Cession de créance ou délégation (cession Dailly)

Définition Expert

La cession Dailly (art. L. 313-23 s. du Code monétaire et financier) opposable dès sa date confère au cessionnaire un droit propre pouvant échapper au concours, si elle est régulière et antérieure ; sinon la créance suit la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

À quoi ça sert

Mobiliser son poste clients est le premier financement des PME : céder ses créances à la banque (cession Dailly, articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, hors corpus), les céder de droit commun (articles 1321 et suivants du code civil, hors corpus) ou déléguer son débiteur (articles 1336 et suivants du code civil, hors corpus). La procédure collective teste la solidité de ces montages : la créance régulièrement cédée avant le jugement est sortie du patrimoine : elle échappe au gage commun ; celle qui ne l'est pas retombe dans l'actif, et le financier rejoint la file des déclarants (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Quand & où ça s'applique

L'épreuve de vérité se joue sur deux dates et non sur une seule. Le jugement d'ouverture d'abord : il gèle l'assiette des sûretés et renvoie le financier non servi à la déclaration de sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La date de cessation des paiements ensuite : c'est d'elle que court la période suspecte, et c'est par rapport à elle que se datent la nullité des sûretés réelles conventionnelles prises pour dettes antérieurement contractées et l'exception qui réserve la cession de créance de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu avant cette date (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), comme la nullité facultative des actes passés en connaissance de l'état de cessation des paiements (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un bordereau antérieur au jugement peut donc être postérieur à la cessation des paiements. Le corpus consacre d'ailleurs une articulation fine : l'interdiction d'accroître l'assiette d'une sûreté après le jugement réserve expressément la cession de créance de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à l'ouverture (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui est concerné, qui décide

• •Le banquier cessionnaire, dont le bordereau daté est le titre : régulier et antérieur, il prime ; défaillant, il se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Le débiteur cédé (le client de l'entreprise), qui doit savoir entre quelles mains payer : la notification fige son interlocuteur.
• •Le débiteur en procédure et ses organes, qui inventorient les créances réellement disponibles : un poste clients massivement cédé est un actif en trompe-l'œil.

Conditions d'application

• 1La cession Dailly s'opère par bordereau dont la date fait l'opposabilité (L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, hors corpus) : la régularité formelle et l'antériorité au jugement sont les deux verrous.
• 2Les cessions intervenues en exécution d'un contrat-cadre antérieur conservent leur efficacité malgré le gel de l'assiette des sûretés (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le flux contractualisé avant l'ouverture continue de produire ses effets.
• 3La délégation (1336 et suivants du code civil, hors corpus) crée un engagement direct du délégué envers le délégataire : sa force dépend de sa date et de sa structure, comme toute construction opposée à la procédure.

Idées reçues

• ✗« Une créance cédée à la banque reste un peu à moi : je peux encaisser si le client me paie. »

  ✓La créance cédée est sortie du patrimoine : l'encaissement conservé se restitue, et en procédure il expose au grief du paiement préférentiel et aux nullités de la période suspecte. La discipline des flux (compte dédié, notification) n'est pas une formalité bancaire : c'est la propriété d'autrui.

• ✗« Le jugement d'ouverture gèle tout : la banque perd ses cessions en cours. »

  ✓Non : la cession antérieure et régulière est acquise, et même le flux postérieur survit lorsqu'il exécute un contrat-cadre conclu avant l'ouverture (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qui meurt au jugement, c'est la possibilité de bâtir après coup de nouvelles cessions hors cadre pour rattraper un concours mal garanti.

Questions fréquentes

Analyse expert +

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.