Commerçant (et procédure collective)
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le commerçant (personne physique ou morale) est le débiteur type des procédures collectives, relevant du tribunal de commerce.
Définition Expert
Éligibilité au livre VI (art. L. 620-2, L. 631-2, L. 640-2). Depuis 2022, la séparation de plein droit des patrimoines de l'entrepreneur individuel modifie l'assiette de la procédure et de la responsabilité (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Le commerçant est le débiteur historique des procédures collectives : la faillite est née pour lui, et le Livre VI s'est ensuite étendu aux artisans, agriculteurs, professionnels indépendants et personnes morales de droit privé (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la liquidation, architecture identique en sauvegarde et en redressement : articles L. 620-2 et L. 631-2, hors corpus). Être commerçant, c'est accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle (article L. 121-1 du code de commerce, hors corpus) : cette qualité commande la compétence du tribunal de commerce et déclenche les obligations propres du Livre VI, à commencer par la déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Pendant l'exercice de l'activité, et au-delà : la procédure reste ouvrable après la cessation d'activité si le passif en provient (Art. L640-3 Article L640-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provien... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et même après le décès du débiteur en cessation des paiements. La qualité s'apprécie au réel : l'immatriculation la présume, l'exercice de fait peut suffire à l'établir.
Qui est concerné, qui décide
- Le commerçant personne physique, dont, depuis la réforme de l'entrepreneur individuel de 2022 (article L. 526-22 du code de commerce, hors corpus), le patrimoine professionnel est séparé de plein droit du patrimoine personnel : la procédure saisit en principe le premier.
- Le commerçant de fait, non immatriculé, qui cumule le pire : les obligations du statut (dont le Livre VI) sans ses protections.
- Le tribunal de commerce, juge naturel du commerçant, devant lequel se déclarent la cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se déroule la procédure.
Conditions d'application
- L'éligibilité au Livre VI vise toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, les agriculteurs, les autres indépendants et les personnes morales de droit privé (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et, hors corpus, L. 620-2 et L. 631-2).
- L'ouverture obéit aux critères de chaque procédure : difficultés insurmontables en sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cessation des paiements en redressement (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et en liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Dès l'ouverture, l'inventaire du patrimoine engagé par l'activité est dressé, avec mention des patrimoines distincts de l'entrepreneur (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'assiette de la procédure se dessine là.
Exemple concret
Un commerçant en électroménager, entrepreneur individuel, ne peut plus payer ses fournisseurs. Sa cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) doit être déclarée sous 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au tribunal de commerce. La procédure ouverte porte sur son patrimoine professionnel : le magasin, le stock, les créances clients ; sa résidence principale est de droit hors d'atteinte des créanciers professionnels (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) trace la frontière entre les deux univers : le même homme, deux patrimoines, une seule procédure.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Entrepreneur individuel : tenez la frontière des patrimoines au cordeau : comptes séparés, affectation claire des biens : la confusion entretenue est la première brèche par laquelle les créanciers professionnels reviennent vers le patrimoine personnel.
- Les 45 jours de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → courent de la cessation des paiements, pas de sa prise de conscience : le tableau de trésorerie est le seul instrument de datation fiable.
- Les garanties personnelles consenties (caution sur le compte professionnel, renonciation à l'insaisissabilité) percent les protections légales : relisez chaque engagement signé avant de vous croire à l'abri.
Idées reçues
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« En nom propre, une faillite me prend tout, jusqu'à ma maison. »
Le droit a changé : la résidence principale est insaisissable de droit par les créanciers professionnels (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et depuis 2022 le patrimoine de l'entrepreneur individuel est séparé de plein droit (L. 526-22 du code de commerce, hors corpus) : la procédure saisit le patrimoine professionnel. Les exceptions existent (fraude, garanties consenties, dettes mixtes) : mais le principe s'est inversé.
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« Je ne suis pas immatriculé, donc pas commerçant, donc pas concerné par le Livre VI. »
La qualité de commerçant tient aux actes accomplis à titre habituel (L. 121-1 du code de commerce, hors corpus), pas au registre : le commerçant de fait relève du Livre VI et de ses sanctions, sans bénéficier des protections attachées au statut régulier. L'informalité aggrave, elle n'exonère pas.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Le contentieux de demain se joue sur la frontière des patrimoines de l'entrepreneur individuel : qualité des inventaires (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sort des dettes mixtes, renonciations sectorielles consenties aux banques : le conseil qui documente l'étanchéité en amont (comptabilité séparée, affectations écrites) épargne à son client des années de discussion sur l'assiette. Et la vieille grammaire reste : la qualité de commerçant de fait, établie par un faisceau (habitude, spéculation, indépendance), demeure la clé d'entrée des procédures ouvertes contre les gérants occultes d'activités non déclarées, avec les sanctions personnelles au bout (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.).
Erreurs fréquentes
- Mélanger les flux personnels et professionnels : chaque virement de confusion est une pièce pour réunifier ce que la loi de 2022 a séparé.
- Croire l'insaisissabilité de la résidence (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) absolue : la renonciation consentie à un créancier, elle, lui est opposable : l'inventaire des renonciations signées est le premier audit à faire.
- Dater la cessation des paiements au jour du dépôt par confort : le tribunal la fixera au réel (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'écart nourrit le dossier de sanction (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.).
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Le commerçant relève du Livre VI (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; L. 620-2 et L. 631-2, hors corpus) devant le tribunal de commerce.
- Depuis 2022, la procédure de l'entrepreneur individuel saisit en principe le patrimoine professionnel (L. 526-22 du code de commerce, hors corpus ; inventaire Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la résidence principale est insaisissable (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Obligation cardinale : déclarer la cessation des paiements sous 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).