Compensation
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand deux personnes se doivent réciproquement de l'argent, leurs dettes s'annulent à hauteur du plus petit montant. En procédure, elle n'est possible qu'entre dettes liées (connexes).
Définition Expert
La compensation légale est en principe paralysée par l'arrêt des poursuites (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf connexité (contrats liés, compte courant) reconnue par la jurisprudence, dès lors que la créance a été régulièrement déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
La compensation, s'acquitter d'une dette avec sa propre créance, est en principe interdite après l'ouverture : elle équivaudrait à payer un créancier antérieur hors concours. Le texte réserve une exception décisive : les créances connexes (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Toute la matière tient dans ce mot.
Quand & où ça s'applique
La ligne de partage est le jugement d'ouverture : compensation légale acquise avant = jeu normal ; dettes et créances croisées subsistant après = interdiction, sauf connexité (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et à condition d'avoir déclaré (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les clients-fournisseurs réciproques (le donneur d'ordre qui doit des factures et détient des pénalités, par exemple).
- Les banques, pour les soldes de comptes et le jeu du compte courant.
- Le débiteur et ses organes, gardiens de l'égalité des créanciers contre les compensations sauvages.
Conditions d'application
- Le principe : interdiction de payer toute créance antérieure, « à l'exception du paiement par compensation de créances connexes » (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'exception est dans le texte même.
- La connexité suppose des obligations issues d'un même contrat ou d'un même ensemble contractuel (marché et malfaçons, ventes croisées d'une relation suivie, compte courant).
- La créance opposée en compensation doit avoir été déclarée (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier forclos perd aussi la compensation.
Exemple concret
Un donneur d'ordre doit 60 000 € de situations de travaux à une entreprise placée en redressement ; il détient contre elle 25 000 € de pénalités de retard sur le même marché. Créances connexes : il déclare ses 25 000 € (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ne verse que 35 000 €, compensation admise (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). S'il avait voulu opposer une créance née d'un autre chantier, sans lien contractuel : refus, il aurait payé 60 000 € et déclaré 25 000 € comme tout le monde.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Déclarez d'abord (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la compensation de créances connexes se plaide avec une créance déclarée, jamais à la place de la déclaration.
- Contractualisez la connexité en amont : une convention-cadre organisant l'unité de la relation transforme un refus probable en compensation acquise.
- Organes et débiteurs : traquez les compensations sauvages des semaines d'ouverture, ce sont des paiements préférentiels à récupérer.
Idées reçues
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« On se doit mutuellement de l'argent, donc on solde et on n'en parle plus. »
Après l'ouverture, la compensation de créances non connexes est un paiement interdit (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sommes à restituer, responsabilité possible. Le réflexe « on solde » est précisément ce que la procédure interdit, l'égalité des créanciers commence là.
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« La connexité, c'est automatique entre partenaires habituels. »
Non : la connexité s'apprécie contrat par contrat ou par ensemble contractuel structuré (convention-cadre, compte courant). Une simple relation d'affaires suivie, sans lien contractuel organisé, ne suffit pas, et la charge de l'établir pèse sur qui l'invoque.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La compensation se prépare au contrat : clause de compensation conventionnelle, convention-cadre unifiant les flux, compte courant entre partenaires réguliers, autant de structurations qui, faites avant toute difficulté, créent la connexité que le juge cherchera. Faites après la bascule, les mêmes clauses tombent sous les nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : en cette matière, l'anticipation n'est pas un avantage, c'est la condition d'existence du droit.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Après l'ouverture : compensation interdite, sauf créances connexes (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Connexité = même contrat ou même ensemble contractuel, à prouver par qui l'invoque.
- Sans déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas de compensation : la forclusion emporte aussi cette arme-là.