Conjoint
L'époux ou l'épouse du dirigeant. Selon le régime matrimonial, son patrimoine peut être exposé. Le logement familial, lui, n'est protégé automatiquement que si l'activité est exercée en nom propre, sans société, et seulement face aux dettes de cette activité.
Définition Expert
Le conjoint peut être exposé via les biens communs (art. 1413 s. du Code civil) ou son cautionnement. Protections : insaisissabilité de la résidence principale (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), statut du conjoint collaborateur, et remise en cause des changements de régime frauduleux (action paulienne).
À quoi ça sert
Le conjoint du débiteur est le grand personnage silencieux de la procédure collective : jamais partie, souvent exposé. Son sort dépend de trois variables : le régime matrimonial (la communauté met les biens communs dans le gage, code civil, 1413 s., hors corpus), ses engagements personnels (caution des dettes de l'entreprise, consentements aux emprunts), et son statut dans l'entreprise (collaborateur, salarié, associé). Le droit lui ménage des protections : preuve de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et, s'il est caution personne physique, les faveurs du Livre VI (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Dès la signature du moindre engagement pendant la vie de l'entreprise, puis à l'ouverture : inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), établissement de la consistance de ses biens personnels (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; pendant la période d'observation, où la suspension des poursuites protège la caution personne physique (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et en liquidation, où se réalisent les biens du gage.
Qui est concerné, qui décide
- Le conjoint commun en biens, exposé via les biens communs : sa protection se joue dans les qualifications et les preuves (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le conjoint caution, souvent signataire des concours bancaires : personne physique, il bénéficie de la suspension des poursuites pendant l'observation et peut se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le conjoint acteur de l'entreprise : collaborateur (statut du code de commerce, hors corpus), salarié (créances garanties par l'AGS) ou associé : chaque statut a son régime propre de créances et de risques.
Conditions d'application
- L'exposition patrimoniale suit le régime matrimonial : communauté (biens communs au gage, 1413 s. du code civil, hors corpus), séparation de biens (patrimoines distincts, sauf engagements croisés et sociétés de fait).
- Le conjoint établit ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et dans les conditions prévues par les Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L624-10 Article L624-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fi... En vigueur depuis le 27/07/2005 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : le renvoi enferme la démonstration dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture, prévu pour la revendication des meubles ; la dispense de faire reconnaître son droit de propriété joue lorsque le contrat portant sur le bien a fait l'objet d'une publicité.
- La caution personne physique profite des protections du Livre VI en sauvegarde et redressement (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : suspension des poursuites pendant l'observation, bénéfice de l'arrêt du cours des intérêts.
Exemple concret
L'épouse d'un restaurateur en redressement cumule les trois casquettes : commune en biens, caution du prêt bancaire, salariée de l'établissement. Comme commune en biens, l'épargne du ménage est au gage. Comme caution personne physique, elle bénéficie de la suspension des poursuites de la banque pendant la période d'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un répit pour négocier. Comme salariée, ses salaires impayés sont des créances garanties par l'AGS. Trois statuts, trois régimes : le sort du conjoint n'est jamais un bloc, c'est une addition de qualifications.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Chaque signature du conjoint (caution, consentement à emprunt) est un acte d'exposition patrimoniale : lisez, mesurez la disproportion éventuelle, gardez copie : la protection des cautions se plaide pièces en main.
- Constituez au fil de l'eau le dossier de vos biens personnels (origines, remplois) : au jour de Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la présomption de communauté ne se combat qu'avec des preuves anciennes.
- Conjoint salarié : maintenez un contrat de travail réel (fonctions, subordination, salaire versé) : les emplois de complaisance se disqualifient à l'audience et font perdre l'AGS.
Idées reçues
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« Le mariage me rend automatiquement responsable des dettes de l'entreprise de mon conjoint. »
Aucune dette ne naît du mariage lui-même : l'exposition vient du régime (biens communs au gage en communauté), des signatures (caution, consentements) ou d'une véritable coexploitation. Le conjoint séparé de biens qui n'a rien signé ne doit rien : et celui qui a tout signé doit beaucoup, quel que soit son régime.
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« Caution de mon mari, je serai poursuivie dès le jugement d'ouverture. »
C'est l'inverse en sauvegarde et redressement : les poursuites contre les personnes physiques coobligées ou cautions sont suspendues pendant la période d'observation, et elles peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La fenêtre sert à négocier avec la banque : elle se referme au jugement qui arrête le plan ou prononce la liquidation, mais le tribunal peut ensuite accorder à la caution des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La défense du conjoint se construit comme un audit en trois colonnes : régime et qualifications de biens (avec les preuves de propres), inventaire des signatures données (cautions, consentements : à confronter aux exigences de forme et de proportionnalité du droit des sûretés, hors corpus), et statut dans l'entreprise (réalité du contrat de travail, mention du collaborateur au registre). La fenêtre de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le moment stratégique : la banque, suspendue, préfère souvent un accord global (abandon partiel contre paiement du solde par la caution) à l'attente d'une liquidation : c'est pendant l'observation que le conjoint négocie le mieux.
Erreurs fréquentes
- Traiter la signature du conjoint comme une formalité : c'est l'acte qui décidera, des années plus tard, de ce que la famille conserve.
- Découvrir le régime matrimonial au jour du jugement : l'analyse patrimoniale du couple appartient à la prévention, pas au contentieux.
- Oublier que la protection de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est propre à la sauvegarde et au redressement : la liquidation rouvre les poursuites contre la caution, et le calendrier de négociation se cale sur cette échéance.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Le sort du conjoint = régime matrimonial + signatures + statut dans l'entreprise : trois analyses distinctes.
- Ses biens personnels s'établissent (Art. L624-5 Article L624-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux et dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 et L.... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la résidence principale de l'entrepreneur individuel est insaisissable (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Caution personne physique : poursuites suspendues pendant l'observation et arrêt du cours des intérêts opposable (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Les courriers à écrire
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À La caution, par LRARAppel de la caution d'un débiteur en procédure collective
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À Mandataire judiciaireContestation d'une créance déclarée
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À Mandataire judiciaireRevendication d'un bien vendu avec réserve de propriété
Où ce terme travaille
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-18.460En redressement judiciaire, la caution personne physique ne peut être exécutée que si la créance est exigible à son égard, et dans cette seule mesure
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Cass. com. · 13/12/2023 · n° 22-19.749La résidence principale insaisissable échappe au gage commun : le créancier non concerné par la protection saisit même après clôture
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Cass. com. · 14/06/2023 · n° 21-24.018Le dirigeant caution peut opposer le plan de sauvegarde au créancier
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Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure