Délai de distance

Définition Débutant

Un temps supplémentaire accordé aux personnes éloignées (outre-mer, étranger) pour accomplir un acte de procédure.

À quoi ça sert

La justice tient compte de la géographie : les parties qui demeurent outre-mer ou à l'étranger bénéficient d'une prorogation de leurs délais de procédure, le délai de distance (articles 643 et 644 du code de procédure civile) : selon le lieu, l'augmentation est d'un ou deux mois pour comparaître, faire appel ou former opposition. Le droit des procédures collectives a sa déclinaison propre, vitale pour les créanciers : le délai de déclaration des créances, fixé à deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Redressement judiciaire d'un importateur lyonnais publié au BODACC le 10 mars. Son fournisseur historique de Turin doit déclarer sa créance de 200 k€ : demeurant hors du territoire métropolitain, il dispose de deux mois plus deux mois (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), soit jusqu'au 10 juillet. Son concurrent marseillais, créancier du même débiteur, était forclos dès le 10 mai. Même passif, même publication : la géographie a fait la différence, et le mandataire doit gérer deux calendriers parallèles.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créanciers étrangers : le délai allongé ne dispense pas de la veille : quatre mois passent vite quand on découvre la procédure au troisième (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le relevé).
• ▸Vérifiez le sens de la règle : procédure ouverte outre-mer, créancier métropolitain : l'allongement joue aussi (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la règle est territoriale, pas hexagonale.
• ▸Ne transposez pas mécaniquement les délais de distance de droit commun (articles 643 et 644 du code de procédure civile) aux délais propres du Livre VI : chaque délai spécial se vérifie à son texte réglementaire.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Défendeur → Défense au fond → Délai butoir (et prescription) → Délai de demande de relevé de forclusion → Délai de grâce → Délai de prescription et interruption → Délais de procédure (computation) → Délibéré →

À retenir

• ✓Droit commun : un ou deux mois de plus pour les parties demeurant outre-mer ou à l'étranger (articles 643 et 644 du code de procédure civile).
• ✓Déclaration des créances : deux mois plus deux mois pour le créancier ne demeurant pas sur le territoire du siège de la juridiction (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le critère est la demeure, pas la nationalité : et l'allongement ne remplace jamais la veille.