Cession de créance ou délégation (cession Dailly)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un mode de financement où l'entreprise cède ses factures à sa banque pour obtenir de l'argent tout de suite (cession Dailly).
Définition Expert
La cession Dailly (art. L. 313-23 s. du Code monétaire et financier) opposable dès sa date confère au cessionnaire un droit propre pouvant échapper au concours, si elle est régulière et antérieure ; sinon la créance suit la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Mobiliser son poste clients est le premier financement des PME : céder ses créances à la banque (cession Dailly, articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, hors corpus), les céder de droit commun (articles 1321 et suivants du code civil, hors corpus) ou déléguer son débiteur (articles 1336 et suivants du code civil, hors corpus). La procédure collective teste la solidité de ces montages : la créance régulièrement cédée avant le jugement est sortie du patrimoine : elle échappe au gage commun ; celle qui ne l'est pas retombe dans l'actif, et le financier rejoint la file des déclarants (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
L'épreuve de vérité est le jugement d'ouverture : tout se date par rapport à lui. Le corpus consacre d'ailleurs une articulation fine : l'interdiction d'accroître l'assiette d'une sûreté après le jugement réserve expressément la cession de créance de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à l'ouverture (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le banquier cessionnaire, dont le bordereau daté est le titre : régulier et antérieur, il prime ; défaillant, il se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur cédé (le client de l'entreprise), qui doit savoir entre quelles mains payer : la notification fige son interlocuteur.
- Le débiteur en procédure et ses organes, qui inventorient les créances réellement disponibles : un poste clients massivement cédé est un actif en trompe-l'œil.
Conditions d'application
- La cession Dailly s'opère par bordereau dont la date fait l'opposabilité (L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, hors corpus) : la régularité formelle et l'antériorité au jugement sont les deux verrous.
- Les cessions intervenues en exécution d'un contrat-cadre antérieur conservent leur efficacité malgré le gel de l'assiette des sûretés (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le flux contractualisé avant l'ouverture continue de produire ses effets.
- La délégation (1336 et suivants du code civil, hors corpus) crée un engagement direct du délégué envers le délégataire : sa force dépend de sa date et de sa structure, comme toute construction opposée à la procédure.
Exemple concret
Une entreprise de BTP finance son cycle par cessions Dailly hebdomadaires en exécution d'une convention-cadre signée deux ans avant son redressement. Les situations de travaux cédées la veille du jugement sont acquises à la banque : cession en exécution d'un contrat-cadre antérieur (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En revanche, la facture cédée le lendemain du jugement hors de tout cadre antérieur ne sort plus du patrimoine : le maître d'ouvrage doit payer entre les mains de la procédure, et la banque déclare ce qu'elle a financé (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Banquier : la datation et la formalisation des bordereaux sont votre procès en puissance : bordereau incomplet ou antidaté, et la créance retombe dans l'actif.
- Débiteur : tenez l'inventaire exact des créances cédées : présenter aux organes un poste clients gonflé de créances déjà mobilisées fausse le diagnostic et votre crédit.
- Organes : notifiez aux débiteurs cédés la position de la procédure sur les créances litigieuses : les doubles paiements se déminent en amont, ils se plaident mal en aval.
Idées reçues
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« Une créance cédée à la banque reste un peu à moi : je peux encaisser si le client me paie. »
La créance cédée est sortie du patrimoine : l'encaissement conservé se restitue, et en procédure il expose au grief du paiement préférentiel et aux nullités de la période suspecte. La discipline des flux (compte dédié, notification) n'est pas une formalité bancaire : c'est la propriété d'autrui.
-
« Le jugement d'ouverture gèle tout : la banque perd ses cessions en cours. »
Non : la cession antérieure et régulière est acquise, et même le flux postérieur survit lorsqu'il exécute un contrat-cadre conclu avant l'ouverture (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qui meurt au jugement, c'est la possibilité de bâtir après coup de nouvelles cessions hors cadre pour rattraper un concours mal garanti.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le prêteur, la conception du programme de mobilisation se pense en scénario de procédure : convention-cadre robuste signée à froid, bordereaux réguliers, notifications sur les débiteurs cédés stratégiques : c'est ce paquet qui transforme un financement de cycle en position quasi immunisée (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour les organes, l'audit des cessions des derniers mois est un gisement : bordereaux irréguliers, cessions massives et atypiques à l'approche du dépôt, créances futures cédées hors cadre : chaque faille rapatrie de l'actif. La délégation, elle, se relit clause par clause : selon qu'elle est simple ou novatoire, le passif du délégant ne s'en trouve pas également déchargé.
Erreurs fréquentes
- Confondre cession de créance et nantissement de créance : la première transfère la propriété, le second confère une sûreté : leurs sorts en procédure ne se plaident pas avec les mêmes textes.
- Pour la banque, laisser vivre un « Dailly de confort » sans notification ni suivi des encaissements : la porosité des flux nourrit la contestation de l'opposabilité.
- Pour le dirigeant, céder in extremis des créances pour rembourser un concours donné : l'opération s'expose aux nullités de la période suspecte et signe le paiement préférentiel.
Dans la même famille
Les biens et leur cession : voir toute la famille.
À retenir
- La cession Dailly antérieure et régulière sort la créance du patrimoine : elle échappe au concours (L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, hors corpus).
- Le flux cédé en exécution d'un contrat-cadre antérieur au jugement reste efficace (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- À défaut, le financier rejoint la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la date et la forme font tout le partage.