Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive)

Définition Débutant

Les dettes envers le fisc et l'URSSAF se déclarent, souvent d'abord de façon provisoire, puis sont fixées définitivement dans un délai.

À quoi ça sert

Le Trésor public et les organismes de sécurité sociale déclarent souvent avant d'avoir titré. La loi leur ouvre une voie propre : les créances qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré, leurs déclarations étant toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le provisionnel n'est pourtant pas un état durable : l'établissement définitif est enfermé dans des délais, à peine de forclusion.

Exemple concret

Un redressement s'ouvre alors qu'un contrôle fiscal est en cours. L'administration déclare sa créance à titre provisionnel (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : rien n'est encore titré, et sa déclaration précise qu'elle vaut sous réserve des impositions non établies. Le contrôle se poursuit ; l'établissement définitif devra être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire. Pour le débiteur, la conséquence pratique est simple : le passif fiscal ne sera figé qu'au terme de ce processus, et son plan doit prévoir cette part encore mouvante.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier public : identifiez dès la déclaration lequel des trois calendriers de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vous gouverne, celui de Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , celui des douze mois, ou celui du compte rendu de fin de mission.
• ▸Débiteur : formulez vos observations dans le délai sur la liste des créances, faute de quoi aucune contestation ultérieure n'est recevable sur la proposition du mandataire judiciaire (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Le défaut de déclaration dans les délais expose à la forclusion, sauf relevé par le juge-commissaire dans les conditions et le délai de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la voie existe, elle est étroite.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Dans la même famille

Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.

Conversion → Conversion de créances en titres → Cotation Banque de France → Cours des intérêts (arrêt ou poursuite) → Crédit-bail → Déclarations fiscales → Déficit → Effets de commerce (dont chèque) →

À retenir

• ✓Créances publiques non titrées : admission à titre provisionnel pour le montant déclaré, sous réserve des créances non établies (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Établissement définitif à peine de forclusion : délai de Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , douze mois par émission du titre exécutoire, ou avant le compte rendu de fin de mission en cas de contrôle ou de rectification.
• ✓Le délai fiscal est suspendu par la saisine des commissions de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales.