Déchéance du terme

Définition Débutant

Quand un prêteur peut exiger le remboursement immédiat de tout le prêt (par exemple en cas d'impayé). Une déchéance liée à la seule procédure est neutralisée.

À quoi ça sert

La déchéance du terme fait perdre au débiteur le bénéfice du calendrier : toute la dette devient immédiatement exigible. Le droit civil la connaît (article 1305-4 du code civil : le débiteur qui ne fournit pas les sûretés promises ou diminue celles qui garantissent l'obligation ne peut réclamer le bénéfice du terme), les contrats de prêt la stipulent à chaque page. Face aux procédures collectives, la règle est double : prononcée du seul fait de l'ouverture, elle est privée d'effet (article L. 622-29, hors corpus) ; prononcé de la liquidation, la loi elle-même rend exigibles les créances non échues (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Prêt de 400 k€ sur huit ans, clause de déchéance en cas de procédure collective. Scénario un : redressement ouvert, la clause est privée d'effet (article L. 622-29, hors corpus), la banque déclare 400 k€ dont les échéances futures détaillées (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le plan rééchelonne. Scénario deux : trois mois avant le jugement, deux échéances impayées et une mise en demeure ont régulièrement déclenché la déchéance : les 400 k€ étaient déjà échus au jour du jugement et pesaient dans le passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Même contrat, deux chronologies, deux passifs.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Auditez la chronologie des incidents : une déchéance acquise avant le jugement change la nature du passif (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le sort des cautions : datez mises en demeure et notifications.
• ▸Emprunteur en difficulté : chaque échéance sautée rapproche la déchéance contractuelle : traiter en conciliation avant l'incident vaut mieux que plaider après.
• ▸En cas de conversion en liquidation, recalculez tout : l'exigibilité de Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique alors, et l'exception liée à la poursuite d'activité pour cession en module la date.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Clause de recouvrement (contrats de prêt et autres) → Clause de résiliation ou de modification liée à la situation du débiteur → Créance à échoir →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Créances des producteurs agricoles → Créancier → Créancier inscrit → Créanciers disparus → Déclaration de créance → Délai de déclaration de créance → Délai de revendication → Délégation de créance →

À retenir

• ✓Déchéance du terme = perte du calendrier, dette immédiatement exigible (article 1305-4 du code civil pour le droit commun).
• ✓Tirée de la seule ouverture, elle est privée d'effet (article L. 622-29, hors corpus) ; acquise avant, elle reste acquise.
• ✓La liquidation rend le non-échu exigible par la loi (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).