Commerçant (et procédure collective)
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le commerçant (personne physique ou morale) est le débiteur type des procédures collectives, relevant du tribunal de commerce.
Définition Débutant
Le commerçant (personne physique ou morale) est le débiteur type des procédures collectives, relevant du tribunal de commerce.
À quoi ça sert
Le commerçant est le débiteur historique des procédures collectives : la faillite est née pour lui, et le Livre VI s'est ensuite étendu aux artisans, agriculteurs, professionnels indépendants et personnes morales de droit privé (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la liquidation, architecture identique en sauvegarde et en redressement : articles L. 620-2 et L. 631-2, hors corpus). Être commerçant, c'est accomplir des actes de commerce à titre de profession habituelle (article L. 121-1 du code de commerce, hors corpus) : cette qualité commande la compétence du tribunal de commerce et déclenche les obligations propres du Livre VI, à commencer par la déclaration de la cessation des paiements dans les 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un commerçant en électroménager, entrepreneur individuel, ne peut plus payer ses fournisseurs. Sa cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) doit être déclarée sous 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au tribunal de commerce. La procédure ouverte porte sur son patrimoine professionnel : le magasin, le stock, les créances clients ; sa résidence principale est de droit hors d'atteinte des créanciers professionnels (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) trace la frontière entre les deux univers : le même homme, deux patrimoines, une seule procédure.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Entrepreneur individuel : tenez la frontière des patrimoines au cordeau : comptes séparés, affectation claire des biens : la confusion entretenue est la première brèche par laquelle les créanciers professionnels reviennent vers le patrimoine personnel.
- Les 45 jours de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → courent de la cessation des paiements, pas de sa prise de conscience : le tableau de trésorerie est le seul instrument de datation fiable.
- Les garanties personnelles consenties (caution sur le compte professionnel, renonciation à l'insaisissabilité) percent les protections légales : relisez chaque engagement signé avant de vous croire à l'abri.
Dans la même famille
Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.
À retenir
- Le commerçant relève du Livre VI (Art. L640-2 Article L640-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; L. 620-2 et L. 631-2, hors corpus) devant le tribunal de commerce.
- Depuis 2022, la procédure de l'entrepreneur individuel saisit en principe le patrimoine professionnel (L. 526-22 du code de commerce, hors corpus ; inventaire Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la résidence principale est insaisissable (Art. L526-1 Article L526-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissable... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Obligation cardinale : déclarer la cessation des paiements sous 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).