Déchéance du terme
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand un prêteur peut exiger le remboursement immédiat de tout le prêt (par exemple en cas d'impayé). Une déchéance liée à la seule procédure est neutralisée.
Définition Expert
Les clauses de déchéance du terme fondées sur l'ouverture de la procédure sont réputées non écrites (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), afin de préserver les contrats de financement en cours ; la déchéance pour un autre motif suit le droit commun (art. 1305-4 du Code civil).
À quoi ça sert
La déchéance du terme fait perdre au débiteur le bénéfice du calendrier : toute la dette devient immédiatement exigible. Le droit civil la connaît (article 1305-4 du code civil : le débiteur qui ne fournit pas les sûretés promises ou diminue celles qui garantissent l'obligation ne peut réclamer le bénéfice du terme), les contrats de prêt la stipulent à chaque page. Face aux procédures collectives, la règle est double : prononcée du seul fait de l'ouverture, elle est privée d'effet (article L. 622-29, hors corpus) ; prononcé de la liquidation, la loi elle-même rend exigibles les créances non échues (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Avant toute procédure : la déchéance contractuelle régulièrement acquise (incident de paiement, mise en demeure) produit ses effets et gonfle le passif exigible du test de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Au jugement d'ouverture : la déchéance tirée de la procédure elle-même est neutralisée (article L. 622-29, hors corpus). Au jugement de liquidation : exigibilité légale du non-échu (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf poursuite d'activité en vue d'une cession.
Qui est concerné, qui décide
- Les emprunteurs, dont l'endettement long ne devient pas un mur d'exigibilité du seul fait de la sauvegarde ou du redressement.
- Les prêteurs, qui déclarent l'intégralité, échu et à échoir avec dates d'échéances (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans pouvoir exiger l'anticipé.
- Les cautions, contre qui la déchéance prononcée avant le jugement peut avoir cristallisé une dette totale : la chronologie de la déchéance est aussi leur affaire.
Conditions d'application
- La déchéance antérieure au jugement, régulièrement acquise selon le contrat, reste acquise : elle a rendu la dette échue, avec toutes conséquences sur Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- La déchéance du seul fait de l'ouverture est privée d'effet (article L. 622-29, hors corpus) : l'échéancier survit en sauvegarde et redressement, et le plan peut l'aménager (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La liquidation rend exigibles les créances non échues (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce n'est plus le contrat qui parle, c'est la loi, pour permettre l'apurement du passif.
Exemple concret
Prêt de 400 k€ sur huit ans, clause de déchéance en cas de procédure collective. Scénario un : redressement ouvert, la clause est privée d'effet (article L. 622-29, hors corpus), la banque déclare 400 k€ dont les échéances futures détaillées (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le plan rééchelonne. Scénario deux : trois mois avant le jugement, deux échéances impayées et une mise en demeure ont régulièrement déclenché la déchéance : les 400 k€ étaient déjà échus au jour du jugement et pesaient dans le passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Même contrat, deux chronologies, deux passifs.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Auditez la chronologie des incidents : une déchéance acquise avant le jugement change la nature du passif (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le sort des cautions : datez mises en demeure et notifications.
- Emprunteur en difficulté : chaque échéance sautée rapproche la déchéance contractuelle : traiter en conciliation avant l'incident vaut mieux que plaider après.
- En cas de conversion en liquidation, recalculez tout : l'exigibilité de Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique alors, et l'exception liée à la poursuite d'activité pour cession en module la date.
Idées reçues
-
« Le dépôt de bilan rend tous mes prêts exigibles. »
Non : la déchéance du terme tirée de la seule ouverture est privée d'effet (article L. 622-29, hors corpus) : en sauvegarde et redressement, les échéanciers continuent. Seule la liquidation emporte exigibilité du non-échu, et par la loi (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« La clause étant neutralisée, la banque ne peut rien me réclamer. »
Elle ne peut pas exiger l'anticipé, mais tout le reste demeure : déclaration de l'intégralité (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), intérêts qui continuent de courir sur les prêts d'un an et plus (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et droit de vote ou de consultation sur le plan. La neutralisation est un gel du calendrier, pas une amnistie.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le contentieux se joue presque toujours sur la chronologie et le formalisme : la banque qui veut opposer une déchéance antérieure doit produire l'incident, la mise en demeure conforme au contrat et la notification, toutes datées avant le jugement ; le débiteur qui veut la combattre scrute chaque maillon. Pour l'ingénierie du plan, la neutralisation est une ressource : conserver un prêt ancien à conditions favorables plutôt que le voir remplacé par une dette exigible se chiffre, intérêts courants des prêts longs compris (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Côté prêteur, la leçon contractuelle est d'ancrer les cas de déchéance sur des incidents objectifs antérieurs (impayé, fausse déclaration) plutôt que sur la procédure elle-même, clause morte-née : et de notifier sans tarder, car la déchéance non notifiée au jour du jugement est une déchéance perdue.
Erreurs fréquentes
- Payer après le jugement un solde « déchu » réclamé à tort : c'est un paiement interdit (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui ne purge rien.
- Confondre déchéance du terme et résiliation du contrat : régimes distincts, la seconde relevant de Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les contrats en cours.
- Oublier l'incidence sur les cautions : la déchéance acquise avant le jugement fixe l'étendue de leur engagement à la dette totale : la chronologie se plaide aussi pour elles.
Cité par
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À retenir
- Déchéance du terme = perte du calendrier, dette immédiatement exigible (article 1305-4 du code civil pour le droit commun).
- Tirée de la seule ouverture, elle est privée d'effet (article L. 622-29, hors corpus) ; acquise avant, elle reste acquise.
- La liquidation rend le non-échu exigible par la loi (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).