Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les dettes envers le fisc et l'URSSAF se déclarent, souvent d'abord de façon provisoire, puis sont fixées définitivement dans un délai.
Définition Expert
Régime de l'Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : admission provisionnelle puis établissement définitif dans le délai de l'Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (ou douze mois pour l'émission du titre exécutoire), sous peine de forclusion. Le privilège du Trésor et de la sécurité sociale est soumis à publicité.
À quoi ça sert
Le Trésor public et les organismes de sécurité sociale déclarent souvent avant d'avoir titré. La loi leur ouvre une voie propre : les créances qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré, leurs déclarations étant toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le provisionnel n'est pourtant pas un état durable : l'établissement définitif est enfermé dans des délais, à peine de forclusion.
Quand & où ça s'applique
À la déclaration, puis pendant toute la phase de vérification. L'établissement définitif doit intervenir dans le délai prévu à Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt ou des cotisations est en cours, il se fait par émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ; si une procédure de contrôle ou de rectification a été engagée, il doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les comptables publics et les organismes de recouvrement social, tenus par un calendrier propre que la déclaration provisionnelle ne suspend pas.
- Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire, qui vérifient et admettent ou rejettent au vu des propositions transmises (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur, dont les observations sont sollicitées sur la liste des créances et qui ne peut plus contester ensuite s'il ne les a pas formulées dans le délai (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- L'admission provisionnelle suppose une créance non encore titrée au moment de la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle porte sur le montant déclaré, sous réserve des créances non établies à cette date.
- Le délai d'établissement définitif des créances fiscales est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, jusqu'à réception de l'avis ou jusqu'au désistement (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En liquidation, la mécanique est reprise : l'établissement définitif des créances du Trésor admises à titre provisionnel se fait par émission du titre exécutoire dans le délai de Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et avant le dépôt du compte rendu de fin de mission en cas de contrôle ou de rectification (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un redressement s'ouvre alors qu'un contrôle fiscal est en cours. L'administration déclare sa créance à titre provisionnel (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : rien n'est encore titré, et sa déclaration précise qu'elle vaut sous réserve des impositions non établies. Le contrôle se poursuit ; l'établissement définitif devra être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire. Pour le débiteur, la conséquence pratique est simple : le passif fiscal ne sera figé qu'au terme de ce processus, et son plan doit prévoir cette part encore mouvante.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créancier public : identifiez dès la déclaration lequel des trois calendriers de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vous gouverne, celui de Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , celui des douze mois, ou celui du compte rendu de fin de mission.
- Débiteur : formulez vos observations dans le délai sur la liste des créances, faute de quoi aucune contestation ultérieure n'est recevable sur la proposition du mandataire judiciaire (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le défaut de déclaration dans les délais expose à la forclusion, sauf relevé par le juge-commissaire dans les conditions et le délai de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la voie existe, elle est étroite.
Idées reçues
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« Une créance admise à titre provisionnel est acquise au Trésor. »
L'admission provisionnelle est un sas, pas une admission définitive : faute d'établissement définitif dans les délais de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la sanction encourue est la forclusion. Le provisionnel qui n'est jamais titré ne prospère pas.
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« Une créance sans titre exécutoire ne peut pas être déclarée. »
La déclaration doit être faite alors même que les créances ne sont pas établies par un titre, et celles dont le montant n'est pas définitivement fixé se déclarent sur la base d'une évaluation (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le régime provisionnel des créances publiques n'est qu'une déclinaison de ce principe général.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le suivi du provisionnel est l'un des rares terrains où le débiteur a une prise réelle sur le passif public : tenir un échéancier des dates limites d'établissement définitif, procédure par procédure, permet de soulever utilement la forclusion au moment de la vérification plutôt que de la découvrir au stade des répartitions. Symétriquement, le créancier public avisé demande sa désignation comme contrôleur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les administrations financières et les organismes mentionnés au premier alinéa de Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont désignés s'ils en font la demande, ce qui leur donne une visibilité directe sur le déroulement de la procédure.
Erreurs fréquentes
- Traiter le provisionnel comme un définitif dans le chiffrage du plan : le montant peut encore évoluer, à la hausse comme à la baisse.
- Laisser passer le délai d'observations sur la liste des créances (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et perdre tout moyen de contestation ultérieur.
- Oublier que le régime s'applique aussi aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, et non au seul Trésor public (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Références des lois
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- Créances publiques non titrées : admission à titre provisionnel pour le montant déclaré, sous réserve des créances non établies (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Établissement définitif à peine de forclusion : délai de Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , douze mois par émission du titre exécutoire, ou avant le compte rendu de fin de mission en cas de contrôle ou de rectification.
- Le délai fiscal est suspendu par la saisine des commissions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales.