Convocation
L'acte par lequel une personne est invitée à comparaître devant le tribunal ou un organe de la procédure.
Définition Standard
Acte appelant une personne (débiteur, dirigeant, créancier) à se présenter devant la juridiction ou le juge-commissaire, dans le respect des délais et du contradictoire.
À quoi ça sert
La convocation est le mode ordinaire d'appel en cause du Livre VI : là où le procès civil classique vit d'assignations entre parties, la procédure collective vit de convocations adressées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Débiteur convoqué à l'audience d'ouverture (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), convoqué avec note motivée quand le tribunal exerce son pouvoir d'office (Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dirigeant convoqué aux audiences de sanction : la régularité de ces convocations conditionne la validité de tout ce qui suit, au nom du contradictoire.
Quand & où ça s'applique
À chaque audience et à chaque étape : ouverture, le tribunal ne statuant qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et les personnes désignées par le comité social et économique (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le débiteur étant convoqué par les soins du greffier, requête jointe, lorsque le ministère public demande l'ouverture (Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; rendez-vous des deux mois sur la poursuite de la période d'observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I) ; cessation partielle de l'activité ou liquidation prononcée en cours de période d'observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II) ; audiences de plan, de conversion, de sanction. La mécanique est réglée : le greffier notifie et convoque (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'avis de réception ou la présentation du pli faisant date.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, destinataire des convocations à l'adresse qu'il a déclarée au greffe (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cette adresse est son cordon de sécurité procédural.
- Le comité social et économique, avisé pour désigner les personnes habilitées à être entendues et à exercer les voies de recours (Art. R621-2 Article R621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réun... En vigueur depuis le 18/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L661-10 Article L661-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le ministère public, destinataire des avis qui font courir ses propres délais de recours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les contrôleurs et organes, convoqués aux audiences où leur avis est requis.
Conditions d'application
- Forme : lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification étant celle de la signature de l'avis ou, à défaut, de la présentation du pli (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le pli non retiré fait date quand même.
- La convocation d'office s'accompagne d'une note exposant les faits de nature à motiver la saisine, copie au ministère public (Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'irrégularité de la convocation vicie la décision pour atteinte au contradictoire (articles 14 à 16 du code de procédure civile) ; la convocation régulière suivie d'une absence, elle, permet de juger.
Exemple concret
Un gérant déménage pendant la période d'observation sans prévenir le greffe. Convoqué à l'audience de conversion à l'ancienne adresse, celle qui figurait au greffe, il ne retire pas le pli : lorsque l'avis de réception n'est signé ni par le destinataire ni par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 3°, pour le débiteur personne physique, le 4° permettant, lorsque le débiteur est une société, d'adresser les notifications au domicile de son représentant légal), la convocation est régulière et la liquidation est prononcée en son absence. Son appel pour défaut de convocation échouera : la loi met l'adresse à sa charge. Le formalisme protecteur ne protège que ceux qui tiennent leur part du formalisme.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Tenez l'adresse déclarée à jour : c'est la règle d'or du débiteur en procédure (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : tout se notifie là, y compris ce que vous préféreriez ne pas recevoir.
- Lisez la note jointe aux convocations d'office (Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle est le sommaire de l'audience : chaque fait qu'elle expose appelle une réponse documentée.
- Organes et greffes : soignez la traçabilité (avis de réception, dates de présentation) : en cas de recours, la régularité des convocations est le premier point contrôlé.
Idées reçues
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« Je n'ai pas retiré la lettre recommandée, donc je ne suis pas convoqué. »
La date de notification est celle de la présentation du pli quand l'avis n'est pas signé (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne pas retirer ne protège de rien, cela fait seulement perdre le contenu de la note et le temps de préparer sa défense.
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« Une convocation, c'est une simple information. »
C'est l'acte qui conditionne la validité du jugement : le tribunal ne peut statuer qu'après avoir entendu ou dûment appelé (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour le convoqué, c'est aussi le signal d'ouvrir le dossier : la note jointe à une convocation d'office (Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dit exactement ce que le tribunal a en tête.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- La convocation du Livre VI passe par le greffe, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse déclarée (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Saisine d'office : convocation avec note motivée (Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Convocation régulière + absence = jugement quand même ; convocation irrégulière = décision censurable (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , articles 14 à 16 du code de procédure civile).