Déclaration de cessation des paiements
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
C'est la démarche par laquelle vous prévenez le tribunal que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est pas un aveu d'échec : c'est ce qui déclenche la protection.
Définition Débutant
C'est la démarche par laquelle vous prévenez le tribunal que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est pas un aveu d'échec : c'est ce qui déclenche la protection.
À quoi ça sert
C'est le geste qui vous protège. Tant que vous n'avez pas déclaré, vos créanciers peuvent saisir, votre banque peut clôturer, et le retard vous est reproché. Dès le jugement, les poursuites s'arrêtent, les dettes anciennes sont gelées et vous disposez d'un cadre pour négocier.
Exemple concret
Une société de second œuvre de 22 salariés encaisse un impayé client de 180 000 € en mars. En avril, son passif exigible atteint 310 000 € (URSSAF, fournisseurs, échéance de prêt) pour une trésorerie disponible de 95 000 € et un découvert autorisé non utilisé de 40 000 € : l'actif disponible s'élève donc à 135 000 €. La cessation des paiements est datée du 12 avril. Le dirigeant déclare le 20 mai, dans les quarante-cinq jours. Le tribunal ouvre un redressement, fixe la cessation des paiements au 12 avril et désigne un administrateur, les seuils étant dépassés. Les 310 000 € sont gelés ; les salaires du mois sont pris en charge ; l'entreprise repart avec ses seules charges courantes.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Le délai court de la cessation réelle, pas de sa découverte : datez-la précisément.
- La liste des créanciers doit être complète : une omission rouvre le passif plus tard (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- À compter du jugement, plus aucun paiement de dette ancienne (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : bloquez les prélèvements.
- Déclarer n'est pas demander la liquidation : le tribunal choisit au vu du dossier.
Que faire maintenant
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Datez la cessation des paiements
Passif exigible face à l'actif disponible, semaine par semaine.
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Réunissez la liste complète des créanciers
C'est la pièce maîtresse : elle vaut déclaration pour leur compte.
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Bloquez les prélèvements automatiques
Dès le jugement, payer une dette ancienne est interdit et annulable.
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Préparez vos trois points pour l'audience
Origine des difficultés, trésorerie actuelle, ce que vous proposez.
Questions fréquentes
Déclarer, c'est perdre mon entreprise ?
Non. Le tribunal ouvre un redressement si le redressement n'est pas manifestement impossible, et vous restez à la tête de l'entreprise. La liquidation n'est prononcée que si le redressement est manifestement impossible (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Puis-je encore négocier au lieu de déclarer ?
Oui, si vous demandez une conciliation dans les quarante-cinq jours : cela neutralise l'obligation de déclarer et reste confidentiel (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Que se passe-t-il si je dépasse les quarante-cinq jours ?
Le retard sciemment commis est un cas d'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il n'empêche pas la procédure de s'ouvrir, mais il pèsera sur vous personnellement.
Mes salariés vont-ils être payés ?
Oui : après le jugement, l'AGS avance les sommes dues au titre du contrat de travail, dans les limites et plafonds légaux (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → du code du travail).
Dois-je prendre un avocat ?
Ce n'est pas obligatoire pour déclarer, mais c'est utile dès que la situation est complexe ou qu'un créancier a déjà assigné.
Références des lois
Code de commerce : Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (obligation, délai de quarante-cinq jours), Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (conditions), Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (date de cessation des paiements), Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (examen avant liquidation), Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (rétablissement professionnel), Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (sanction du retard).
Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la demande est exclusive de toute autre, sauf demande subsidiaire de liquidation. Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : si le ministère public prend l'initiative, le débiteur est convoqué par lettre recommandée dans le délai fixé par le président. Art. R621-6 Article R621-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le jugement est notifié au débiteur dans les huit jours.
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Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- Quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La conciliation demandée dans le même délai neutralise l'obligation.
- Déclarer gèle le passif et arrête les poursuites (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La liste des créanciers est la pièce la plus importante du dossier.