
Erreurs fréquentes
- Calculer la forclusion d'un créancier étranger sur le délai de droit commun : l'erreur, fréquente dans les états de créances, se corrige par simple observation ou fonde un relevé (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Croire que la boîte postale française d'une société étrangère la prive de l'allongement : c'est la demeure réelle qui compte, et elle se prouve.
- Côté créancier éloigné, consommer l'allongement comme un confort : déclarer tôt reste la seule stratégie sûre, le délai long n'étant qu'un filet.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Droit commun : un ou deux mois de plus pour les parties demeurant outre-mer ou à l'étranger (articles 643 et 644 du code de procédure civile).
- Déclaration des créances : deux mois plus deux mois pour le créancier ne demeurant pas sur le territoire du siège de la juridiction (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le critère est la demeure, pas la nationalité : et l'allongement ne remplace jamais la veille.