Compensation

Définition Débutant

Quand deux personnes se doivent réciproquement de l'argent, leurs dettes s'annulent à hauteur du plus petit montant. En procédure, elle n'est possible qu'entre dettes liées (connexes).

À quoi ça sert

La compensation, s'acquitter d'une dette avec sa propre créance, est en principe interdite après l'ouverture : elle équivaudrait à payer un créancier antérieur hors concours. Le texte réserve une exception décisive : les créances connexes (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Toute la matière tient dans ce mot.

Exemple concret

Un donneur d'ordre doit 60 000 € de situations de travaux à une entreprise placée en redressement ; il détient contre elle 25 000 € de pénalités de retard sur le même marché. Créances connexes : il déclare ses 25 000 € (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ne verse que 35 000 €, compensation admise (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). S'il avait voulu opposer une créance née d'un autre chantier, sans lien contractuel : refus, il aurait payé 60 000 € et déclaré 25 000 € comme tout le monde.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Déclarez d'abord (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la compensation de créances connexes se plaide avec une créance déclarée, jamais à la place de la déclaration.
• ▸Contractualisez la connexité en amont : une convention-cadre organisant l'unité de la relation transforme un refus probable en compensation acquise.
• ▸Organes et débiteurs : traquez les compensations sauvages des semaines d'ouverture, ce sont des paiements préférentiels à récupérer.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Connexité → Contrats interdépendants → Créance échue → Interdiction de paiement des dettes antérieures et exceptions →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Arrêt des poursuites des créanciers → Arrêt du cours des intérêts → Caisse des dépôts et consignations (CDC) → Comités de créanciers → Consignation → Consignation des répartitions non encaissées → Consultation des créanciers (sur les propositions de plan) → Contestation de créance →

À retenir

• ✓Après l'ouverture : compensation interdite, sauf créances connexes (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Connexité = même contrat ou même ensemble contractuel, à prouver par qui l'invoque.
• ✓Sans déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas de compensation : la forclusion emporte aussi cette arme-là.