Convocation

Définition Débutant

L'acte par lequel une personne est invitée à comparaître devant le tribunal ou un organe de la procédure.

À quoi ça sert

La convocation est le mode ordinaire d'appel en cause du Livre VI : là où le procès civil classique vit d'assignations entre parties, la procédure collective vit de convocations adressées par le greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Débiteur convoqué à l'audience d'ouverture (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), convoqué avec note motivée quand le tribunal exerce son pouvoir d'office (Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dirigeant convoqué aux audiences de sanction : la régularité de ces convocations conditionne la validité de tout ce qui suit, au nom du contradictoire.

Exemple concret

Un gérant déménage pendant la période d'observation sans prévenir le greffe. Convoqué à l'audience de conversion à son ancienne adresse, adresse déclarée (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il ne retire pas le pli : la présentation fait date, la convocation est régulière, la liquidation est prononcée en son absence. Son appel pour défaut de convocation échouera : la loi met l'adresse à sa charge. Le formalisme protecteur ne protège que ceux qui tiennent leur part du formalisme.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Tenez l'adresse déclarée à jour : c'est la règle d'or du débiteur en procédure (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : tout se notifie là, y compris ce que vous préféreriez ne pas recevoir.
• ▸Lisez la note jointe aux convocations d'office (Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle est le sommaire de l'audience : chaque fait qu'elle expose appelle une réponse documentée.
• ▸Organes et greffes : soignez la traçabilité (avis de réception, dates de présentation) : en cas de recours, la régularité des convocations est le premier point contrôlé.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Administrateur judiciaire → Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire → Audience → Citation → Défaut (jugement rendu par défaut) → Défendeur → Délais de convocation (en procédure collective) → Liquidation judiciaire → Période d'observation → Président du tribunal → Tableau des audiences →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Conclusions → Contradictoire (principe du) → Contrariété de décisions → Contribution pour l'aide juridique → Copie de jugements et actes de procédure → Cour d'appel → Cour de cassation → Débats devant une juridiction →

À retenir

• ✓La convocation du Livre VI passe par le greffe, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse déclarée (Art. R662-1 Article R662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les not... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Saisine d'office : convocation avec note motivée (Art. R631-3 Article R631-3 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier,... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Convocation régulière + absence = jugement quand même ; convocation irrégulière = décision censurable (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , articles 14 à 16 du code de procédure civile).